_ Association contre l'escroquerie par jugement

Jérôme KERVIEL attaque la Société générale pour escroquerie au jugement : Gros Mic Mac

2012-05-28T00:16:00.000-07:00

Jérôme KERVIEL : victime d'une grosse combine ? ? ?

Qui a fait faut et usage de faux ?

L'ancien trader Jérôme KERVIEL, condamné en 2010 pour une perte de près de 5 milliards d'euros, a déposé plainte vendredi 20 avril 2012 pour "escroquerie au jugement" contre la Société générale, qui a indiqué qu'elle allait le poursuivre pour "dénonciation calomnieuse".

Du grand guignol ! ! !

Ces plaintes croisées interviennent à quelques semaines du procès en appel de Jérôme Kerviel, qui s'ouvrira début juin, procès au cours duquel on attend de grosses surprises.

L'ex-trader accuse la Société Générale d'avoir trompé le tribunal correctionnel de Paris en ne l'informant pas du fait qu'elle avait récupéré, grâce à un dispositif fiscal français, 1,7 milliard d'euros sur les 4,9 milliards qu'elle estime avoir perdus à cause des opérations financières menées par le trader.

En première instance, en octobre 2010, l'ancien trader avait été jugé être l'unique responsable de cette perte subie début 2008 par la banque, en pleine crise financière.

I La Société général se serait pas claire

La plainte est déposée "pour une raison assez simple", à savoir que la Société Générale " a omis de dire qu'elle avait reçu de façon indue une somme de la part de l'administration fiscale d'un montant de 1,7 milliard d'euros ", a expliqué son avocat David KOUBBI à Europe 1.

Reconnu coupable d'abus de confiance, faux et usage de faux et introduction frauduleuse de données dans le système informatique de la banque, il avait été condamné à cinq ans de prison, dont trois ferme, et à des dommages et intérêts colossaux de 4,9 milliards d'Euros-Bond.

Dans un communiqué publié en soirée, la Société Générale dit "prendre acte" de cette plainte et annonce qu'elle "a demandé à ses avocats de porter plainte pour dénonciation calomnieuse dans les plus brefs délais".

La Société Générale avance également qu'elle " fera valoir ses arguments lors du procès en appel ".

II Une ristourne fiscale

L'avocat a demandé la semaine dernière au parlement français de créer une commission d'enquête sur cette ristourne fiscale obtenue dès 2008 mais dont il n'avait pas été fait état pendant le procès de Jérôme KERVIEL.

Selon Me KOUBBI et certains experts comptables, la banque n'aurait pas dû bénéficier de cette déduction, puisque ses systèmes de contrôle des opérations de traders comme Jérôme KERVIEL s'étaient révélés défaillants dans cette affaire.

Peu après le premier jugement, des informations de presse avaient révélé que la banque avait profité d'un dispositif permettant aux sociétés de bénéficier, en cas de pertes exceptionnelles, d'une déduction d'impôt pouvant atteindre un tiers de la somme perdue.

La Société Générale avait alors expliqué que le "traitement fiscal des pertes liées aux agissements frauduleux de Jérôme Kerviel a été fait en toute transparence, en conformité avec la réglementation fiscale ".

La Société Générale n'a donc pas perdue 4,9 Milliards d'Euros, mais 3,7 Milliards d'Euros.

Or, Jérôme KERVIEL, outre le fait qu'il n'est pas coupable, a été condamné à payer à la Société Générale 4,9 Milliards d'Euros.

La Société Générale a donc utilisé le Tribunal correctionnel pour faire payer à Jérôme KERVIEL une somme bien plus importante que la perte réelle.

Le procès en appel de Jérôme Kerviel, 35 ans, doit durer du 4 au 28 juin.

* * *

Armée Rouge et Seconde guerre mondiale. by sachka

* * *

Nicole COCHET : la juge qui a fabriqué un faux jugement dans l'affaire du Docteur Michel PINTURAULT, oui un faux jugement

2011-02-13T21:49:00.000-08:00

Juge conduisant

l'insurrection corporatiste

de la gauche mazout

du 10 février 2011 à PARIS

Voir la plainte disciplinaire contre les juges

Nicole GIRERD

François LEPLAT

Marianne RAINGEARD

Cliquez ici

Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

Juge conduisant l'insurrection corporatiste

de la gauche mazout

du 10 février 2011

A PARIS

Association I-Fraude

(Victimes de saisie vente immobilière frauduleuse)

Agnès COCHET est une magistrate faussaire et trafiquante.

Dans une affaire, Agnès COCHET ne souhaitait pas voir un justiciable à une audience, le bon Docteur Michel PINTURAULT.

Alors, cette magistrate véreuse, à fait la chose suivante, elle n'a pas convoqué les parties et elle a fabriqué un faux jugement dans son bureau, en inventant des faits qui ne se sont pas produits.

Dans ce faux jugement, on peut trouver les fausses mentions suivantes :

- 1° DEBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 13 Avril 1995 ;

- 2° Madame Agnès COCHET, Magistrat chargé du rapport, en entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré ;

- 3° JUGEMENT : contradictoire en premier ressort prononcé publiquement ;

- Jugement signé par Madame Agnès COCHET, Magistrat, en l'empêchement de Madame NOËL, Vice-Président, conformément aux dispositions de l'article 456 du Nouveau Code de Procédure Civile.

* * *

Ces mentions se trouvaient dans le jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX le 15 mai 1995 (RG N° 9772 / 92) signé par la juge faussaire Agnès COCHET.

Et oui, tout est faux, il n'y a jamais eu d'audience en chambre du Conseil, le Docteur Michel PINTURAULT n'a jamais été convoqué pour une audience du 13 avril 1995 et pas davantage son Avocat.

Le jugement dont il s'agit n'était donc pas contradictoire, vaste truanderie.

Bref, Agnès COCHET est bien une crapule de magistrate qui sait y faire en fabrication de faux jugement.

Le bon Docteur Michel PINTURAULT a donc engagé une procédure en inscription de faux contre le faux jugement signé par la juge faussaire Agnès COCHET.

Une décision de justice constitue par nature un " acte authentique " pouvant faire l'objet d'une action en inscription de faux pour certaines de ses mentions (les mentions de nature descriptive).

Le bon Docteur Michel PINTURAULT a gagner son action en inscription de faux contre le faux jugement de la juge faussaire Agnès COCHET.

C'est ainsi que le jugement du 12 novembre 1998 reproduit ci-dessous juge que le jugement signé par la juge faussaire Agnès COCHET constitue bien un faux en écriture authentique :

" En effet, l'ordre public est en cause et la fausseté de ce jugement - acte authentique - si elle est démontrée aura des conséquences inéluctables de dépouiller la SCP SILVESTRI BAUJET de tout qualité à diligenter la présente procédure de saisie vente immobilière "

" L'examen des plumitifs de la chambre des Redressements et Liquidations Judiciaire tenus dans la période du du 13 avril 1995 au 15 mai 1995 permet de constater que la procédure relative au remplacement de Me HIROUX en sa qualité de mandataire liquidateur n'a été évoqué à aucune audience tenue durant cette période, Monsieur PINTURAULT n'ayant d'ailleurs pas été convoqué "

" Force est de constater que ce jugement comporte donc des mentions inexactes puisqu'il fait état d'audiences tenus les 13 avril 1995 et 15 mai 1995 "

"L'inexactitude de ces mentions suffit à caractériser la fausseté dont est affectée ce jugement..."

PAR CES MOTIFS

" Dit que le jugement en date du 15 mai 1995 constitue un faux "

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La juge Agnès COCHET est donc bien une faussaire qui ne s'est pas gêné pour fabriquer un faux jugement.

Cliquez à gauche pour agrandir les pages du jugement

***

Thierry JOUVE, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN est en charge d'une saisie vente immobilière frauduleuse

2011-01-24T10:48:00.000-08:00

Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN

Do you want to coke Mister ? ? ?

Le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Perpignan a tenu audience le 10 décembre 2010 dans une affaire opposant le Crédit agricole à la SCI GDP.

La banque Crédit agricole a délivré un commandement de payer valant saisie vente immobilière à la SCI GDP, mais, ce commandement de payer ne comporte pas délivrance du titre exécutoire qui servirait de support à cette mesure de saisie vente immobilière.

Cette affaire a été engagée par le cabinet d'Avocat de Patrick SAGARD qui a déjà engagé frauduleusement une procédure de saisie vente immobilière frauduleuse à l'encontre de Madame Yvette MICHAUD.

Il semble qu'il s'agit d'une pratique illégale qui tend à se multiplier.

L'un des sociétaires de la SCI GDP a écrit au juge de l'exécution Thierry JOUVE pour l'avertir que la procédure est irrégulière et lui demander de rabattre le délibéré et de rappeler cette affaire en audience publique.

Le juge de l'exécution Thierry JOUVE va-t-il accorder un " passe gauche " à la banque Crédit agricole ou va-t-il respecter la loi et constater que le cabinet de l'avocat Patrick SAGARD a encore engager frauduleusement une vente aux enchères publiques sans titre exécutoire.

La suite à l'audience du 28 janvier 2011 où le juge de l'exécution Thierry JOUVE rendra sa décision.

* * *

Monsieur Patrick RAMIREZ

2 bis ..........................................................

66130 ILLE SUR TET

06 .................................

Ille sur Têt, le 31 décembre 2010

RAR N°

Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN

Monsieur le Président Thierry JOUVE

Place Arago BP 80921 

66020 PERPIGNAN CEDEX

Aff. : Vente aux enchères publiques SCI G.D.P.

Audience du 10 décembre 2010

Délibéré au 19 janvier 2010

Monsieur le Président Thierry JOUVE,

J’ai l’honneur de vous adresser la présente au sujet de l’affaire qui est venue à votre audience du 10 décembre 2010 concernant la SCI G. D. P.

Je suis l’un des sociétaires de la SCI G.D.P. Vous avez pu constater que le gérant n’a pas constitué Avocat en cette affaire pour défendre les intérêts de cette société.

Par ailleurs, il ressort du commandement de payer délivré le 25 juin 2010 que les poursuites ont été engagées sur le fondement d’un acte notarié reçu par Me Guy ROGER (Pièce n° 1, page 1).

L’article 7 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 prescrit :

« Le paiement total ou partiel du capital ne peut être exigé que sur présentation de la copie exécutoire à ordre … »

Le commandement de payer délivré le 25 juin 2010 ne comporte que 6 pages et ne comporte donc pas la copie exécutoire à ordre qui constitue le support de la mesure d’exécution (Pièce n° 1).

L’article 17 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 prescrit :

« Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public »

S’agissant de dispositions d’ordre public, Il vous appartient, en votre qualité de juge de l’exécution, de vérifier que la copie exécutoire à ordre (le titre exécutoire) a bien été délivrée avec le commandement de payer ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque ce commandement de payer ne comporte que 6 pages (Pièce n° 1).

Le commandement de payer délivré le 25 juin 2010 est donc irrégulier et ne pourra qu’être annulé pour défaut de délivrance de la copie exécutoire à ordre (Pièce n° 1).

Au surplus, il ressort du commandement de payer que la copie exécutoire à ordre constitue manifestement un faux en écriture authentique dans la mesure ou cet acte vaudrait titre exécutoire pour la somme de 344 000 Euros alors même qu’au jour de sa délivrance par le Notaire, plusieurs mensualités avaient été payées, les remboursements de capital ayant réduits d’autant le montant de la somme restant due.

Vous êtes dès lors en possession de tous les éléments pour savoir que cette procédure de saisie vente immobilière n’a pas été régulièrement engagée du fait que le titre exécutoire servant de support à cette mesure d’exécution n’a jamais été communiqué à la partie saisie.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir rabattre votre délibéré, de rappeler cette affaire en audience publique pour permettre la mise en état de cette affaire et en particulier la production à la procédure du titre exécutoire servant de support aux poursuites qui n’a jamais été communiqué et même jamais signifié à la SCI G.D.P.

Pour le bon respect du contradictoire, j’adresse par courrier recommandé copie de la présente à Me Patrick SAGARD.

Je vous souhaite une bonne réception de la présente, dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Président Thierry JOUVE, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.

Patrick RAMIREZ

Pour la SCI G.D.P.

***

Dominique MARTIN SAINT LEON, Bernard BETOUS et Anne-Marie BATUT : ces trois magistrats ont fait un faux en écriture authentique (faux jugement)

2010-12-12T02:52:00.000-08:00

Une fausse décision de justice à la cour d'appel de Chambéry

Scandale à la cour d'appel de Chambéry

le Crédit Mutuel Annecy Bonlieu les fins

Passe gauche, scandale et magouille

Tribunal de Grande Instance de Paris

Première Chambre, Première section

RG N° 10 / ………………………….

INSCRIPTION DE FAUX

Pour :

- La Société OUTILAC sis à La Petite Balme 74 330 SILLINGY, RCS Annecy n° B 382 232 387 en liquidation judiciaire, représentée par Monsieur Christian NOGUES en qualité de mandataire ad hoc et Me Germain GUEPIN en qualité de mandataire liquidateur ;

- Monsieur Christian NOGUES agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SARL OUTILAC, résidant au ......................... (Pièce n° 10) ;

Ayant pour avocat Maître François DANGLEHANT, Avocat au Barreau de la SEINE SAINT-DENIS, 1 rue des victimes du franquisme 93 200 SAINT DENIS ; Tel – Fax 01 58 34 58 80 Tel 06 77 97 52 43 ; Toque PB 246

Contre :

- 1° L’ETAT FRANÇAIS, représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor, domicilié au 6 rue Louis Weiss 75 013 PARIS.

- 2° Le CRÉDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS dont le siège est sis au 39 rue Sommeiller 74 000 ANNECY, RCS N° 317 398 345, prise en la personne de son représentant légal ;

- 3° Le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC, dont le siège social est sis au 99 Avenue de Genève 74 000 ANNECY, RCS N° 329 187 900, pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ;

Pouvoir spécial

Monsieur Christian NOGUES es qualité de mandataire ad hoc de la société OUTILAC et à titre personnel donnent pouvoir spécial à Me François DANGLEHANT, Avocat au Barreau de la SEINE SAINT DENIS, pour engager une procédure en inscription de faux contre l’arrêt rendu le 18 janvier 2005 par la cour d’appel de CHAMBÉRY (Pièce n° 1)

Christian NOGUES, le 23 novembre 2010

Plaise au Tribunal

I Faits

1. La banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS a consenti à la SARL OUTILAC dont le siège était situé à La Petite Balme 74 330 SILLINGY les crédits suivants (Pièce n° 1) :

- Une ouverture de crédit en compte courant d’un montant initial de 500 000 Francs soit 76 224, 51 Euros ;

- Un prêt moyen terme d’un montant initial de 76 225 Euros.

2. La banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS était donc créancière de la SARL OUTILAC.

3. Ces créances ont été garanties par une caution de Monsieur Christian NOGUES gérant de la SARL OUTILAC (Pièce n° 2).

4. Par suite de difficultés économiques, la SARL OUTILAC a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire.

5. La banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS n'a pas déclaré elle-même la créance détenue sur la société OUTILAC, cette créance a été déclarée par un tiers : la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC (Pièce n° 3).

6. La déclaration de créance (à la procédure collective) ayant été effectuée par un tiers agissant sans disposer d'un mandat, cette créance a donc été définitivement perdue.

7. Cependant, compte tenu de la dénomination commerciale très proche du créancier (CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS) et du tiers ayant effectué la déclaration de créance (CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC), ni le liquidateur, ni la société OUTILAC ne s'étaient aperçus que la déclaration de créance ayant été effectuée par un tiers.

8. C'est dans ces circonstances que deux actions en contestation de la déclaration de créance ont été engagées successivement : une action visant à contester la créance dans son quantum (1°) et une action visant à contester la créance dans son principe (2°).

1° Contestation de la créance dans son quantum

9. Le liquidateur et la société OUTILAC ne s'étaient pas aperçus dans un premier temps que la créance avait été déclarée par un tiers ne disposant d'aucun mandat, ils ont donc uniquement contesté la créance dans son quantum.

10. Par arrêt du 18 janvier 2005, la cour d'appel de CHAMBERY a fixé le montant d'une créance qui aurait été détenue par le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC sur la société OUTILAC (Pièce n° 4).

11. Cette décision pose une importante difficulté du fait qu'elle a été rendue au profit d'une banque qui n'était pas partie à la procédure collective.

12. En effet, la société OUTILAC n'a jamais eu aucune relation avec la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC.

13. L'arrêt du 18 janvier 2005 a donc bien été rendu au profit d'un tiers non partie à la procédure de vérification des créances détenues par la banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS sur la société OUTILAC.

14. Comment expliquer une telle situation, une décision rendue au profit d'une banque non partie à la procédure de vérification des créances.

15. Cette situation s'explique par le fait que l'Avocat du CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS (Me DAL FARA) a compris que la créance avait été déclarée par un tiers et, pour éviter que la société OUTILAC ne s'en aperçoive a conclu dans la procédure collective, non pas pour le compte du créancier (CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS), mais pour le compte du tiers qui a déclaré la créance à la procédure collective (CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC). (Pièce n° 5).

16. Il s'agit d'une manœuvre frauduleuse qui s'inscrit dans une ambiance d'escroquerie par jugement, du reste Me DAL FARA, l'Avocat de la banque a été radié de la profession d’Avocat.

17. Monsieur Christian NOGUES n'a été informé que cette escroquerie par jugement que le 28 avril 2007 (Pièce n° 6).

18. La banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS a reconnu cette fraude par conclusions déposée devant la Cour de cassation (Pièce n° 7, page 2) :

« La Caisse de CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS a consenti à la SARL OUTILAC plusieurs crédits »

19. L’arrêt du 18 janvier 2005 constitue donc un faux en écriture authentique dans la mesure où cette décision a été rendue au profit de la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC, personne morale non partie à la procédure.

2° Contestation de la créance dans son principe

20. Dans une société démocratique, l'autorité de chose jugée ne vaut que pour les questions qui ont été tranchées, en l'espèce, l'application du taux d'intérêt.

21. En l'espèce, l'arrêt du 18 janvier 2005 a tranché uniquement une question d'application de taux d'intérêt, cet arrêt dispose donc de l’autorité de chose jugée uniquement sur la problématique d’application du taux d’intérêt stipulé.

22. La créance initialement détenue par la banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS n'était pas déposée devant le Tribunal de commerce, dès lors une contestation sur un autre moyen de droit pouvait parfaitement prospérer.

23. C'est dans ces circonstances que la société OUTILAC a contesté la créance dans son principe.

24. Le liquidateur Me GUEPIN a adressé un courrier recommandé au créancier (CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS) en proposant une admission de cette créance pour " Zéro Euro " (Pièce n° 8).

25. Le CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS disposait d'un délai de 30 jours pour répondre à cette nouvelle contestation, sauf à perdre définitivement sa créance sur la société OUTILAC.

26. Le CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS n'a pas contesté cette admission de créance pour " Zéro Euro " dans les 30 jours, ni par la suite.

27. Par décision du 10 juin 2009, le Juge commissaire en a tiré les conséquences logiques (Pièce n° 9) :

" Que le CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS n'ayant pas répondu dans le délai fixé, il y a dire que ce créancier ne dispose plus du droit de contestation de la proposition de Me GUEPIN en sa qualité de représentant des créanciers "

28. Il convient de rappeler que Me GUEPIN a proposé l'admission de la créance du CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS sur la société OUTILAC pour " Zéro euro " (Pièce n° 8).

29. La décision du Tribunal de commerce a été régulièrement notifiée et, n'a fait l'objet d'aucun recours de la part du CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS.

30. Le CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS ne dispose donc d'aucune créance à l'encontre de la société OUTILAC à l'issue de la procédure de vérification des créances.

II Discussion

31. L’article 1319 du Code civil prescrit :

« L’acte authentique fait pleine foi …… jusqu’à inscription de faux »

32. Par un arrêt de principe, prononcé le 26 mai 1964, la Cour de cassation a précisé le champ d’application de l’article 1319 du Code civil, Cass.1^ère civ., 26 mai 1964 ; JCP 64, II, 13758 :

« L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de l’existence matérielle des faits que l’officier public y a énoncé comme les ayant accomplis lui-même …. dans l’exercice de ses fonctions »

33. La « grille de lecture » de l’article 1319 est donc la suivante (Majeure du syllogisme) :

- 1° Existence matériel d’un fait :

- 2° Fait matériel accompli par un officier public, dans l’exercice de ses fonctions ;

- 3° Fait matériel énoncé dans un acte authentique.

33. En l’espèce (mineure du syllogisme) :

- 1° Le « fait litigieux » c’est l’arrêt du 18 janvier 2005 qui indique que la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC disposerait d’une créance à l’encontre de la société OUTILAC (Pièce n° 4).

- 2° Le « fait litigieux » a été accompli par 3 Magistrats (officier public), dans l’exercice de leurs fonctions ;

- 3° Le « fait litigieux » est énoncé dans un acte authentique (Pièce n° 4).

34. Le processus de validation du faux en écriture authentique requière de vérifier l’application des trois critères :

Premier critère : (Existence matériel du fait litigieux)

35. L’arrêt du 18 janvier 2005 indique :

- que le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC aurait déclaré le 6 septembre 2002 sa créance au passif de la société OUTILAC, pour la somme de 79 912,81 Euros à titre privilégié (prêt professionnel) et de 76 196,33 Euros à titre chirographaire (compte courant débiteur) (Pièce n° 4, page 2) ;

- que le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC dispose d’une créance de 76 180, 71 Euros envers la société OUTILAC (Pièce n° 4, page 4).

36. Ces faits sont faux :

- la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC n’a jamais eu aucune relation contractuelle avec la société OUTILAC et n’était donc pas partie à la procédure de vérification des créances détenues par des tiers sur la société OUTILAC ;

- le 6 septembre 2002, la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC n’a pas déclaré sa créance au passif de la société OUTILAC, mais a déclaré la créance d’un tiers : la banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS ;

- La banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC n’a jamais eu aucune relation contractuelle avec la société OUTILAC, n’a jamais accordé aucun concours bancaire à la société OUTILAC et ne pouvait donc détenir aucune créance sur cette société, alors encore que le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC n’était pas même partie à la procédure collective concernant la société OUTILAC.

Deuxième critère : (Fait litigieux accompli par un officier public)

37. Les faits litigieux ont été accomplis par des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions.

Troisième critère : (Fait litigieux énoncé dans un acte authentique)

38. Les faits litigieux sont énoncés dans l’arrêt du 18 janvier 2005 qui constitue par nature un acte authentique (Pièce n° 4).

* * *

39. L’arrêt du 18 janvier 2005 constitue donc bien un faux en écriture authentique dans la mesure où cette décision expose « Le 6 septembre 2002, le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC déclarait sa créance au passif de la SOCIÉTÉ OUTILAC pour la somme de 79 912,81 Euros à titre privilégié (prêt professionnel) et de 76 196,33 Euros à titre chirographaire (compte courant débiteur) », alors même que la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC n’a pas déclaré sa propre créance, mais la créance de la banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS.

40. L’arrêt du 18 janvier 2005 constitue donc bien un faux en écriture authentique dans la mesure où cette décision a été rendue au profit du CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC, personne morale non partie à la procédure.

41. L’arrêt du 18 janvier 2005 constitue également un faux en écriture authentique dans la mesure où cette décision fixe le quantum d’une créance qui serait détenue par le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC sur la société OUTILAC alors même qu’aucune relation de commerce n’a jamais existé entre cette banque et la société OUTILAC.

42. Les requérants demandent donc au Tribunal de dire et juger que l’arrêt rendu du 18 janvier 2005 par la cour d’appel de CHAMBERY constitue un faux en écriture authentique dans la mesure ou cette décision expose :

- « Le 6 septembre 2002, le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC déclarait sa créance au passif de la SOCIÉTÉ OUTILAC pour la somme de 79 912,81 Euros à titre privilégié (prêt professionnel) et de 76 196,33 Euros à titre chirographaire (compte courant débiteur) » ;

- a été rendu au profit de la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC, personne morale non partie à la procédure ;

- dans la mesure où cet arrêt a fixé le montant d’une créance qui serait détenue par le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC sur la société OUTILAC alors même que cette société n’a jamais eu aucune relation commerciale avec la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 6 de la Convention européenne ; vu les articles 303 et suivants du CPC ;

43. Monsieur Christian NOGUES agissant en qualité de mandataire ad hoc de la Société OUTILAC et à titre personnel, Me Germain GUEPIN agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL OUTILAC demandent au Tribunal de :

- CONSTATER que le CREDIT MUTUEL n’a pas, le 6 septembre 2002, déclaré sa propre créance sur la société OUTILAC, mais la créance d’un tiers : la banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS ;

- CONSTATER que l’arrêt du 18 janvier 2005 constitue un faux en écriture authentique en ce que cette décision a été rendue au profit du CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC non partie à la procédure et en ce qu’il fixe le montant d’une créance qui serait due par la société OUTILAC à la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC qui n’a jamais accordé aucun concours bancaire à cette société ;

- DIRE ET JUGER que l’arrêt du 18 janvier 2005 constitue un faux en écriture authentique en ce que cette décision a été rendue au profit de la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC, banque non partie à la procédure de vérification des créances détenues par des tiers sur la société OUTILAC et en ce que cette décision fixe le montant d’une créance détenue par la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC sur la société OUTILAC.

Sous toutes réserves

François DANGLEHANT

Tribunal de Grande Instance de Paris

Bordereau de pièces

POUR : - Monsieur Christian NOGUES es qualité de mandataire ad hoc de la société OUTILAC ;

- Me Germain GUEPIN agissant es qualité de mandataire liquidateur de la société OUTILAC

Pièce n° 1 Engagement de la société OUTILAC

Pièce n° 2 Cautionnement de Monsieur Christian NOGUES

Pièce n° 3 Déclaration de créances du 6 septembre 2002

Pièce n° 3 bis Courrier du 16 septembre et 4 novembre 2002

Pièce n° 3 ter Courrier du 9 décembre 2003

Pièce n° 3 quater Déclaration du 11 février 2005

Pièce n° 4 Arrêt du 18 janvier 2005

Pièce n° 5 Conclusions de Me Bernard DAL FARA

Pièce n° 6 Courrier du 28 avril 2008

Pièce n° 7 Conclusions devant la Cour de cassation

Pièce n° 8 Courrier de Me GUEPIN

Pièce n° 9 Ordonnance du 10 juin 2010

Pièce n° 10 Désignation d’un mandataire ad hoc

* * *

Bruno BONVAL, Dominique LORIFERNE et Tony MOUSSA : scandale à la Cour de cassation à l'audience du 13 octobre 2010 dans l'affaire GAC

2010-11-12T00:09:00.000-08:00

Tony, Bruno et Dominique

Poursuivis

par

Jean-Claude PONSON

Le Procureur général

du

Parquet populaire suprême

En arrière plan

des membres du Comité de Salut Public

et

des membres du Club des jacobins

Jean Claude PONSON

Procureur général du Parquet populaire suprême

***

Les époux GAC ont vendu aux époux MARIAUX le 18 mai 2005 une maison :

- en parfait état extérieur ;

- et en parfait état intérieur.

Dans les trois semaines qui ont suivi la vente, les époux MARIAUX ont entièrement détruit l'intérieur de la maison :

- au rez-de-chausse ;

- et au premier étage.

Maison avant la vente

(1, 2, 3)

Maison après les destructions opérées par les époux MARIAUX
(4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11)

Photo n° 1

Photo n° 2

Photo n° 3

Photo n° 4

Photo n° 5

Photo n° 6

Photo n° 7

Photo n° 8

Photo n° 9

Photo n° 10

Photo n° 11

Après avoir entièrement fait détruire l'intérieur de la maison, les époux MARIAUX ont fait désigner par le Tribunal de Grande Instance du MANS un Expert judiciaire pour rechercher des vices de construction.

La Présidente du Tribunal de Grande Instance du MANS, Madame Laurence FLISE a désigné Monsieur Claude BAUER en précisant qu'il est " Expert inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel de VERSAILLES ".

Madame Laurence FLISE est actuellement Premier président de la cour d'appel d'AGEN.

Problème, au jour où Monsieur Claude BAUER a été désigné es qualité " d'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de VERSAILLES ", il avait été radié de ladite liste depuis plus de 4 ans (31 décembre 2001).

Madame Laurence FLISE a donc fait un magnifique faux en écriture authentique en signant l'ordonnance du 3 août 2005 qui désigne le faussaire Claude BAUER.

En tout, le faussaire Claude BAUER a été désigné sous une fausse qualité à plus de 80 reprises, toutes expertises entachées de nullité.

Pire, lorsque Claude BAUER a été inscrit sur la liste des experts en 1976, il n'a pas prêté serment, ce que sait parfaitement Vincent LAMANDA.

Toutes les expertises de Claude BAUER de 1976 jusqu'en 2005 sont donc entachées de nullité.

Il se pourrait que ce soit également le cas de tous les experts qui ont démissionné de la cour d'appel de PARIS en 1976 pour être réinscrit à la cour d'appel de VERSAILLES.

Dans ce cas c'est 40 000 Expertises entachées de nullité.

Cette situation est la conséquence que Claude BAUER plus connu sous le sobriquet de " Faussaire de Bagdad " a continué de se prétendre 4 années après avoir été radié être " Expert près la cour d'appel de VERSAILLES ".

Bref Claude BAUER s'est fait désigné sous une fausse qualité, son rapport d'expertise en entaché de nullité car, n'étant pas inscrit sur une liste d'expert et n'ayant pas prêté serment avant d'entreprendre la mission d'expertise est nulle et non avenue.

* * *

Les époux GAC ont donc déposé une exception de procédure devant le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance du MANS (Philippe MURY).

Ledit Philippe MURY s'est prétendu bien à tord incompétent en qualité de juge de la mise en état pour trancher une exception de procédure tirée de la nullité d'un rapport d'expertise.

Motivation " honteuse ", car bien évidemment le juge de la mise en état dispose d'une compétence exclusive pour statuer sur les exception de procédure (Article 175 et 771 du Code de procédure civile).

Reproduction du PAR CES MOTIFS :

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 776 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Rejette la demande de renvoi formée par le conseil de M. et Mme GAC ;

Se déclare incompétent pour statuer sur les moyens tirés de la nullité du rapport d'expertise BAUER et de la prescription de l'action, ces deux moyens relevant de la seule compétence du tribunal statuant au fond.

* * *

Le juge Philippe MURY, un ancien du Conseil supérieur de la magistrature est un faussaire, car le juge de la mise en état dispose d'une compétence exclusive pour trancher les exceptions de procédure (nullité d'un rapport d'expertise).

* * *

Les époux GAC ont fait appel de la décision du juge de la mise en état qui repose sur une importante erreur de droit.

Par un arrêt du 29 septembre 2009, la cour d'appel a jugé bien à tord que l'appel était irrecevable.

Cette décision malhonnête a été signée par les juges :

- Monsieur RIBAULT (le président de la chambre de l'instruction) ;

- Madame RAULINE ;

- Monsieur TURQUET.

Il s'agit d'un très grand scandale, car les décision du juge de la mise en état relative aux exception de procédure (nullité d'un rapport d'expertise) sont susceptible d'appel immédiat (Article 776 Code de procédure civile).

* * *

Les époux GAC ont formé un pourvoi en cassation qui est venu à l'audience du 13 octobre 2010 devant la 2ème chambre.

L'Avocat général Michel MAROTTE, agissant sur les instruction de Gilbert AZIBERT a provoqué un scandale en soutenant que le pourvoi en cassation serait irrecevable.

Idem pour le rapporteur qui est Bruno BONVAL, le rapport soutient en violation de la loi que le pourvoi en cassation serait irrecevable car la cour d'appel jugé à bon droit l'appel irrecevable.

L'appel immédiat d'une décision du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure est susceptible d'appel immédiat (Article 776 Code de procédure civile).

Dans ces circonstances, l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS qui soutient le contraire doit être annulé.

Si ce n'est pas le cas, les époux GAC exerceront un recours contre l'État pour faute lourde dans l'exercice de la fonction juridictionnelle.

* * *

Bruno BONVAL, Tony MOUSSA, Éric et Dominique LORIFERNE vont-il déclaré le pourvoi irrecevable sur les instructions de Michel MAZARD et de Gilbert AZIBERT pour priver les époux GAC de leur droit, nous le sauront le 10 novembre 2010 et nous verrons à cet occasion si les époux GAC auront été traités comme des " sous hommes ", distinction intolérable qui constituait la clef de voute du nazisme.

* * *

La suite au prochain épisode.

A cette occasion, vous pourrez connaitre le nom du juge d'instruction au domicile de laquelle a eu lieu un décès par overdose et vous connaitrez le nom de pourvoyeur de stup.

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François LEPLAT, Marianne RAINGEARD et Nicole GIRERD en charge d'une affaire de faux en écriture authentique concernant l'huissier Thierry BONAN

2010-10-31T02:53:00.000-07:00

Affaire pendante devant le

Tribunal de Grande Instance de Nanterre

*

*

Grosse affaire de faux en écriture authentique devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE à l'audience du 27 octobre 2010 devant la Première chambre civile .

C'est l'affaire de l'huissier Thierry BONAN de VILLEJUIF.

La formation de jugement était composée par trois magistrats de choc :

- Madame Nicole GIRERD (Présidente) ;

- Madame Marianne RAINGEARD (Conseillère) ;

- Monsieur François LEPLAT (Conseiller).

Il s'agit d'une affaire de faux en écriture authentique concernant un acte dressé par Me Thierry BONAN (Huissier de justice) exerçant au 87 rue de Paris à 94 800 VILLEJUIF.

L'affaire est très simple :

- Me Thierry BONAN a signifié le 19 décembre 2006 un commandement de payer visant la clause résolutoire (bail commercial) ;

- Le commandement de payer indique la remise d'un " décompte financier " ;

- Le Procès verbal de signification indique que le commandement de payer et le décompte financier ont été remis en main propre à l'un des employé de la société, Monsieur Sébastien C.

Monsieur Sébastien C... a juré devant Dieux que l'huissier Thierry BONAN ne lui a jamais remis le 19 décembre 2006 le " décompte financier ".

C'est facile à prouver, l'acte remis le 19 décembre 2006 indique ne comporter que 5 pages et dans ces 5 pages, pas de pièce constituant un " décompte financier.

La difficulté tient dans le fait que Me Thierry BONAN n'a remis aucun décompte financier à Monsieur Sébastien C..., d'où faux en écriture authentique.

* * *

Par conclusions régulièrement signifiées :

- L'huissier Thierry BONAN a reconnu ne pas avoir délivré le décompte financier :

- Monsieur Dan MENAHEM (le propriétaire des lieux) a reconnu que le décompte financier n'a pas été remis le 19 décembre 2006 par l'huissier Thierry BONAN.

Le faux en écriture authentique est donc parfaitement caractérisé.

* * *

A l'audience Me Emmanuel SYNAVE, l'Avocat de l'huissier Thierry BONAN a reconnu la non remise du décompte financier et donc le faux en écriture authentique, mais, pour faire diversion, a accusé le preneur à bail et son Avocat d'être des " vicieux ", ce qui démontre qu'il n'avait rien à dire sur le fond.

A l'audience, Me Danielle LIPMANN W. BOCCARA l'Avocat de Monsieur Dan MENAHEM (le propriétaire) a terminé sa plaidoirie en indiquant :

« Si un acte d’huissier indique que l’on vous a remis une pièce et que ce n’est pas le cas, alors, c’est un faux ».

Me Danielle LIPMANN W. BOCCARA a donc reconnu que l'acte de l'huissier Thierry BONAN constitue un faux en écriture authentique.

Cependant, Me Danielle LIPMANN W. BOCCARA a demandé au Tribunal de ne pas déclarer l'acte de l'huissier Thierry BONAN comme étant un faux en écriture authentique car cela mettrait à néant 10 années de procédure.

Nous avons eu le sentiment que Me Danielle LIPMANN W. BOCCARA demandait au Tribunal d'accorder un " Passe droit " à l'huissier Thierry BONAN.

Si le commandement de payer délivré par l'huissier Thierry BONAN est déclaré faux en écriture authentique, alors, l'ordonnance de référé du 2 mai 2007 qui constate l'acquisition de la clause résolutoire sera automatiquement annulée.

La Présidente, Madame Nicole GIRERD, après avoir entendu toutes les parties a mis cette affaire en délibéré au 16 décembre 2010.

Les magistrats de choc qui vont délibérer sur cette très grosse affaire de faux en écriture authentique sont :

- Madame Nicole GIRERD (Présidente) ;

- Madame Marianne RAINGEARD (Conseillère) ;

- Monsieur François LEPLAT (Conseiller).

Nous devons donc attendre le 16 décembre 2010 pour savoir si la justice reconnait que l'huissier Thierry BONAN a fait ou non un faux en écriture authentique.

* * *

Tribunal de Grande Instance de Nanterre

Première Chambre civile RG N° 10 / 00749

Audience du 27 octobre 2010 à 16 H 30

Numéro du Parquet : ………………………

Note en délibéré

Pour :

La SARL ……….., immatriculée au Registre de commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de CRÉTEIL sous le numéro ….., dont le siège social se trouve au ……….. …………, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.

Ayant pour Avocat Me ........................, Avocat au Barreau de ...................

Contre :

- 1° Monsieur Thierry BONAN, huissier de justice, domicilié au 87 avenue de Paris, 94 800 VILLEJUIF

Ayant pour Avocat Me Jean-Luc LASCAR, Avocat au Barreau de PARIS, 38 rue de Courcelles, 75008 PARIS ; Tel 01 42 25 42 46 Fax 01 45 61 18 50 ; Toque K 0029

- 2° Monsieur Dan MENAHEM, né le 10 mars 1963 à RABAT (Maroc), de nationalité française, demeurant, Casal da Torre do Meio BUCELAS (Portugal).

Ayant pour Avocat Me Danielle LIPMAN W. BOCCARA, Avocat au Barreau de PARIS, 23 rue de Madrid, 75 008 PARIS ; Tel 01 42 25 24 20 ; Fax 01 42 25 39 82 ; Toque R 203

Partie jointe :

Monsieur le Procureur de la République

PLAISE AU TRIBUNAL

I Justification de la note en délibéré

1. La Cour européenne estime que les parties peuvent en toutes procédure produire une note en délibéré sous réserve de la communiquer au contradicteur pour qu’il puisse éventuellement y répondre.

2. En l’espèce, le Conseil de Me Thierry BONAN a soutenu à l’audience des discours qui ne figuraient pas dans ces conclusions, c’est pourquoi la SARL ………………. produit la présente note en délibéré.

II Sur le fond

3. L’acte authentique argué de faux comporte 2 parties :

- Le commandement de payer lui-même (4 pages) ;

- Le Procès verbal de délivrance qui indique le nom de la personne qui a reçu l’acte en main propre, Monsieur Sébastien C………… (1 page).

4. Il va de soit que les 2 parties de cet acte constituent un tout indissociable.

5. À l’audience du 27 octobre 2010, Me Thierry BONAN a très justement soulevé la problématique du champ d’application de l’article 1319 du Code civil qui prescrit :

« L’acte authentique fait pleine foi ….. jusqu’à inscription de faux»

4. Par un arrêt de principe, prononcé le 26 mai 1964, la Cour de cassation a précisé le champ d’application de l’article 1319 du Code civil, Cass.1^ère civ., 26 mai 1964 ; JCP 64, II, 13758 :

5. La « grille de lecture » de l’article 1319 est donc la suivante (Majeure du syllogisme) :

- 1° Existence matériel d’un fait :

- 2° Fait matériel accompli par un officier public, dans l’exercice de ses fonctions ;

- 3° Fait matériel énoncé dans un acte authentique.

6. En l’espèce (mineure du syllogisme) :

- 1° Le « fait litigieux » : Me Thierry BONAN a, le 19 décembre 2006, dans tel magasin, situé à telle adresse sur la commune de VILLEJUIF, remis en main propre un décompte financier à Monsieur Sébastien C………. (Procès verbal de signification) ;

- 2° Le « fait litigieux » aurait été accompli par Me Thierry BONAN (officier public), dans l’exercice de ses fonctions ;

- 3° Le « fait litigieux » est énoncé dans un acte authentique page 1, 3 et 5 (Pièce n° 1).

7. Le processus de validation du faux en écriture authentique requière de vérifier l’application des trois critères :

Premier critère : (Existence matériel du fait litigieux)

8. Me Thierry BONAN aurait, le 19 décembre 2006, dans tel magasin, situé à telle adresse sur la commune de V…… , remis en main propre un décompte financier, à Monsieur Sébastien C……. (Procès verbal de signification).

9. Par inscription de faux du 6 octobre 2010, la SARL …… a dénoncé l’inexistence matérielle de ce fait.

10. Me Thierry BONAN n’a pas, le 19 décembre 2006, dans tel magasin situé à telle adresse sur la commune de VILLEJUIF, remis en mains propre un décompte financier à Monsieur Sébastien C……...

11. Par conclusions régulièrement signifiées, les deux contradicteurs ont reconnu qu’effectivement, Me Thierry BONAN n’a pas, le 19 décembre 2006, dans tel magasin situé à telle adresse sur la commune de VILLEJUIF, remis en mains propre un décompte financier à Monsieur Sébastien C……...

12. Il s’agit d’un « aveux judiciaire parfait » qui corrobore les termes de l’inscription de faux formulée par la SARL …………….

* * *

13. Toutes les parties au litige sont donc d’accord pour reconnaître que Me Thierry BONAN n’a pas, le 19 décembre 2006, dans tel magasin situé à telle adresse sur la commune de VILLEJUIF, remis en mains propre un décompte financier à Monsieur Sébastien C……...

Deuxième critère : (Fait litigieux accompli par un officier public)

14. Personne ne conteste que Me Thierry BONNAN se soit rendu au siège de la SARL ……. à la demande de Monsieur Dan MENAHEM en qualité d’officier public et dans l’exercice de ses fonctions d’officier ministériel.

* * *

15. Le fait litigieux a donc bien été accompli par un officier public dans l’exercice de ses fonctions ministérielles.

Troisième critère : (Fait litigieux énoncé dans un acte authentique)

16. Le commandement de payer du 19 décembre 2006, énonce le fait litigieux (Pièce n° 1) :

« Je (Me Thierry BONAN) me suis rendu le 19 décembre 2006 dans tel magasin, situé à tel adresse sur la commune de VILLEJUIF (Page 1 et 5) ….. où j’ai remis en mains propre un décompte financier (page3) ……. à Monsieur Sébastien C…….. (Page 5) »

* * *

17. Toutes les parties conviennent que le fait énoncé par cet acte authentique est inexact sur le plan matériel. Il s’agit donc d’un faux en écriture authentique dans la mesure où ce fait matériel est énoncé dans un acte authentique.

18. D’où, la « conclusions parfaite » de Me Danielle LIPMANN W. BOCCARA à l’audience du 27 octobre 2010 :

« Si un acte d’huissier indique que l’on vous a remis une pièce et que ce n’est pas le cas, alors, c’est un faux ».

19. Oui, c’est un faux en écriture authentique.

20. La SARL …………. remercie Me Danielle LIPMANN W. BOCCARA pour une conclusion aussi pertinente et si pleine de bon sens.

* * *

21. Le prononcé d’une inscription de faux requière la validation de trois critères :

- 1° Fait matériel inexact ;

- 2° Fait accompli par un officier public dans l’exercice de ses fonctions ;

- 3° Fait litigieux énoncé dans le « corpus » d’un acte authentique.

22. Le Tribunal ne pourra rejeter l’action en inscription de faux que par le recours à l’une des motivations suivantes :

- le « fait matériel litigieux » serait exacte (remise du décompte financier par Me Thierry BONAN, le 19 décembre 2006, entre les mains de Monsieur Sébastien ………… (Procès-verbal de remise de l’acte) ;

- Me Thierry BONAN ne serait pas intervenu le 19 décembre 2006 es qualité d’officier public et dans l’exercice de ses fonctions ;

- Le « fait matériel litigieux » ne serait pas énoncé dans le « corpus » d’un acte authentique.

* * *

23. L’Avocat de Me Thierry BONAN (Me Emmanuel SYNAVE) a terminé sa plaidoirie en demandant au Tribunal de ne pas valider l’inscription de faux car, cette situation permettrait d’annuler 10 années de procédure.

24. La SARL ………… CENTER fait observer que :

- Cette argumentation n’était pas exposée dans les conclusions déposées par Me Emmanuel SYNAVE, d’où violation des droits de la défense et note en délibéré ;

- Cette argumentation subjective n’a aucune place dans une procédure en inscription de faux.

25. L’inscription de faux en matière civile est une « procédure objective » qui s’apparente à un recours en excès de pouvoir contre un acte administratif. La différence tient dans le fait qu’il s’agit d’un « contrôle inversé » de légalité.

26. La majeur du syllogisme c’est la grille de lecture prévue par l’article 1319 du Code civil.

27. Le juge analyse « les faits » au regard de cette « grille de lecture » :

- 1° Le « fait matériel » litigieux est-il exact ou inexact ;

- 2° L’officier public a-t-il instrumenté dans l’exercice de ses fonctions ;

- 3° Le « fait matériel » litigieux est-il oui ou non énoncé dans un acte authentique ?

28. En l’espèce :

- Le « fait matériel litigieux » est inexact ;

- L’officier public a instrumenté dans l’exercice de ses fonctions ;

- Le « Fait matériel litigieux » est énoncé dans le « Corpus » d’un acte authentique, « Commandement de payer » (Page 1 et 3), « Procès verbal de délivrance » (Page 5).

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 6 de la Convention européenne ; Vu l’article 1318 du Code civil ; vu les articles 12, 30, 31, 47, 73, 300 et suivants, 488, 593 et suivants du Code de procédure civile ; vu les articles L 145-9 et R 145-23 du Code de commerce.

21. La SARL ………….. fait sommation aux défendeurs de déclarer s'ils entendent faire usage du commandement de payer du 19 décembre 2006 dans la présente instance pour soutenir que cet acte ne constituerait pas un faux en écriture authentique et utiliser la décision obtenue sur le fondement de ce commandement de payer dans la procédure d’expulsion pendante devant le juge de l’exécution.

22. La SARL ……………….. demande au Tribunal de faire droit à l’inscription de faux formulée par conclusions récapitulatives N° 3.

Sous toutes réserves

Me .....................

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Brigitte HORBETTE (cour d'appel de PARIS) signe une décision sans avoir siégé : un grand scandale qui recommance avec l'affaire DANMARINE ! ! !

2010-10-12T13:30:00.000-07:00

La cour d'appel de Paris

ou siège Madame Brigitte HORBETTE

Grand scandale à la Cour d'appel de PARIS

Brigitte HORBETTE

la juge qui a signé un arrêt en 2008

concernant une affaire dans laquelle

elle n'a ni siégé, ni délibéré

La Cour de cassation a cassé cette décision infâme

signée frauduleusement

par la juge Brigitte HORBETTE

Voir la décision de la Cour de cassation

L'arrêt du 10 juin 2008 cassé par la Cour de cassation

est la conséquence des magouilles

de Jean-Claude MAGENDIE

qui

au lieu de renvoyer

la requête en récusation + suspicion légitime

à la Cour de cassation pour jugement

l'a donné à juger aux magistrats

de la cour d'appel

*

*

Le départ de Jean-Claude MAGENDIE

n'a rien changé

ça continue les magouilles ! ! !

Dans une affaire du même type (Récusation + suspicion légitime), la juge Brigitte HORBETTE vient de rejeter une demande concernant une très grave affaire de malversations : l'affaire DANMARINE.

La SCI DANMARINE a été victime de plusieurs très importantes malversations dans des procédures qui ont été jugées par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.

Tout naturellement, la SCI DANMARINE a déposé une requête en suspicion légitime contre le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.

Cette demande a été rejetée par un arrêt du 5 octobre 2010, cette décision a été prise par Madame Brigitte HORBETTE et par Madame Dominique GUEGUEN.

Une troisième magistrate a pris part à cette décision scandaleuse, elle a été désigné par le Premier président de la cour d'appel de PARIS, Monsieur Jacques DEGRANDI.

L'arrêt du 5 octobre 2010 qui rejette la requête en suspicion légitime contre le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL a été signé par la juge Brigitte HORBETTE.

Cette procédure est entachée par de très importantes irrégularités dans la mesure ou à l'audience du 6 septembre 2010, la juge Brigitte HORBETTE a refusé de communiquer à la SCI DANMARINE :

- les réquisitions du Parquet général (Madame ARRIGUI DE CASANOVA) ;

- les observations du Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.

La juge Brigitte HORBETTE a donc violé les droits de la défense et le principe du contradictoire.

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Cour d’appel de PARIS

Pole 2 - Chambre 1

RG N° 10 / 02555

Audience du 6 septembre 2010

Conclusions récapitulatives N° 1

REQUETE EN RECUSATION MULTIPLE ET SUSPICION LEGITIME

(Art. 341 et 356 NCPC / Art. 6 CSDHLF)

Déposée par :

- 1° La SCI DANMARINE, inscrite au RCS de CRETEIL sous le N° 429 484 744, sise actuellement 12, rue Roland Oudot, 94000 CRETEIL, et anciennement au 13 rue de la Liberté à CHAMPIGNY SUR MARNE, prise en la personne de sa Gérante en exercice domiciliée audit siège ;

- 2° Madame Yvette Michaud née le 25 septembre 1944 à Montbarrey, 39380 de nationalité Française, gérante de société, 12 rue Roland OUDOT 94000 CRETEIL ;

Ayant pour Avocat Me ...............................

Avocat au Barreau de .................................

Requête en récusation déposée contre :

- Madame Hélène SARBOURG

- Madame le Président ABBASSI-BARTEAU ;

- Madame le président CAVAILLES

- Madame le Président ALLAIN-FEYDY

- Monsieur R CERESA

- Madame le Président SCHMIDT

- Monsieur Philippe MICHEL + Tous les Magistrats du T. G. I. de CRETEIL

Requête en suspicion légitime formée contre :

- Le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL

Procédures visées :

- Dossier RG N° 06 / 07301

- Dossier RG N° 07 / 11373

- Dossier RG N° 08 / 00123

- Dossier RG N° 09 / 03971

- Dossier RG N° 10 / 00017

Plaise à la cour

I Faits

1. La SCI DANMARINE a sollicité un premier emprunt d’un montant de 3 250 000 Francs, soit 495 459,31 Euros auprès de la banque UBP, ce contrat a fait l’objet d’un acte notarié du 12 avril 2000 qui ne comporte aucune signature (Pièce n° 1).

2. La SCI DANMARINE a sollicité un deuxième emprunt d’un montant de 1 400 000 Francs, soit 213 428,62 Euros auprès de la banque UBP, ce contrat a fait l’objet d’un acte notarié du 25 juillet 2001 qui ne comporte aucune signature (Pièce n° 2).

3. La banque UBP a cédé ses droits sur les deux contrats susvisés à la banque HSBC.

4. La SCI DANMARINE a rencontré des difficultés passagères de trésorerie, de sorte qu’elle s’est trouvée en retard quant au remboursement des échéances prévues par les contrats de prêt.

5. La SCI DANMARINE n’aurait eu aucune difficulté pour rattraper les retards de remboursement, cependant, la banque HSBC a refusé de lui accorder des délais pour régulariser sa situation et a préféré engager une procédure de saisie vente immobilière.

6. C’est dans ces circonstances que la banque UBP, puis la banque HSBC ont mis en œuvre frauduleusement des procédures d’exécution forcée à l’encontre de la SCI DANMARINE.

II Procédure frauduleuse de saisie vente immobilière

7. Il convient de distinguer entre le jugement d'adjudication (A), l’ordonnance qui prononce la déchéance du droit des adjudicataires (B), la publication frauduleuse de la vente auprès du Conservateur des hypothèques (C), le paiement frauduleux effectué par le bâtonnier (D), le jugement de distribution du prix (E), la procédure de saisie attribution frauduleuse (F), la complicité d’escroquerie par jugement (G), la nouvelle procédure de saisie vente immobilière frauduleuse (H).

A) Jugement d'adjudication du 15 décembre 2005

8. Un commandement afin de saisie vente immobilière a été délivré le 13 mai 2003 pour récupéré en principal une somme de 642 736,64 Euros (Pièce n° 4).

9. L'immeuble dont-il s'agit a été vendu aux enchères publiques par le TGI de CRETEIL le 15 décembre 2005 pour la somme de 1 160 000 Euros (Pièce n° 5).

10. Il convient de dénoncer le fait que cette vente sur adjudication a été mise en œuvre sans titre exécutoire du fait que les deux actes notariés sont manifestement entachés de nullité pour défaut de signature (Pièce n° 1, n° 2).

11. Cette situation n’a pas dérangé le juge des criées du TGI de CRETEIL qui avait l’obligation de vérifier la validité du titre exécutoire.

12. Les acheteurs qui n’avaient pas le moindre Euros pour payer le prix d’adjudication ont été par la suite déchus de leur droit.

B) L’ordonnance du 18 mai 2006

13. Cinq moins après le 15 décembre 2005 (Audience d’adjudication), par décision du 18 mai 2006, les acheteurs ont été déchus de leur droit pour n’avoir pas payé le prix de la vente dans le délai prévu par les textes en vigueurs (Pièce n° 11).

14. L’ordonnance du 18 mai 2006 ordonne à la greffière la remise de l’extrait du titre d’adjudication à la SCI DANMARINE (Pièce n° 11).

15. Cependant, la greffière a remis le titre d’adjudication aux adjudicataires, semble-t-il après avoir perçu un « Pot de vin » de 100 Euros.

16. C’est dans ces circonstances frauduleuses que les adjudicataires (SCI LIBERTE 94) ont publié frauduleusement le jugement d’adjudication auprès du Conservateur des hypothèques.

C) Publication frauduleuse de la vente auprès du Conservateur des hypothèques

17. Les adjudicataires (SCI LIBERTE 94) ont donc été déchus de leur droit par ordonnance du 18 mai 2006 (Pièce n° 11), 4 jours plus tard, leur avocat, Me Pascal BRIE-HANSE est allée publier frauduleusement le jugement d’adjudication auprès du Conservateur des hypothèques (Pièce n° 12).

18. C’est dans ces « circonstances frauduleuses » qu’un jugement d’adjudication a été publié auprès du Conservateur des hypothèques, alors même que les adjudicataires avaient été déchus de leur droit et n’avaient pas payé le prix de la vente.

9. Le paiement interviendra au mois de juillet 2006.

D) Paiement frauduleux effectué par le bâtonnier de CRETEIL

20. Les adjudicataires ont versé le prix de le vente plus de 2 mois après avoir été déchus de leur droit, ce paiement a été effectué auprès du bâtonnier de l’Ordre des Avocats du VAL DE MARNE, l’ex bâtonnier Eric ALLAIN.

21. L’ex bâtonnier Eric ALLAIN a perçu le produit de la vente, soit 1 160 000 Euros en qualité de séquestre et ne pouvait se dessaisir de cette somme sans décision de justice.

22. L’article 5 aliéna 3 de la loi du 15 juin 1976 pose le principe que la copie exécutoire à ordre ne vaut titre exécutoire que pour le montant de la somme due (au jour de la mise à disposition des fonds) ou restant due (au jour de la délivrance de la copie exécutoire à ordre.

23. Conséquence, les copies exécutoires à ordre ne valaient titre exécutoire que pour les sommes restant dues au jour de la déchéance du prêt, en l’espèce le 10 février 2003, soit :

- pour le prêt du 12 avril 2000 : 383 715,65 Euros (Pièce n° 13) ;

- pour le prêt du 25 juillet 2001 : 196 157,62 Euros (Pièce n° 14).

24. La banque UBP a transmis ses droits à la banque HSBC qui ne disposait donc d’un titre exécutoire que pour la somme de 579 873,27 Euros (383 715,65 + 196 157,62).

25. Par courrier du 27 décembre 2007, l’ex bâtonnier Eric ALLAIN, en sa qualité de séquestre indique ne pouvoir se dessaisir d’aucune somme sans une décision de justice (Pièce n° 15).

26. Cependant, dès le 18 août 2006, l’ex bâtonnier Eric ALLAIN a versé une somme de 853 811,57 Euros à la banque HSBC et ce, sans le support d’aucune décision de justice (Pièce n° 16).

27. Dans le cadre de la procédure de saisie vente immobilière, la banque HSBC ne disposait d’un titre exécutoire que pour la somme de 579 873,27 Euros (Voir § 23).

28. L’ex bâtonnier Eric ALLAIN a donc utilisé sa position de séquestre pour verser à la banque HSBC une somme de 273 938,30 Euros appartenant à la SCI DANMARINE (853 811,57 – 579 873,27).

29. L’ex bâtonnier Eric ALLAIN a donc commis un abus de confiance au détriment de la SCI DANMARINE à hauteur de 273 938,30 Euros.

30. Cette situation sera globalement validée par le juge de la distribution du prix.

E) Jugement de distribution du prix

31. La banque HSBC était le seul créancier de la SCI DANMARINE.

32. Le prix de la vente (1 160 000 Euros) a été bien supérieur aux sommes réclamées par la banque HSBC (908 795,26 Euros).

33. Par jugement du 8 février 2008, la banque HSBC a été entièrement désintéressée de sa créance (Pièce n° 6).

34. Le Tribunal a jugé que la créance de la banque HSBC s'élevait à 808 194,77 Euros (Pièce n° 6, page 7).

35. L'arrêt du 8 avril 2009 a confirmé le jugement du 8 février 2008.

36. Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation pendant.

37. Il convient de relever que ce compte est frauduleux dans la mesure où la banque, en fonction du titre exécutoire support aux poursuites pouvait uniquement obtenir le paiement du solde du capital restant dû.

38. En effet, la mesure de saisie vente immobilière a été mise en œuvre sur le fondement de 2 copies exécutoire à ordre qui ne valent titre exécutoire que pour le capital dû ou restant dû.

39. L’article 1^er de la loi du 16 juin 1976 prescrit :

« Pour permettre au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance, le notaire établit une copie exécutoire, qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique qu'il a dressé. Il la certifie conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire.

40. L’article 2 de la loi du 16 juin 1976 prescrit :

« Aucune créance ne peut faire l'objet d'une copie exécutoire au porteur »

41. L’article 3 de la loi du 16 juin 1976 prescrit :

« Sous réserve des dispositions de l'article 15, il ne peut être créé de copie exécutoire à ordre qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière [*sûretés*] »

42. L’article 4 de la loi du 16 juin 1976 prescrit :

« La copie exécutoire à ordre, autorisée comme il est dit à l'article 3, ne peut être établie que si sa création a été prévue dans l'acte notarié constatant la créance ou dans un acte rédigé à la suite de celui-ci. En cas de fractionnement de la créance ou de pluralité de créanciers, cet acte doit indiquer le nombre de copies exécutoires et le montant de la somme pour laquelle chacune d'elles sera établie »

43. L’article 5 de la loi du 16 juin 1976 prescrit :

« La copie exécutoire à ordre est établie au nom du créancier.

Lors de sa remise au créancier, elle doit comporter les mentions suivantes :

1° La dénomination "copie exécutoire à ordre (transmissible par endossement)" ;

2° Le texte des articles 6, alinéa 1 et 7 de la présente loi ;

3° Le montant de la somme due ou restant due à concurrence de laquelle elle vaut titre exécutoire ;

4° La mention "copie exécutoire unique" ou l'indication de son numéro, au cas de pluralité de copies exécutoires ;

5° La référence complète à l'inscription de la sûreté et la date extrême d'effet de cette inscription.

Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut, ne vaut pas comme copie exécutoire à ordre »

44. Au jour de la signature de l’acte notarié, la copie exécutoire à ordre vaux titre exécutoire pour le montant du capital emprunté.

45. Après le paiement de la première échéance, la copie exécutoire à ordre vaut titre exécutoire pour le montant du capital emprunté, moins le montant du premier remboursement de capital etc….

46. La banque ne pouvait donc obtenir que le montant du capital restant dû au jour du prononcé de la déchéance du ou des prêts le 10 février 2003.

47. Sur le fondement d’une copie exécutoire à ordre, un créancier ne peut jamais obtenir, sur le fondement d’un tel titre exécutoire, que le paiement du capital restant dû.

48. Cette affaire a été le théâtre d’une très grave fraude dans la mesure où la juge Claire ALLAIN-FEYDY à ordonner le paiement à la banque du capital restant dû, mais également d’une somme de plus de 250 000 Euros au titre des intérêts et ce sans titre exécutoire, alors qu’une copie exécutoire à ordre ne constitue pas titre exécutoire pour percevoir des intérêts à quel que titre que ce soit.

49. Il convient dès lors de dénoncer la fraude sur le prêt du 12 avril 2000 (1°) et la fraude sur le prêt du 25 juillet 2001 (2°).

1° Fraude sur l'emprunt du 12 avril 2000

50. Le jugement du 8 février 2008 constate le juste montant du capital restant dû au 10 février 2003, soit 383 715,65 Euros (Pièce n° 6, page 6).

51. Le jugement du 8 février 2008 ajoute à cette somme des intérêts qui ne sont nullement prévus par le titre exécutoire soit 188 316,06 Euros.

52. La saisie vente a été mise en œuvre sur le fondement de la copie exécutoire à ordre d’un acte notarié qui ne vaut titre exécutoire que pour le montant du capital restant dû (Article 5 alinéa 3 de la loi du 16 juin 1976).

53. La juge Claire ALLAIN-FEYDY a donc fait un cadeau illégal à la banque de 188 316,06 Euros sur le prêt du 12 avril 2000.

54. Ce cadeau s’analyse en une complicité d’abus de confiance dans la mesure ou ces sommes avaient précédemment été versées par le bâtonnier Eric ALAIN.

2° Fraude sur l'emprunt du 25 juillet 2001

55. Le jugement du 8 février 2008 constate le juste montant du capital restant dû au 10 février 2003, soit 196 157,62 Euros (Pièce n° 6, page 6).

56. Le jugement du 8 février 2008 ajoute à cette somme des intérêts qui ne sont nullement prévus par le titre exécutoire soit 40 005,44 Euros (Pièce n° 6, page 6 et 7). .

57. La saisie vente a été mise en œuvre sur le fondement de la copie exécutoire à ordre d’un acte notarié qui ne vaut titre exécutoire que pour le montant du capital restant dû (Article 5 alinéa 3 de la loi du 16 juin 1976).

58. La juge Claire ALLAIN-FEYDY a donc fait un cadeau illégal à la banque de 40 005,44 Euros sur le prêt du 25 juillet 2001.

59. Ce cadeau s’analyse en une complicité d’abus de confiance dans la mesure où ces sommes avaient précédemment été versées par le bâtonnier Eric ALLAIN.

* * *

60. La juge Claire ALAIN-FEYDY a donc accordé à la banque HSBC un paiement total illégal pour la somme de 228 321,50 Euros (188 316,06 + 40 005,44).

61. L’ex bâtonnier Eric ALLAIN, en adressant à la banque HSBC un chèque de 853 811,57 Euros a commis un abus de confiance de 273 938,30 Euros au détriment de la SCI DANMARINE.

62. Le juge de la distribution du prix ne restituera que 45 616,80 Euros sur l’abus de confiance commis par l’ex bâtonnier Eric ALLAIN (Pièce n° 6, page 8).

63. Le juge de la distribution du prix, Madame Claire ALLAIN-FEYDY a donc utilisé sa position de Magistrat, pour couvrir l’abus de confiance commis par l’ex bâtonnier Eric ALLAIN son époux.

64. A CRETEIL, on travaille « en famille », l’ex bâtonnier Eric ALLAIN a utilisé sa position de séquestre pour commettre un abus de confiance de 273 938,30 Euros au détriment de la SCI DANMARINE en août 2006, il s’est ensuite débrouillé pour faire nommer au TGI de CRETEIL son épouse, Madame Claire ALLAIN-FEYDY et lui faire attribuer la fonction de juge de la distribution du prix pour qu’elle couvre, dans la mesure du possible, l’abus de confiance caractérisé qu’il avait commis au détriment de la SCI DANMARINE.

65. Quant on aime, « on ne compte pas », c’est dans ces circonstances que, 3 semaines après le prononcé du jugement frauduleux de distribution du prix, la banque HSBC a mis en œuvre une saisie attribution pour obtenir une deuxième fois le paiement de plusieurs causes déjà payées par ledit jugement de distribution du prix.

F) Procédure de saisie attribution frauduleuse

66. Le 21 mars 2008, la banque HSBC a mis en œuvre une saisie attribution frauduleuse à l’encontre de la SCI DANMARINE (Pièce n° 8).

67. Ce Procès verbal de saisie attribution a été dénoncé à la SCI DANMARINE le 26 mars 2008 (Pièce n° 9).

68. Le Procès verbal de saisie attribution vise la copie exécutoire de l'acte du 12 avril 2000 et la copie exécutoire de l'acte du 25 juillet 2001 (Pièce n° 8, page 1).

69. Sans même entrer dans une discussion sur la validité de ces copies exécutoires, il convient de dénoncer le fait que ces actes avaient pour le moins épuisé leur capacité à servir de titre exécutoire au travers la mise en œuvre de la saisie vente immobilière (Pièce n° 4, 6).

70. En effet, les causes visées dans le Procès verbal de saisies attribution avaient déjà été visées dans le jugement de distribution du prix du 8 février 2008, de sorte que la banque HSBC tente d'obtenir frauduleusement une deuxième fois le paiement des mêmes causes.

71. Le Procès verbal du 21 mars 2008 vise à titre de principal des échéances qui seraient impayées :

- 7 échéances prétendues impayées au 10/06, 10/08, 10/10, 10/11 et 10/12/2002, 10/01 et 10/02/2003, se répartissant en principal 24 528,61 Euros etc… (Pièce n° 8, page 3) ;

- 9 échéances prétendues impayées au 25/03, 25/04, 25/07, 25/08, 25/09, 25/10, 25/11, 25/12/2002 et 25/01/2003 se répartissant en principal 13 809,55 Euros etc… (Pièce n° 8, page 4).

72. Ces 16 échéances figuraient déjà dans les causes du jugement du 8 février 2008 (Pièce n° 6, page 6).

73. La banque HSBC tente donc d’obtenir une deuxième fois le paiement des mêmes causes par l’intermédiaire de son avocat Me Olivier PLACIER.

74. La SCI DANMARINE est donc bien victime d'une tentative d'escroquerie de la part de la banque HSBC avec des complicités multiples, tentative d'escroquerie par jugement visant à obtenir une deuxième fois le paiement des 16 échéances litigieuses pour la somme de 74 935,91 Euros.

75. La SCI DANMARINE a contesté devant le juge de l’exécution du TGI de CRETEIL cette saisie attribution manifestement frauduleuses.

G) Complicité d’escroquerie par jugement

76. Au travers la saisie attribution frauduleuse, la banque HSBC tente d’obtenir une deuxième fois le paiement des mêmes causes et donc d’escroquer la SCI DANMARINE (Pièce n° 8, 9).

77. Pour le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, Madame CAVAILLES, pas de problème, tout est parfaitement légal, la banque HSBC a donc le droit d’obtenir deux fois le paiement des mêmes causes et la SCI DANMARINE est encore condamnée à payer 1000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (Pièce n° 10).

78. Cette décision a fait l’objet d’un appel, la procédure est bloquée depuis 2 ans par la juge Alberte ROINE qui au lieu d’ordonner une production de pièces sous astreinte a ordonné, sans qu’aucune des parties le demande, un sursis à statuer.

H) Nouvelle procédure de saisie vente immobilière frauduleuse

79. L’immeuble de la SCI DANMARINE a été vendu frauduleusement aux enchères publiques par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, dans ces circonstances, Madame Yvette MICHAUD a été privée de 90 % de ses revenus (Sociétaire à 99 % de la SCI DANMARINE).

80. A l’occasion de la procédure de distribution du prix la SCI DANMARINE a fait l’objet d’un abus de confiance portant sur près de 280 000 Euros (§ 20 à § 65).

81. Une somme de près de 75 000 Euros est indisponible à la suite de la saisie attribution frauduleuse (§ 66 à § 78).

82. Madame Yvette MICHAUD a donc été ruinée les « opérations mafieuses » mises en œuvre à l’encontre de la SCI DANMARINE au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.

83. En fonction des revenus que lui procurait la SCI DANMARINE, Madame Yvette MICHAUD a souscrit un emprunt auprès de la banque UCB pour financer son logement.

84. Les « opérations mafieuses » mise en œuvre à l’encontre de la SCI DANMARINE l’on privé de 90 % de ses revenus, elle ne peut donc plus rembourser l’emprunt souscrit auprès de la banque UCB.

85. La banque UCB a donc engagé une procédure de saisie vente immobilière, c’est pourquoi elle a déposé la présente requête en suspicion légitime contre le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL + requête en récusation multiple contre les magistrats qui ont participé à l’escroquerie contre la SCI DANMARINE.

86. Cette procédure de saisie vente immobilière a encore été mise en œuvre sans titre exécutoire dans la mesure où le Notaire ne peut délivrer une copie exécutoire que si et seulement si il a été autorisé par les parties. En l’espèce, Madame Yvette MICHAUD n’a jamais autorisé le Notaire à délivrer une copie exécutoire, cependant, elle sait qu’elle ne pourra avoir un procès équitable devant le Tribunal de Grande Instances de CRETEIL ou le juge de l’exécution est Madame Claire ALLAIN-FEYDY, l’épouse de l’ex bâtonnier qui a commis l’abus de confiance à l’encontre de la SCI DANMARINE.

87. Nonobstant la présente requête en suspicion légitime + récusation multiple, Madame Yvette MICHAUD a été convoqué pour une audience le 20 août 2010.

88. Madame Yvette MICHAUD avait déposé pour cette audience des conclusions sur le fond + une question prioritaire de constitutionnalité (Pièce n° 17).

89. L’audience du 20 août 2010 a été tenu par le juge Philippe MICHEL qui a indiqué n’avoir rien à faire de la question prioritaire de constitutionnalité, car il s’agirait selon lui d’une procédure dilatoire. Il a donc refusé de renvoyer l’affaire pour communication du dossier au Ministère public en vue de l’audience pour examiner la recevabilité de cette question préjudicielle et a ordonné à Me Serge TACNET de plaider sur le fond.

90. Madame Yvette MICHAUD, informé que le juge Philippe MICHEL ne respectait jamais les droits de la défense et les règles de procédure avait préparé une requête en récusation nominative contre ce juge défavorablement connus des justiciables.

91. Le juge Philippe MICHEL ayant refusé de renvoyer l’affaire pour examen de la question prioritaire de constitutionnalité et ordonné à Me Serge TACNET de plaider sur le fond, Madame Yvette MICHAUD a immédiatement déposé la requête en récusation du juge Philippe MICHEL, et ce, avant même que Me Serge TACNET ne plaide sur le fond (Pièce n° 18).

92. Le juge Philippe MICHEL a alors exercé des pressions sur la greffière pour l’empêcher de recevoir la requête en récusation, la greffière a refusé d’obéir aux injonctions illégales du juge Philippe MICHEL.

93. Le juge Philippe MICHEL, sous le coup d’une récusation non purgée a quand même rendu une décision sur le fond, sans examen préalable de la question prioritaire de constitutionnalité (Pièce n° 19).

94. Dans cette décision, le juge Philippe MICHEL renvoie d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité dans une procédure RG N° 08 / 00123, procédure dans laquelle aucune question prioritaire de constitutionnalité n’a été déposée (Pièce n° 19).

95. Il s’agit d’une situation intolérable dans la mesure où le juge Philippe MICHEL s’est saisi d’office d’une question prioritaire de constitutionnalité dans une procédure ou une telle question n’a pas été posée, il s’agit de la procédure enregistrée sous le numéro RG 08 / 00123.

96. Madame Yvette MICHAUD estime faire l’objet au sein du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL de discriminations qui caractérisent des « pratiques mafieuses ».

97. C’est pourquoi elle n’accepte plus d’être jugée par le Tribunal de grande Instance de CRETEIL.

IV Motifs de la requête en suspicion légitime

98. L'article 356 du Code de procédure civile prescrit :

" La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation "

99. L’article 341 du Code de procédure civile prescrit :

« La récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi.

- 1° ……….. - 2° ……….. - S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties .. »

100. L’article 6 de la Convention européenne prescrit :

« Toute personnes a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit ….

101. Par une jurisprudence constante tirée de l’article 6.1 de la Convention européenne, la Cour européenne estime qu’un même magistrat ne peut trancher deux fois de suite une même discussion, du fait qu’il a nécessairement pour sa deuxième prestation un préjugé autrement dit que son opinion étant déjà faite, la discussion ne peut plus prospérer objectivement. CEDH, Hauschildt / Danemark, 24 mai 1989, série A, n° 154.

102. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation estime, que la récusation d’un juge peut être exercée sur le fondement du concept d’impartialité objective tiré de l’article 6 de la Convention européenne. Cass. 2^ème civ., 15 décembre 2005, Pourvoi N° 03-21066.

« Vu l’article 341 du nouveau code de procédure civile et l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que le premier des textes susvisés, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n’épuise pas l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction ;

Attendu que pour rejeter la requête, l’arrêt se borne à retenir le fait que le bâtonnier et son délégué, comme Mme A…. et son conseil, ont fait partie de l’Union des jeunes avocats, ne suffit pas à caractériser entre eux un lien d’amitié notoire au sens de l’article 142 du nouveau code de procédure civile ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle devait rechercher, comme elle y était expressément invitée par la requête, qui était notamment fondée sur l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’il existait, compte tenu des circonstances, une cause légale à sa décision »

103. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD forment une requête en suspicion légitime contre le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL car cette juridiction est devenue un véritable « coupe gorge » ou les pires ignominies sont commises au grand jour par un « groupe de factieux ».

104. Le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL procède à des adjudications sans titre exécutoire (§ 8 à § 12).

105. La greffière transmet frauduleusement un titre d’adjudication (§ 13 à § 16).

106. Publication frauduleuse de la vente par suite de la fraude de la greffière (§ 17 à § 19).

107. Abus de confiance du bâtonnier séquestre (§ 20 à 30).

108. Complicité d’abus de confiance du juge de la distribution du prix (§ 31 à § 65).

109. Procédure de saisie attribution frauduleuse qui caractérise une escroquerie par jugement avec la complicité du juge de l’exécution (§ 66 à 78).

110. Violation par le juge Philippe MICHEL de la procédure spéciale concernant la Question prioritaire de constitutionnalité et refus de se déporter après avoir été récusé (§ 79 § 97).

111. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD estiment que ces faits d’une extrêmes gravité caractérises pour le moins une partialité très très anormale et très très spéciale à leur encontre qui les autorisent à déposer la présente requête en suspicion légitime contre le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.

IV Motifs de la requête en récusation multiple

112. L’article 341 du NCPC prescrit :

« La récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi.

- 1° ……….. - 2° ……….. - S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties. »

113. L’article 6 de la Convention européenne prescrit :

114. Par une jurisprudence constante tirée de l’article 6.1 de la Convention européenne, la Cour européenne estime qu’un même magistrat ne peut trancher deux fois de suite une même discussion, du fait qu’il a nécessairement pour sa deuxième prestation un préjugé autrement dit que son opinion étant déjà faite, la discussion ne peut plus prospérer objectivement. CEDH, Hauschildt / Danemark, 24 mai 1989, série A, n° 154.

115. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation estime, que la récusation d’un juge peut être exercée sur le fondement du concept d’impartialité objective tiré de l’article 6 de la Convention européenne. Cass. 2^ème civ., 15 décembre 2005, Pourvoi N° 03-21066.

« Vu l’article 341 du nouveau code de procédure civile et l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que le premier des textes susvisés, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n’épuise pas l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction ;

116. Que la Cour d’Appel de Paris, notamment dans une affaire RG 16288, 1^er chambre Section A à été conduite à préciser par arrêt en date du 30 octobre 2000 que parmi les critères d’impartialité objective figure le fait qu’un même Magistrat ne peut connaître successivement au stade de la mise en état et par la suite au stade de la formation de Jugement :

« L’exigence d’impartialité s’apprécient objectivement en fonction des circonstances de la cause, le fait que ce magistrat ait, dans les motivations précédentes donné à penser qu’il s’est forgé une conviction de nature à influencer l’opinion qu’il sera conduit à émettre lors de l’examen du fond il s’ensuit que les appréciations d’une partie quant à l’impartialité des conseillers de la mise en état apparaissent objectivement justifiés et qu’il y a lieu d’accueillir la demande en récusation "

117. Dans la présente espèce, la requête en récusation multiple est dirigée contre tous les Magistrats ayant déjà connu de l’un ou de l’autre des aspects de ce dossier opposant la SCI DANMARINE et sa Gérante et la banque UBP-HSBC et plus spécialement les Magistrats susvisés et encore tous les magistrats qui siègent au TGI de CRETEIL.

Récusation de Madame le Président ABASSI BARTEAU

118. Suivant les principes posés dans l’exposé introductif au visa de l’article 6 de la CEDH et de la jurisprudence déjà évoquée ci-dessus, (dont l’affaire Hauschildt c./ Danemark, en date du 24 mai 1989), il est fait interdiction à un même Magistrat de trancher deux fois de suite une même discussion.

119. Dans la présente affaire, Madame le Président ABASSI BARTEAU va précédemment connaître de cette affaire en intervenant dans un premier temps, dans le cadre d’un Jugement avant Dire Droit en date du 13 juin 2006, non seulement en qualité de Présidente de la formation collégiale et se désigner elle-même comme Juge Enquêteur, dans le cadre de l’examen préalable de la requête en placement de la SCI DANMARINE en redressement judiciaire, (pièces en annexe N° 35 et 36).

120. Le problème tient dans le fait que par la suite, Madame le Président ABBASSI BARTEAU qui avait reçue pour mission d’assurer les fonctions de Juge enquêteur, devait de plein droit par la suite se récuser d’office, ne pouvant de nouveau connaître de ce dossier, au stade de la formation de Jugement qui devait statuer sur le principe et les conditions de mise en œuvre de sa propre mission, sans violer les principes d’impartialité et d’indépendance, au visa de la Jurisprudence déjà évoquée ci-dessus.

121. En pratique il n’en sera rien, comme en témoigne la décision du 12 décembre 2006, (pièce en annexe N°37). Ce Magistrat n’aura en effet aucun problème pour statuer parmi les membres composant la chambre devant Juger de la demande de placement de la SCI DANMARINE en RJ.

122. En outre, en procédant à la désignation d’un Mandataire Judiciaire en lieu et place d’un Expert, comme lui en faisait obligation le Jugement avant dire droit du 13 juin 2006, ce Magistrat va clairement dénaturer les dispositions de la décision déjà évoquée et ensemble l’article 1134 du Code Civile ; Ainsi que l’article 12 du Code de Procédure Civile, en violation des termes de la loi, obligeant les deux Requérantes à inscrire un appel contre cette décision.

123. En de telles circonstances, Nous sommes donc en droit de récuser Madame le Président ABASSI BARTEAU compte tenu de l’importance et des erreurs de droit qui affectent cumulativement les décisions des 13 juin 2006 et du 12 décembre 2006 et de leurs conséquences, quant à un allongement inutile de la procédure que le Tribunal cherchera par la suite à imputer aux deux requérantes.

Récusation de Madame le Président CAVAILLES

124. Les deux Requérantes font ici grief à Madame le Président CAVAILLES, à l’occasion du recours mis en place contre une mesure de saisie attribution qui sera réalisée en violation des dispositions applicables en matière de Distribution du Prix, (faisant obligation pour la banque poursuivante d’invoquer l’intégralité de sa créance), sachant que le procédure devant le Juge aux Ordres revêt de plus un caractère définitif, d’avoir violé ensemble les principes d’impartialité, d’indépendance, de compétence d’attribution, (suivant l’article 749 de l’Ancien Code de Procédure Civile) et celui de l’égalité des armes, (aux termes de l’article 6 de la CEDH) ;

125. D’une part, en se permettant d’aborder dès à présent, dans le cadre de ce contentieux spécifique, en violation des disposition déterminant les règles et les limites du champs de compétence d’attribution dévolue au JEX, la question de l’annulation de la vente Judiciaire soumise au Tribunal devant statuer sur question de la fraude et de l’escroquerie au jugement allégué par les deux Concluantes;

126. En se prononçant en second lieu dès à présent sur la recevabilité des deux plaintes pénales introduite contre X, pour Faux, Usage de Faux, Escroquerie et bande organisée et recèle de faux actes de prêt qui seront falsifiés, pour faire vendre le patrimoine immobilier de la SCI DANMARINE.

127. Et de manière plus générale, en se départissent de son obligation de neutralité, faisant reposer sa décision de rejet du 29 juillet 2008, sur un parti pris défavorable à la SCI DANMARINE, dont elle écartera en particulier la thèse par une pétition de principe, rompant ainsi l’égalité des armes.

128. Que suivant la Jurisprudence applicable en de telles circonstances, « un simple doute suffit à caractériser l’atteinte au droit à un procès équitable », (voir notamment, Jurisprudence, Cass. Audience publique du mercredi 24 juin 2008, pourvoi 07-41919, pièce en annexe N°33/1).

129. Que dans le cas d’espèce, nous sommes très au delà du simple doute, à l’examen même des motivations de la décision du Président CAVAILLES en date du 29 juillet 2008.

130. En de telles circonstances, Nous sommes donc en droit de récuser Madame le Président CAVAILLES, compte tenu de l’importance et des erreurs de droit et des violations qui sont ainsi commises de sa part, dans le cadre de la décision du 29 juillet 2008.

Récusation de Madame le Président Claire ALAIN-FEYDY

131. Madame le Président ALAIN FEYDY est intervenue dans les divers volets de ce litige qui oppose la SCI DANMARINE et sa Gérante, aux deux établissements financiers, UBP- HSBC et UCB- BNP Paribas PF,

- Tant en sa qualité de Juge en charge de la Distribution du Prix, en remplacement de Madame le Président SARBOURG, (à la suite des deux sommations préalables à une action de prise à partie pour Déni de Justice) ;

- Que par la suite, lorsque ce Magistrat succédera au Juge de l’Exécution, Madame le Président CAVAILLES, suite aux réclamations introduite contre ce département du TGI de CRETEIL, du fait de la découverte fin octobre 2008 de la décision en date du 29 juillet 2009, qui ne sera jamais transmise à la SCI à son siège de CAMPIGNY, (voir pièces en annexe N° 26) ; Mais dont les deux requérantes découvriront l’existence dans le cadre de pièces versées aux débats par la Banque UBP-HSBC, dans un autre volet de ce contentieux.

132. Par la suite, ce même Magistrat va de nouveau statuer dans une seconde opération de vente immobilière, portant sur le domicile actuel de la SCI DANMARINE, action introduite par la Banque UCB devenue par la suite BNP Paribas PF, sachant que ledit établissement financier sera représenté devant le TGI de CRETEIL, par l’un des avocats qui assurait la défense des intérêts de la SCI DANMARINE, à une étape antérieure de ce contentieux.

133. Dans la mesure ou Madame le Président ALLAIN FEYDY est directement mise en cause dans le cadre de la plainte pénale contre X déposées auprès du Parquet de CRETEIL et de l’Enquête Administrative mise en place depuis l’été 2008 ; Ainsi que dans la réclamation auprès des pouvoirs publiques pour déni de Justice qui devait conduire le Juge en Charge de la Distribution du Prix à refuser de faire application, ( dans le cadre de la décision intervenue du 8 février 2008), des dispositions légales applicables et ainsi de prononcer d’office la nullité de la procédure de vente immobilière, en présence et en parfaite connaissance de la production par la banque de deux actes de prêts falsifiés et en l’absence d’une publication régulière et opposable du titre de nature à interrompre la prescription du Commandement ;

134. Mais également pour avoir, dans le cadre du rendu du Jugement du 8 février 2008 sur la question de la Distribution du Prix, violé cumulativement les articles 5 et 7 du Code de Procédure Civile, en abordant ouvertement, pour écarter l’argument de faux invoqué par les deux Requérantes, la question d’une prétendue purge des vices, en l’absence de tout débats contradictoire préalable entre les parties ;

135. Pour avoir en intelligence avec les services du greffe, fait obstacle à la communication à la SCI DANMARINE, de la copie de la décision du Juge de l’exécution du 29 juillet 2008, décision qui sera en fait découverte par la suite, dans le cadre des pièces produites par la Banque UBP-HSBC, au titre d’un autre volet de ce litige.

136. Par la suite, les deux Requérantes vont devoir exposer des frais irrépétibles dispendieux, au titre des conséquences d’une signification irrégulière qui sera faite en violation de la Loi par la banque UBP-HSBC, s’agissant là encore des conséquences des disfonctionnements des services du greffe du Juge de l’Exécution près le TGI de CRETEIL.

137. En outre, la demande en Récusation de ce Magistrat est formée, pour avoir outrepassé de manière non équivoques les dispositions de l’articles 749 de l’Ancien Code de Procédure Civile, texte limitant la compétence du Juge des Ordres à la seule question de la répartition des sommes existantes entre les créanciers concurrents, lui imposant de par la Loi un sursis à statuer automatique, sur les autres questions sortant de cette compétence spéciale d’attribution, (voir pièce en annexe N°7/2).

138. Et de manière surabondante, pour s’être entendu, préalablement à la date du rendu de la décision du 8 février 2008 avec le conseil des deux Adjudicataires pour que ceux-ci transfèrent du compte de M le Bâtonnier Séquestre de CRETEIL les sommes qui seront abusivement déposées depuis l’été 2006 jusqu’à février 2008, au lieu d’un versement directement dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignation, comme le prévoit le décret de 1875, rompant ainsi avec le principe d’impartialité, d’indépendance, ensemble avec celui de l’égalité des armes, (voir pièce en annexe N°6).

139. Enfin pour avoir qualifié, dans le cadre du jugement du 8 février 2008, la procédure en annulation de la vente du 15 décembre 2005 de «dilatoire» et en soutenant sans aucun motif que dans cette action en annulation introduite en fin octobre 2007 par la concluante, la fraude ne serait pas invoquée ;

140. Dans de telles circonstances, l’impartialité de Madame le Président ALAIN FEYDY se trouve largement sujette à caution car nous ne pouvons pas accepter d’être jugé par un magistrat qui a agit pour nous priver de notre droit irrévocable à pouvoir bénéficier d’un Tribunal effectivement impartial respectueux de l’égalité des armes.

141. Madame le président ALAIN FEYDY a aujourd’hui démontré sa partialité à notre encontre et nous sommes donc en droit de former une récusation sur le fondement de l’impartialité objective et subjective et de la violation de l’article 6 de la CEDH et de la Jurisprudence s’y rapportant.

Récusation de Madame le Président SCHMIDT

142. La demande en récusation vis-à-vis de ce Magistrat est formée sur le fondement d’un défaut d’impartialité objective et subjective, au visa de la violation de l’article 6 de la CEDH.

143. Les deux Requérantes vont en effet saisir le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL d’une demande en annulation de la vente judiciaire du 15 décembre 2005, dès qu’elles auront eu connaissance du rejet par la Cour d’appel de PARIS de la Requête en placement en RJ de la SCI DANMARINE, et de manière concomitante des Conclusions aux fins de révocation au sursis à statuer signifiées par UBP-HSBC et de la consultation d’un expert international M PARDOT.

144. L’assignation en annulation de la vente du 15 décembre 2005 sera ainsi délivrée par le conseil de la SCI DANMARINE, Me Olivier BRANE fin octobre 2007 et ce dernier déposera à la même époque des Conclusions d’Incident et une Note sur Incident, juste après la production aux débats par la banque des deux actes de prêt falsifiés.

145. Par la suite et eu égard au dépôt de la Requête en récusation de la Juridiction et en suspicion légitime formée dans un premier temps par les Exposantes elles même, avant d’être réitérée par un premier avocat puis par un postulant inscrit devant le TGI de CRETEIL, en application des dispositions cumulatives des articles 346 et 358 et suivants du Code de Procédure Civile , et de la jurisprudence applicable, (dont notamment Cass. 2^e civ., 22 mars 2006, Pourvoi N°06-01585), dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de PARIS, le Tribunal de grande Instance de CRETEIL devait nécessairement ordonner le sursis à statuer dans les diverse procédures pendantes et pour lesquelles il est demandé de procéder à une délocalisation.

146. Mais en pratique et contre toute attente, bien qu’un sursis à statué ait été demandé dans le cadre notamment de la procédure en annulation de la vente du 15 décembre 2005, devant la 3^e Chambre dudit TGI, le Juge en charge de cette affaire va prendre à parti très violemment la Gérante de la SCI DANMARINE, lors d’un incident qui se déroulera à la conférence du 29 avril 2009, en lui indiquant qu’elle considérait, à la suite des décisions du Juge des Ordres du 8 février 2008, qu’il s’agit en fait d’une demande tardive et dilatoire et qu’elle entendait passer outre et rejeter l’Incident introduit par la SCI DANMARINE, (demandant la mise en place de garanties financières, en cas de condamnation des deux adjudicataires à rembourser les loyers), et leur allouer des dommages intérêts pour procédure abusive, (voir pièce en annexe N°28).

147. Les deux exposantes considèrent qu’il s’agit là d’une manifestation particulièrement grave et d’une violation manifeste du principe de neutralité et d’impartialité, qui nous oblige à récuser Madame le Président SCHMIDT, au visa de l’article 6 de la CEDH, sur le double fondement de la violation de l’impartialité objective et subjective.

Récusation contre tous les magistrats du TGI de CRETEIL

148. Cette récusation globale est tout d’abord motivée par le fait que les Adjudicataires, la SCI LIBERTE 94, vont déclarer à qui veut l’entendre, que l’affaire impliquant la SCI DANMARINE et sa Gérante, Madame SAINT GENES c/ UBP-HSBC & la SCI LIBERTE 94 est jugée par avance devant le TGI de CRETEIL.

149. Que ceux ci ont clairement laissé entendre que la vente du 15 décembre 2005 ne serait jamais annulée ;

150. Qu’à l’inverse et en violation d’une décision de Justice insusceptible de recours, le conseil de la SCI LIBERTE 94, sans avoir payé le prix et/ou ses accessoires, va parvenir à se faire remettre le titre par le greffe du TGI de CRETEIL ; et par la suite, tout aussi frauduleusement, procéder à la publication de ce même titre 4 jours plus tard aux Hypothèques de CRETEIL.

124. Que l’ensemble des décisions dont il est fait rappel ci-dessus, tendent à démontrer que les deux Requérantes ne peuvent en de telles circonstances de fait et de droit, effectivement bénéficier d’un Tribunal qui soit, dans le traitement de ce contentieux, impartial, garantissant la mise en place d’une procédure équitable respectueuse de l’égalité des armes.

151. Que pour ce qui est des griefs ainsi soulevés, nous sommes à ce stade des choses au-delà d’un simple doute mais bien en présence d’actes répétés caractérisant la réalité de violations multiples et cumulatives des règles d’impartialité objective et subjective, et d’un refus avéré d’accorder aux deux Requérantes, la possibilité de voir trancher les questions de fait et de droit qui concernent cette affaire, par le Juge légitime.

152. Que les comportements et prises de positions des uns et des autres permettent ainsi à ce stade des choses d’entrevoir que le TGI de CRETEIL n’offre pas aux deux Concluantes les garanties suffisantes permettant de voir demain Juger par une même juridiction, la vente Judiciaire arguée de faux et d’escroquerie au Jugement, en réunion et la demande en annulation pour les motifs près cités. Que nous nous trouvons ainsi obligées de récuser l’ensemble des magistrats qui composent le TGI de CRETEIL, car nous avons droit à un procès équitable.

153. Qu’il en est de même pour les autres litiges concernant la demande de saisie vente du siège actuel de la SCI DANMARINE sur CRETEIL à la Banque UCB, devenue aujourd’hui BNP Paribas PF et l’organisme de Crédit Franfinance.

Récusation du Juge Philippe MICHEL

154. Madame Yvette MICHAUD a signifié pour l’audience du 20 août 2010 une question prioritaire de constitutionnalité (Pièce n° 12).

155. Cette question prioritaire de constitutionnalité conteste la validité constitutionnelle de l’article 1, de la loi du 15 juin 1976, article qui permet à un Notaire de délivrer une copie exécutoire à ordre, c'est-à-dire un titre exécutoire.

156. En l’espèce, la procédure de saisie vente immobilière a été mise en œuvre sur le fondement d’un titre exécutoire délivré par un Notaire.

157. Madame Yvette MICHAUD estime que l’article 1^er de la loi du 15 juin 1976 qui confère à un Notaire la possibilité de délivrer un titre exécutoire n’est pas conforme à la constitution.

158. Cette question prioritaire de constitutionnalité s’analyse donc en une question préjudicielle, c'est-à-dire une « question première » qui conditionne l’issue du litige.

159. Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour trancher une question de nature constitutionnelle, c’est pourquoi les textes en vigueur lui font obligation de surseoir à statuer sur le fond et, dans un premier temps de se prononcer sur la recevabilité de cette question préjudicielle sur les réquisitions écrites du Ministère public.

160. Le juge de l’exécution avait donc l’obligation de renvoyer l’audience du 20 août 2010 dans l’attente de la communication des réquisitions du Ministère public.

161. Cependant, le juge de l’exécution a refusé de renvoyer l’audience du 20 août 2010 pour transmission du dossier au Ministère public et communication de l’avis du Ministère public sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité.

162. Madame Yvette MICHAUD a estimé que le juge de l’exécution, en refusant de se confirmer aux dispositions constitutionnelles (renvoi de l’audience du 20 août 2010 pour communication au Ministère public de la question prioritaire de constitutionnalité) a fait preuve d’une partialité très anormale et très spéciale à son encontre qui l’autorise présenter une requête en récusation à son encontre.

163. En effet, Madame Yvette MICHAUD ne fait nullement partie de la catégorie des « sous hommes », et a le droit de bénéficier des garanties de procédure prévues par la Constitution.

164. Madame Yvette MICHAUD déplore que le juge de l’exécution siégeant à l’audience du 20 août 2010 ait pu penser pourvoir la priver du droit au procès équitable en prétendant siéger sur la demande présentée par la BNP PARISBAS et ce, sans transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Ministère public.

165. Alors encore que ce dossier ne présente aucune urgence dans la mesure où le contradicteur refuse depuis 2 ans de produire la copie du titre exécutoire en vertu duquel la procédure de saisie vente immobilière a été mise en œuvre (Pièce n° 13, n° 14).

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 6 de la Convention européenne ; Vu les articles 341 et suivants, les articles 356 et suivants du Code de procédure civile.

166. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD demandent à la cour d’appel de :

- CONSTATER que les faits dénoncés concernant le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL caractérisent pour le moins une partialité très anomale et très spéciale à leur encontre ;

- VALIDER la requête en suspicion légitime contre le TGI de CRETEIL et renvoyer tous les dossiers pendant devant cette juridiction devant une autre juridiction de même nature qui pourrait être celle de NANTERRE ou de VERSAILLES ;

- DIRE ET JUGER que toutes les procédures à venir concernant la SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD seront engagées devant la même juridiction de renvoi ;

- CONSTATER que les magistrats susvisés ont fait preuve d'une partialité anormale et spéciale vis-à-vis des requérantes ;

- CONSTATER que le juge Philippe MICHEL à l’audience le 20 août 2010, informé du dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité a refusé de renvoyer l’affaire pour transmission au Ministère public ; que Madame Yvette MICHAUD a pu, face à une telle situation, éprouver un doute quant à l’impartialité de ce juge de l’exécution et former à son encontre une requête en récusation ;

- VALIDER la requête en récusation contre les Magistrats susvisés y compris la juge Claire ALLAIN-FEYDY et le juge Philippe MICHEL et leur faire interdiction de connaitre ces dossiers.

Sous soutes réserve et ce sera justice

Me .....................................................

Cour d'appel de Paris

BORDEREAU DE PIECES

Pour : - La SCI DANMARINE

- Madame Yvette MICHAUD

Pièce n° 1 Acte notarié du 12 avril 2000

Pièce n° 2 Acte notarié du 25 juillet 2001

Pièce n° 3 Pas de pièces

Pièce n° 4 Commandement afin de saisie vente immobilière

Pièce n° 5 Jugement du 15 décembre 2005

Pièce n° 6 Jugement du 8 février 2008

Pièce n° 7 Arrêt du 8 avril 2009

Pièce n° 8 Procès verbal de saisie attribution du 21 mars 2008

Pièce n° 9 Dénonciation de saisie attribution

Pièce n° 10 Jugement du 29 juillet 2008

Pièce n° 11 Décision du 18 mai 2006

Pièce n° 12 Certificat du Conservateur des hypothèques

Pièces n° 13 Tableau d’amortissement pour le prêt du 12 avril 2000

Pièce n° 14 Tableau d’amortissement pour le prêt du 25 avril 2001

Pièce n° 15 Courrier Eric ALLAIN du 27 décembre 2007

Pièce n° 16 Chèque du 18 août 2006

Pièce n° 17 Question prioritaire de constitutionnalité

Pièce n° 18 Requête en récusation

Pièce n° 19 Jugement du 26 août 2010

Pièce n° 20 Assignation en annulation de la vente

* * *

***

Laure Aimé GRUA : la juge qui trempe dans une salle affaire de vente sur adjudication sans titre exécutoire

2010-09-27T12:45:00.000-07:00

Tribunal de Grande Instance de BLOIS

Scandale au Tribunal de Grande Instance de BLOIS : trafic, passe droit, passe gauche et le reste.

Par un jugement du 4 mars 2010, la juge de l'exécution, Laure Aimé GRUA a ordonné une vente aux enchères publiques sans titre exécutoire et ce au profit de la banque SOCIETE GÉNÉRALE représenté par l'Avocat Yves-André SEBAUX

La procédure a été engagée sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte notarié qui constitue manifestement un faux en écriture authentique.

Le Notaire qui a dressé l'acte a été radié et a même été condamné par le Tribunal correctionnel, il s'agit de Pierre Denis MARTIN.

La juge de l'exécution Laure Aimé GRUA a été récusée à l'audience du 19 novembre 2009, car elle refusait d'ordonner la production de la Minute de l'acte notarié argué de faux en écriture authentique et ce pour empêcher la SCI ROSANAH et Madame Muriel ESPINASSE d'exercer les droits de la défense.

La Cour d'appel, sans entendre les demandeurs à la récusation a rejeté la demande de récusation au motif que le fait de dénoncer qu'un acte notarié constitue un faux en écriture authentique quand le notaire a indiqué une fausse date de la réception des signatures constitue un moyen fantaisiste et dilatoire.

Un vrai scandale ! ! !

Dans cette affaire, la cour d'appel a même condamné les demandeurs à la récusation à une amende civile de 1000 Euros, sans leur permettre de se défendre.

Les magistrats qui ont jugé dans cette affaire sont :

- Monsieur Alain RAFFEJEAUD ;

- Madame Élisabeth HOURS ;

- Madame Adeline DE LATAULADE.

L'arrêt du 10 février 2010 a été rendu par défaut du fait que les demandeurs n'ont pas été prévenus de la date d'audience.

L'arrêt du 10 février 2010 a fait l'objet d'une procédure d'opposition qui est venue à l'audience du 22 septembre 2010 devant la cour d'appel d'ORLEANS.

Cette affaire a été renvoyée car la juge Adeline DE LATAULADE qui avait prononcé la condamnation en première instance voulait siéger sur l'opposition, elle a été récusée.

Dans cette affaire, la banque SOCIETE GÉNÉRALE, avec l'aide de l'Avocat Yves-André SEBAUX ont entrepris une procédure frauduleuse de saisie vente immobilière sans titre exécutoire, ils comptent sur la complicité de la juge de l'exécution Laure Aimé GRUA pour parfaire la forfaiture.

Apparemment, la juge de l'exécution Laure Aimé GRUA bénéficie de soutient à la cour d'appel d'ORLEANS auprès des juges Alain RAFFEJEAUD, Élisabeth HOURS et Adeline DE LATAULADE.

C'est un grand scandale car la juge Laure Aimé GRUA a prononcé un jugement le 4 mars 2010 :

- alors qu'elle était sous le coup d'une récusation non purgée ;

- et sans permettre aux défendeurs de plaider sur le fond.

Le jugement rendu par la juge Laure Aimé GRUA fait l'objet d'une procédure en inscription de faux devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS.

L'acte notarié et la copie exécutoire font également l'objet d'une procédure en inscription de faux devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Les défendeurs ont déposé une requête en récusation multiple + suspicion légitime contre la cour d'appel d'ORLEANS.

Par un arrêt rendu en juin 2010, la Cour de cassation estime que quant une procédure de saisie vente immobilière est mise en œuvre sans le support d'un titre exécutoire et que la partie saisie ne peut obtenir une ordonnance de production de pièces sous astreinte pour forcer la banque à produire les pièces qui ne l'arrange pas, cela ne pose pas de difficulté et ne justifie pas une requête en suspicion légitime.

La jurisprudence de la Cour de cassation estime donc que l'on peut engager une procédure de saisie vente immobilière sans titre exécutoire et que la partie saisie doit se laisser escroquer sans rien dire.

Dans cette affaire de saisie vente immobilière sans titre exécutoire pendante devant la cour d'appel d'ORLEANS, la Cour de cassation, sur arrêt concernant la requête en suspicion légitime à même condamner les défendeurs à payer une amende civile de 1500 Euros.

C'est le retour du Régime de VICHY.

Saisie vente immobilière sans titre exécutoire, fraude, trafic en tout genre :

- compte tenue des très graves irrégularités devant le Tribunal de Grande Instance de BLOIS, récusation : 1000 Euros d'amende civile ;

- compte tenu des très graves irrégularités devant la cour d'appel d'ORLEANS, récusation : 1500 Euros d'amende civile.

C'est le retour du Régime de VICHY, avec le cortège d'exaction judiciaire que l'on a connu.

Interdiction de contester un acte notarié, sinon, c'est le matraquage par la cour d'appel d'ORLEANS et la Cour de cassation.

*

Je suis incontestable, mon frère ! ! !

Dans cette affaire, une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée devant la cour d'appel d'ORLEANS, le Procureur général estime que cette question n'est pas sérieuse et demande son rejet.

La même question prioritaire de constitutionnalité a été déposée devant le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, le Procureur estime cette question sérieuse et demande la transmission à la Cour de cassation, c'est un Magistrat qui fait honneur à son serment (Monsieir Bruno ALBOUY).

* * *

Cour d'appel d'ORLÉANS RG N° 10 / 01689

Cour de cassation RG N° …………………….

Conseil constitutionnel RG N° ………………

Question prioritaire de constitutionnalité

(Articles 23-2 et 23-3 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958)

Déposée par

- La SCI ROSANAH, Société civile immobilière immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 437 900 467 dont le siège est situé au 25 rue de la Denise 41200 ROMORANTIN, représentée par sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège ;

- Madame Muriel ESPINASSE, née le 24 juillet 1958 à TALENCE (33 400), de nationalité française, ................................................ ;

Ayant pour avoué la SCP ................................

Avoué à la Cour d'appel d'ORLÉANS

Ayant pour Avocat Me ....................................

Avocat inscrit au Barreau de la Seine Saint Denis

Contre

La SOCIETE GÉNÉRALE dont le siège est situé 29 Boulevard HAUSSEMANN 75 009 PARIS ;

Ayant pour Avoué Me Jean-Michel DAUDE

Avoué à la Cour d'appel d'ORLÉANS

Ayant pour Avocat la SELARL SEBAUX ET ASSOCIES

En présence

De Monsieur le Procureur Général

Question prioritaire de constitutionnalité posée

Préalablement à l'examen de l'appel du jugement rendu le 4 mars 2010 par le juge de l'exécution du TGI de BLOIS

Cour d'appel - Cour de cassation - au Conseil constitutionnel

I La question prioritaire de constitutionnalité

1. L'article 126-1 du Code de procédure civile prescrit :

" La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions prévues par le présent chapitre "

2. L'article 126-2 du Code de procédure civile prescrit :

" A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.

Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.

Les autres observations des parties sur la question prioritaire de constitutionnalité doivent, si elles sont présentées par écrit, être contenues dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation "

3. L'article 126-3 du Code de procédure civile prescrit :

" Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.

Le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire, statue par ordonnance sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui. Lorsque la question le justifie, il peut également renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur la transmission de la question. Cette décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Le président de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statuent sur la transmission de la question "

4. L'article 126-4 du Code de procédure civile prescrit :

" Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.

Ceux-ci sont avisés par tout moyen de la date à laquelle la décision sera rendue. Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se conformer aux dispositions de l'article 126-9 "

5. L'article 126-5 du Code de procédure civile prescrit :

" Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel "

6. L'article 126-6 du Code de procédure civile prescrit :

" Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.

Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la disposition législative contestée n'était pas applicable au litige ou à la procédure en cause, la juridiction peut, si elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.

7. L'article 126-7 du Code de procédure civile prescrit :

" Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.

En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions de l'article 126-9, qui est reproduit dans l'avis, ainsi que le premier alinéa de l'article 126-11. L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu.

En cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision tranchant tout ou partie du litige "

8. L'article 126-8 du Code de procédure civile prescrit :

" Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre "

9. L'article 126-9 du Code de procédure civile prescrit :

" Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation "

10. L'article 126-10 du Code de procédure civile prescrit :

" Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi "

11. L'article 126-11 du Code de procédure civile prescrit :

" Le premier président ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10.

Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.

Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis "

12. L'article 126-12 du Code de procédure civile prescrit :

" Le greffe notifie aux parties la décision prise par le premier président ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience "

13. L'article 23-2 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 prescrit :

" La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies :

1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

La décision de transmettre la question est adressée au Conseil d'État ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties. Elle n'est susceptible d'aucun recours. Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige "

14. L'article 23-3 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 prescrit :

" Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel. Le cours de l'instruction n'est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires.

Toutefois, il n'est sursis à statuer ni lorsqu'une personne est privée de liberté à raison de l'instance ni lorsque l'instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté.

La juridiction peut également statuer sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu'elle statue dans un délai déterminé ou en urgence. Si la juridiction de première instance statue sans attendre et s'il est formé appel de sa décision, la juridiction d'appel sursoit à statuer. Elle peut toutefois ne pas surseoir si elle est elle-même tenue de se prononcer dans un délai déterminé ou en urgence.

En outre, lorsque le sursis à statuer risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie, la juridiction qui décide de transmettre la question peut statuer sur les points qui doivent être immédiatement tranchés.

Si un pourvoi en cassation a été introduit alors que les juges du fond se sont prononcés sans attendre la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, celle du Conseil constitutionnel, il est sursis à toute décision sur le pourvoi tant qu'il n'a pas été statué sur la question prioritaire de constitutionnalité. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé"

II Faits

15. Madame Muriel ESPINASSE a souscrit un emprunt auprès de la SOCIETE GÉNÉRALE, ce contrat de prêt a fait l'objet d'un acte notarié reçu par Me Pierre Denis MARTIN le 11 mai 2000 (Pièce n° 1).

16. Par le même acte notarié la SCI ROSANAH s'est portée caution de l'emprunt contracté par Madame Muriel ESPINASSE vis-à-vis de la SOCIETE GÉNÉRALE (Pièce n° 1).

17. Madame Muriel ESPINASSE a rencontré des difficultés pour assurer le remboursement de cet emprunt, la SOCIETE GÉNÉRALE a donc mis en œuvre des mesures d'exécution forcée à l’encontre de la caution et ce, manifestement sans titre exécutoire.

18. Par acte d'huissier du 31 mars 2009, la SOCIETE GÉNÉRALE a délivré à Madame Muriel ESPINASSE un commandement de payer avant saisie vente sur le fondement d'un acte notarié du 11 mai 2001 qui n'est pas un contrat de prêt (Pièce n° 2).

19. Par acte d'huissier du 1^er avril 2009 (Pièce n° 1 bis), la SOCIETE GÉNÉRALE a délivré à la SCI ROSANAH (En qualité de caution) un commandement de payer valant saisi sur le fondement d'un titre exécutoire pris sous la forme d'un acte notarié du 11 mai 2001 qui ne constitue pas un contrat de prêt (Pièce n° 2).

20. Par acte du 23 juin 2009, la SOCIETE GENERALE a assigné devant le Juge de l'Exécution la SCI ROSANAH (en qualité de caution) et Madame Muriel ESPINASSE pour l'audience du 3 septembre 2009. La SOCIETE GENERALE se prévaut d'un titre exécutoire du 11 mai 2000, sur le fondement duquel cette banque demande au Juge de l'Exécution de l'autoriser à poursuivre une procédure de vente aux enchères publiques du bien immobilier appartenant à la SCI ROSANAH (Pièce n° 1 ter).

21. Les requérants exposent que la mesure de saisie vente immobilière a été mise en œuvre sur le fondement de la copie exécutoire de la Minute d’un acte notarié, copie exécutoire confectionnée par un Notaire sur habilitation donnée par l’article 1^er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976.

22. Les requérants estiment que l’article 1^er de la loi du 15 juin 1976 n’est pas conforme aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, ni à l’article 16 de la Déclaration de 1789 et encore moins à l’article 6 de la Convention européenne.

23. C’est pourquoi les requérants déposent la présente question prioritaire de constitutionnalité devant la cour d’appel d’ORLEANS.

IV Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité

24. La question prioritaire de constitutionnalité est recevable si :

- 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites. En l'espèce, les requérants sont poursuivis sur le fondement de la copie exécutoire d’un acte notariée qui a été délivré sur le fondement de l’article 1^er de la loi du 15 juillet 1976 qui prescrit : " Pour permettre au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance, le notaire établit une copie exécutoire, qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique qu'il a dressé. Il la certifie conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire ". Les requérants estiment que cet article n’est pas conforme aux articles 2, 16, et 17 de la Déclaration de 1789 ni à l’article 6 de la Convention européenne. La première condition est dès lors validée du fait que la mesure d’exécution a été mise en œuvre sur le fondement de la copie exécutoire d’un acte notariée délivrée sur le fondement de l’article 1^er de la loi du 15 juin 1976, article argué non conforme à la Constitution par les requérants ;

- 2° L’article 1^er de la loi du 15 juin 1976 n'a jamais fait l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel. La deuxième condition est dès lors validée.

- 3° La question est particulièrement sérieuse, en effet, la copie exécutoire d’un acte notarié permet de délivrer un commandement de payer valant saisie vente immobilière, commandement de payer qui opère, sans intervention préalable de l’autorité judiciaire, une saisie conservatoire des fruits produits par l’immeuble visé et permet encore à un huissier de pénétrer dans les lieux, sans intervention préalable de l’autorité judiciaire, alors que la Constitution interdit toute atteinte au droit de propriété sans intervention préalable de l’autorité judiciaire et ce sur le fondement de l’article 66 de la Constitution. Au surplus, l'article 1^er de la loi du 15 juillet 1976 confère à un Notaire le pouvoir de délivrer un titre exécutoire avant tout débat contradictoire sur les droits et obligations des parties, ce qui n’est pas conforme à l’article 6 de la Convention européenne qui constitue un engagement international de la FRANCE. La troisième condition est dès lors validée.

25. Les requérants demandent à la cour d’appel d’ORLEANS de constater que les 3 conditions de recevabilité prévues par les textes en vigueur sont bien validées et donc de dire et juger recevable la question prioritaire de constitutionnalité.

V Discussion sur la question prioritaire de constitutionnalité

26. L’article 2 de la Déclaration de 1789 prescrit :

« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression »

27. L’article 17 de la Déclaration de 1789 prescrit :

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité »

28. L’article 16 de la Déclaration de 1789 prescrit :

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution »

29. Par une décision du 27 juillet 2006, N° 2006-540 DC, le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 16 de la Déclaration de 1789 garantit le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif (de pleine juridiction), le droit à un procès équitable, ainsi que les droits de la défense (Principe à valeur constitutionnelle).

30. Ces principes ont été confirmés récemment à l’occasion de l’examen d’une Question prioritaire de constitutionnalité, décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010 qui rappelle que toute atteinte au droit de propriété doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité judiciaire :

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; Considérant que le VI de l'article 49 de la loi du 15 juin 2000 susvisée a pour seul objet de confier au juge des libertés et de la détention, et non plus au président du tribunal de grande instance, le pouvoir d'autoriser les visites prévues par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'il ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle »

31. Le Conseil constitutionnel estime que l’article L 16 B du LPF qui autorise des visites domiciliaires est conforme à la Constitution compte tenu de l’autorisation préalable donnée par le juge des libertés et de la détention.

32. Cette décision repose sur la logique instituée par l’article 66 de la Constitution qui fait de l’autorité judiciaire le gardien des libertés individuelles et donc du droit de propriété.

33. C’est une constante dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, aucune atteinte au droit de propriété ne peut être portée sans intervention préalable de l’autorité judiciaire « gardienne » du droit de propriété.

* * *

34. En l’espèce, le créancier a engagé une procédure de saisie vente immobilière sur le fondement de la copie exécutoire d’un acte notarié (Pièce n° 7).

35. Cette prétendue copie exécutoire a été délivrée sur le fondement de l’article 1^er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 qui prescrit :

36. La copie exécutoire délivrée par un Notaire permet donc de délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière et ce, sans intervention préalable de l’autorité judiciaire.

37. Ce commandement de payer délivré sur le fondement de la copie exécutoire d’un acte notarié permet donc :

- la saisies conservatoire des fruits produits par l’immeuble au profit de la partie saisissante (Article 15 alinéa 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006) ;

- l’autorisation pour un huissier d’opérer une visite domiciliaire pour faire des relevés (Article 15 alinéa 10 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006).

38. La copie exécutoire d’un acte notarié permet donc, sans intervention préalable de l’autorité judiciaire, de mettre en œuvre une saisie conservatoire, ce qui est contraire au principe posé par la Constitution pour la protection du droit de propriété.

39. La copie exécutoire d’un acte notarié permet donc, sans intervention préalable de l’autorité judiciaire, à un huissier d’opérer la visite domiciliaire d’un domicile privé, ce qui est contraire au principe posé par la Constitution pour la protection du droit de propriété.

40. Par une décision du 27 décembre 1990, N° 90-281 DC, le Conseil constitutionnel rappelle que la protection constitutionnelle réservée au droit de propriété et le principe de séparation des pouvoirs impose un contrôle préalable de l’autorité judiciaire avant toute atteinte au droit de propriété. En l’espèce, L. 40 du Code des Postes et Télécommunication habilite des officiers de police judiciaire et des agents de l’administration a opérer des mesures de saisie dans les lieux particuliers (atteinte au droit de propriété), cet article fut contesté, le Conseil constitutionnel juge cette disposition législative conforme à la constitution dans la mesure ou, la saisie ne pourra être mise en œuvre sans une autorisation préalable de l’autorité judiciaire (Principe de séparation des pouvoirs).

41. En l’espèce, la copie exécutoire d’un acte notarié délivrée sur le fondement de l’article 1^er de la loi du 15 juin 1976 permet donc à un huissier d’opérer la visite domiciliaire d’un domicile privé et ce, sans aucune autorisation préalable de l’autorité judiciaire.

42. Cette situation n’est pas conforme à la Constitution et constitue une violation du principe de séparation des pouvoirs institué par l’article 16 de la Déclaration de 1789, du fait qu’un Notaire, qui n’est nullement intégrer à la fonction juridictionnelle, peut délivrer un titre exécutoire et ce, sans aucun débat contradictoire, avant même que le débiteur puisse contester les prétentions du créancier, alors que le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que le principe du procès équitable à valeur de constitutionnelle. Conseil constitutionnel,
20 janvier 2005, Décision N° 2004-510 DC :

« Que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable »

« Ne porte atteinte ni aux droits de la défense, ni au principe du procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 »

« Considérant que sont, par suite, infondés les griefs tirés d'une violation du principe d'égalité devant la justice (Article 16 de la Déclaration de 1789) »

* * *

43. L’article 1^er de la loi du 15 juin 1976 n’est donc pas conforme à la Constitution puisque cet article permet à un Notaire de délivrer un titre exécutoire avant la tenu d’un procès, processus qui permet, après débat contradictoire, dans le respect des droits de la défense, de fixer les droits et obligations des parties.

44. L’article 1^er de la loi du 15 juin 1976 n’est donc pas conforme à la Constitution au regard des articles suivants :

- articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 pris sous l’angle de la violation du droit de propriété ;

- article 16 de la Déclaration de 1789 :

- pris sous l’angle de la violation du principe de séparation des pouvoirs ;

- pris sous l’angle de la violation du principe du droit au procès équitable par délivrance d’un titre exécutoire sans la tenu préalable d’une instance judiciaire ;

- pris sous l’angle de la violation du principe d’égalité devant la justice du fait que le créancier peut, sur le fondement de la copie exécutoire d’un contrat de droit privé, porter atteinte au patrimoine du débiteur sans avoir besoin de saisir préalablement l’autorité judiciaire, alors que le débiteur doit lui, saisir l’autorité judiciaire pour faire valoir ses droits. En l’espèce, la copie exécutoire d’un acte notarié permet au créancier de se faire justice à lui-même du fait qu’il peut engager des mesures d’exécution sur le patrimoine du débiteur sans avoir à saisir préalablement l’autorité judiciaire.

45. L’article 1^er de la loi du 15 juin 1976 n’est pas d’avantage conforme à l’article 6 de la Convention européenne, du fait que le débiteur se retrouve sous le coup de mesure d’exécution forcée avant même que les droits et obligations des parties n’aient pu être discutés devant une juridiction indépendante.

VI Conclusions

46. La détention par le créancier, avant tout procès d’un titre exécutoire (souvent un établissement financier), place le débiteur dans une situation d’inégalité inacceptable au regard du droit au procès équitable prévu par l’article 16 de la Déclaration de 1789.

47. Quid de la situation fréquente dans laquelle l’établissement financier commet un abus quant au prononcé de la déchéance du contrat de prêt ?

48. Dans 90 % ces cas, le taux d’intérêt stipulé n’est pas correctement appliqué par le tableau d’amortissement. Conséquence, dans de très nombreux cas, après recalcule du tableau d’amortissement, on découvre qu’au jour de la déchéance du contrat de prêt, le débiteur n’était pas en retard de paiement, mais en avance sur ses obligations souscrites.

49. Quid de la situation dans laquelle l’établissement financier prononce la déchéance du contrat de prêt après avoir accordé fautivement un prêt à une personne n’ayant pas une capacité de remboursement suffisante ?

50. Quid de toutes les situations dans laquelle l’établissement financier est responsable de la situation du débiteur, voir affaire DANMARINE – Yvette MICHAUD ?

51. Dans tous ces cas de figure ou l’établissement financier est responsable du sinistre, le fait que l’établissement financier dispose, à titre préalable, d’un titre exécutoire constitue une rupture intolérable du principe d’égalité devant la justice (Article 16 de la Déclaration de 1789).

52. Les requérants demandent donc à la cour de dire et juger recevable la question prioritaire de constitutionnalité, de la transmettre à la Cour de cassation et de suspendre l’examen du litige sur le fond dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS

Vu la Constitution de 1958 ; Vu les articles 1, 16 et 17 de la Déclaration de 1789 ; vu l'article 6 de la Convention européenne ; vu les articles 23-2 et 23-3 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 ; vu les articles 126-1 à 126-12 du Code de procédure civile ; vu l'article 19 de la loi du 25 ventôse an XI ; vu l’article 1^er de la loi du 15 juin 1976.

A TITRE LIMINAIRE

53. Les requérants demandent à la cour d'appel siégeant sur l'appel du jugement du 4 mars 2010 de :

- CONSTATER qu'elles font l'objet d'une mesure de saisie vente immobilière sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte notarié, titre exécutoire délivré sur le fondement de l'article 1er de la loi du 15 juin 1976 ;

- CONSTATER qu'elles contestent la conformité de l'article 1er de la loi du 15 juin 1976 au regard des articles 1, 16 et 17 de le Déclaration de 1789 et au regard de l'article 6 de la Convention européenne ;

- CONSTATER que cette question prioritaire de constitutionnalité est une question préjudicielle qui conditionne l'examen de la validité de la procédure de saisie vente immobilière ;

- PRONONCER le sursis à statuer sur la demande formulée par le créancier poursuivant ;

- POSER la question suivante au Conseil constitutionnel :

" L'article 1er de la loi du 15 juin 1976 est-il conforme au article 2, 16 et 17 de la Déclaration de 1789 et à l'article 6 de la Convention européenne ;

A TITRE PRIORITAIRE

54. Les requérants demandent à la Cour de cassation de :

- CONSTATER que la question prioritaire de constitutionnalité est une question préjudicielle qui conditionne l'examen de la procédure de saisie vente immobilière ;

- ORDONNER la transmission au Conseil constitutionnel de cette question prioritaire de constitutionnalité ;

SUR LE FOND

55. Les requérants demandent au Conseil constitutionnel de :

- DÉCLARER DIRE ET JUGER que l'article 1er de la loi du 15 juin 1976 n'est pas conforme aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration de 1789 ni à l'article 6 de la Convention européenne.

Sous toutes réserves.

Cour d'appel d’Orléans / Cour de cassation / Conseil constitutionnel

Bordereau de pièces

Pour : - La SCI ROSANAH

- Madame Muriel ESPINASSE

Pièce n° 1 Acte notarié du 11 mai 2000

Pièce n° 1 bis Commandement de payer du 1er avril 2009

Pièce n° 1 ter Assignation du 23 juin 2009

Pièce n° 2 Acte notarié du 11 mai 2001

Pièce n° 3 Pas de pièce

Pièce n° 4 Pas de pièce

Pièce n° 5 Pas de pièce

Pièce n° 6 Pas de pièce

Pièce n° 7 Prétendue copie exécutoire de l’acte du 11 mai 2000

* * *

Laurent NAJEM a été récusé dans l'affaire DANMARINE, Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

2010-08-12T22:26:00.000-07:00

Monsieur Philippe COURROYE

a ouvert une enquête préliminaire

dans l'affaire DANMARINE

Le juge Laurent NAJEM

est affecté

au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE ! ! !

*

*

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

Affaire RG N° 10 / 02641

REQUÊTE EN RÉCUSATION

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

LAURENT NAJEM

(Article 6 Convention européenne / article 341 Code procédure civile)

Déposée par :

- La SCI DANMARINE, inscrite au RCS de CRÉTEIL sous le N° 429 484 744, sise actuellement 12, rue Roland Oudot, 94000 CRÉTEIL, et anciennement au 13 rue de la Liberté à CHAMPIGNY SUR MARNE, prise en la personne de sa Gérante en exercice domiciliée audit siège ;

- Madame Yvette MICHAUD - SAINT GENES, née le 25 septembre 1944 à MONTBARREY (39), de nationalité française, demeurant Résidence l’Orée du Lac, 12 Rue Roland Oudot, 94000 CRÉTEIL

Ayant pour Avocat Me .............................................

Avocat au Barreau de ................................................

Récusation de :

Monsieur Laurent NAJEM, juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, dans l’affaire enrôlée sous le N° RG 10 / 02641 + toutes les inscriptions de faux déposées dans cette affaire.

Pouvoir spécial

Je soussigné Yvette MICHAUD, en son nom propre et en qualité de gérante de la SCI DANMARINE donne pouvoir spécial à Me François DANGLEHANT, Avocat, pour déposer une requête en récusation à l'encontre du Juge de la mise en état Laurent NAJEM pour partialité très anormale et très spéciale à l’encontre des demandeurs à l’action.

Le 19 août 2010

Yvette MICHAUD

L'article 343 du Code de procédure civile prescrit

" La récusation doit être proposée par la partie elle-même ou part son mandataire muni d’un pouvoir spécial "

L'article 346 du Code de procédure civile prescrit :

" Le juge, dès qu'il a communication de la demande, doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation "

La Cour de cassation rappelle régulièrement qu'un juge récusé doit se déporter, Cass., 1ère civ., 10 mai 1989, JCP II 21469 :

" Le juge est tenu de s'abstenir à partir de la date où la demande de récusation lui ai communiquée … "

La Cour de cassation rappelle que lorsque plusieurs juges sont récusés, il faut qu'ils se déportent tous, à peine de cassation automatique de la décision rendue, Cass. 2ème civ., 18 juin 2009, Pourvoi N° 08-16048 :

" Attendu, selon l'arrêt attaqué ….. que ces derniers ont demandé un renvoi de la procédure à une audience ultérieure en invoquant une requête aux fins de dessaisissement de la cour d'appel pour cause de suspicion légitime et aux fins de récusation des trois magistrats composant la chambre ; la cour d'appel, dans le même arrêt a ……. et statué au fond ;

Qu'en procédant ainsi ……………….. la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD demandent donc à Monsieur Laurent NAJEM de se déporter de la présente affaire, tant que cette récusation n'aura pas été purgée et, d’accepter sa récusation compte tenu de « comédie » à laquelle il s’est livré en cette affaire, en refusant à deux reprises, d’ordonner la production de pièces sous astreinte, pour saboter la mise en état de cette procédure.

A Monsieur le Président du TGI

I Faits

1. Le 12 avril 2000, Madame Yvette MICHAUD et Me Anne BRUN ROUSSEL sont arrivées vers 11 H 45 à l’étude de Me Bernard CHOIX.

2. Madame Yvette MICHAUD et Me Anne BRUN ROUSSEL sont restées moins de 10 minutes dans l’entrée de l’étude et ont croisé Me Bernard CHOIX sortant de l’étude qui se rendait à un enterrement.

3. Le 12 avril 2000, Madame Yvette MICHAUD et Me Anne BRUN ROUSSEL ont discuté quelques instants avec un clerc de Notaire, qui leur a dit qu’elle même ne pouvait recevoir les signatures car elle n’avait pas d’habilitation pour ce faire.

3-1. Le 12 avril 2000, l’acte du 12 avril 2000, n’a fait l’objet d’aucune lecture et les signatures des parties n’ont pas été reçues (Pièce n° 1).

4. C’est la raison pour laquelle, la copie exécutoire délivrée par Me Bernard CHOIX ne comporte aucune signature (Pièce n° 7).

5. La copie exécutoire qui indique être conforme à la minute ne comporte pas de signature car les signatures n’ont pas été reçues le 12 avril 2000, ni par Me Bernard CHOIX, ni par Madame Thérèse SANNIE, ni par un autre clerc.

6. Par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, une visite domiciliaire a été effectuée au sein de l’étude de Me Bernard CHOIX. Un constat d’huissier a été dressé le 8 février 2010, de l’acte notarié présenté par Me Bernard CHOIX comme étant la « la minute » de l’acte du 12 avril 2000 (Pièce n° 8).

7. Sur cet acte figure les signatures de toutes les parties (Pièce n° 8).

8. Madame Yvette MICHAUD dénonce le fait que sa signature constitue un faux, dans la mesure ou, le 12 avril 2000, aucune signature n’a été reçue en sa présence ou en présence de Me Anne BRUN ROUSSEL.

9. La copie exécutoire délivrée le 30 novembre 2000 indique être conforme à a minute, il convient de relever que cette copie exécutoire dont l’original se trouve au greffe de la Première chambre civile du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE ne comporte aucune signature.

10. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD produisent au débat une photocopie de la « Copie exécutoire du 30 novembre 2000 » détenue au greffe de la Première chambre civile du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (Pièce n° 7).

11. Il n’est pas besoin d’être grand clerc pour déduire que, si la copie exécutoire délivrée le 30 novembre 2000 ne comporte pas de signature (conforme à la minute), c’est donc que la « Minute » n’en comportait pas davantage à cette date.

12. Les signatures figurant sur la « Minute » détenue à l’étude de Me Bernard CHOIX ont donc été ajoutées postérieurement au 30 novembre 2000, date de « fabrication » de cette copie exécutoire à ordre (Pièce n° 1).

13. La « Minute » détenue par Me Bernard CHOIX constitue donc un faux en écriture authentique dans la mesure où, la signature de Madame Yvette MICHAUD et la signature de Me Anne BRUN ROUSSEL n’ont pas pu être apposées le 12 avril 2000, mais postérieurement du 30 novembre 2000, signatures déposées donc par un « faussaire ».

14. Au surplus, l’acte notarié que Me Bernard CHOIX présente comme étant la minute, constitue un acte préparatoire bourré d’erreurs qui ont été corrigées à la main (Pièce n° 1, n° 8).

15. Cet acte préparatoire a fait l’objet d’une version finale, et donc postérieure au 12 avril 2000, ou toutes les erreurs ont été reprises, c’est à partir de cet acte final qu’a été « fabriqué » la copie exécutoire du 30 novembre 2000 (Pièce n° 7).

16. Me Bernard CHOIX n’a donc pas produit la minute de l’acte du 12 avril 2000, mais un avant projet sur lequel ont été apposées des fausses signatures postérieurement au 30 novembre 2000 (Pièce n° 8).

17. Pour tirer au clair cette affaire, la SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD ont demandé au juge de la mise en état (Laurent NAJEM), à deux reprises, des productions de pièces sous astreinte, pièces permettant de démontrer que Madame Thérèse SANNIE n’a pas pu recevoir les signatures des parties le 12 avril 2000 et donc que la minute de l’acte du 12 avril 2000 constitue bien un faux en écriture authentique.

18. A deux reprises, le juge Laurent NAJEM a refusé d’ordonner la production sous astreinte des pièces détenues par Me Bernard CHOIX, pièces permettant de démonter que Madame Thérèse SANNIE n’avait pas pu recevoir les signatures des parties le 12 avril 2000.

19. En effet, par ordonnance du 30 juin 2010 (Pièce n° 9) et par ordonnance du 5 août 2010 (Pièce n° 10), le juge Laurent NAJEM a refusé de faire injonction sous astreinte à Me Bernard CHOIX de produire les pièces permettant de démonter que Madame Thérèse SANNIE n’avait pas pu recevoir les signatures des parties le 12 avril 2000.

20. Ces deux décisions sont scandaleuses, dans la mesure où le juge de la mise en état a pour fonction d’ordonner les mesures préparatoires pour que le Tribunal puisse statuer sur le fond du litige, entre autre l’annulation de la délégation de compétence à Madame Thérèse SANNIE (Pièce n° 11).

21. En l’espèce, le juge Laurent NAJEM a utilisé à deux reprises sa fonction de juge de la mise en état, pour éviter que Me Bernard CHOIX soit obligé de produire les pièces démontrant le faux en écriture authentique.

22. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD estiment que ce faisant, le juge Laurent NAJEM a fait preuve d’une partialité très anormale et très spéciale à leur encontre qui justifie une requête en récusation à son encontre.

23. En effet, le juge de la mise en état, en l’espèce Laurent NAJEM, ne peut utiliser sa fonction pour aider une partie à un procès à ne pas produire les pièces permettant de démonter un faux en écriture authentique.

24. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD réservent une action pénale contre le juge Laurent NAJEM pour complicité d’usage de faux en écriture authentique.

II Motifs de la récusation du juge Laurent NAJEM

25. Il convient de rappeler le droit positif (A), avant d'exposer les circonstances de fait rendant inévitable la récusation du juge Laurent NAJEM (B).

A) Le droit positif

26. L’article 341 du Code de procédure civile prescrit :

« La récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi.

- 1° ……….. - 2° ……….. - S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties .. »

27. L’article 6 de la Convention européenne prescrit :

28. Par une jurisprudence constante tirée de l’article 6.1 de la Convention européenne, la Cour européenne estime qu’un même magistrat ne peut trancher deux fois de suite une même discussion, du fait qu’il a nécessairement pour sa deuxième prestation un préjugé autrement dit que son opinion étant déjà faite, la discussion ne peut plus prospérer objectivement. CEDH, Hauschildt / Danemark, 24 mai 1989, série A, n° 154.

29. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation estime, que la récusation d’un juge peut être exercée sur le fondement du concept d’impartialité objective tiré de l’article 6 de la Convention européenne. Cass. 2^ème civ., 15 décembre 2005, Pourvoi N° 03-21066.

« Vu l’article 341 du nouveau code de procédure civile et l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que le premier des textes susvisés, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n’épuise pas l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction ;

30. En l’espèce, le juge Laurent NAJEM a refusé à deux reprises de faire injonction sous astreinte à Me Bernard CHOIX de produire les pièces qui permettent de démonter que l’acte du 12 avril 2000 constitue bien un faux en écriture authentique (Pièce n° 9, n° 10).

30-1. La motivation de ces deux décisions ne manque pas de surprendre qui caractérise la partialité très anormale et très spéciale du juge Laurent NAJEM vis-à-vis de la SCI DANMARINE et de Madame Yvette MICHAUD, c’est pourquoi la présente requête en récusation est déposée à l’encontre du juge Laurent NAJEM.

B) Les faits caractérisant la partialité du juge Laurent NAJEM

31. Le juge Laurent NAJEM a rendu dans cette affaire 2 décisions, en qualité de juge de la mise en état (Pièce n° 9, n° 10).

32. Comme sont nom l’indique, le juge de la mise en état est un magistrat chargé de prendre des mesures pour mettre un dossier « en état d’être jugé sur le fond » quant aux questions qui opposes les parties.

33. En l’espèce, le juge Laurent NAJEM a déjà rendu deux décisions en cette affaire (1°), se pense au dessus des lois (2°), viole ouvertement les droits de la défense (3°), refuse d’ordonner la production sous astreinte du diplôme de Premier clerc de Madame Thérèse SANNIE (4°) et refuse encore d’ordonner la production sous astreinte du Registre de personnel de l’étude de Me Bernard CHOIX (5°).

1°) Laurent NAJEM est déjà intervenu à deux reprises dans cette affaire

34. En l’espèce, l’acte notarié du 12 avril 2000 expose que (Pièce n° 1, page 15) :

- que Madame Thérèse SANNIE disposerait d’une habilitation pour recevoir les signatures des parties en lieu et place du Notaire (Article 12 du décret du 26 novembre 1971) ;

- que les signatures ont été recueillies par Madame Thérèse SANNIE.

35. Pour disposer d’une habilitation permettant de recevoir les signatures des parties en lieu et place du Notaire, un clerc de Notaire doit au minimum être titulaire d’un diplôme de Premier clerc de Notaire (Bac + 4)

36. Si Madame Thérèse SANNIE n’a jamais obtenu le diplôme de Premier clerc de Notaire (Bac + 4) et donc préalablement le Bac et le diplôme de clerc de Notaire (Bac + 2), l’habilitation donnée à Madame Thérèse SANNIE est irrégulière (annulable) (Pièce n° 11) et l’acte du 12 avril 2000 automatiquement nul et non avenu du fait que les signatures auraient été reçues par une personne agissant sans doit ni titre.

37. Il n’est point besoin d’être « grand clerc » pour comprendre qu’un Notaire (Me Bernard CHOIX) ne produira jamais spontanément les pièces permettant de démonter que tel acte notarié constitue un faux en écriture authentique en ce sens que cet acte notarié indique que tel clerc (Madame Thérèse SANNIE) dispose d’une habilitation régulière pour recevoir les signatures des parties, alors que ce n’est pas le cas.

38. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD ont été informées que Madame Thérèse SANNIE n’a jamais obtenu le diplôme de Premier clerc de Notaire (Bac + 4), que son habilitation est donc entachée de nullité.

39. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD vont donc demander au Tribunal statuant au fond d’annuler l’habilitation donnée par Me Bernard CHOIX à Madame Thérèse SANNIE (Pièce n° 11), en conséquence, d’annuler l’acte du 12 avril 2000 (Pièce n° 1).

40. Cependant, personne ne peut apporter une preuve négative, le fait que Madame Thérèse SANNIE n’a jamais obtenu le diplôme de Premier clerc de Notaire (Bac + 4).

41. C’est dans ces circonstances qu’intervient le juge de la mise en état.

42. Le juge de la mise en état doit constater :

- que Me Bernard CHOIX expose que Madame Thérèse SANNIE dispose d’une habilitation régulière, ce qui implique qu’elle aurait obtenu le diplôme de Premier clerc de Notaire (Bac + 4) (Pièce n° 1, page 15) :

- que la SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD conteste la validité de la délégation de compétence du fait que Madame Thérèse SANNIE n’a jamais obtenu le diplôme de Premier clerc de Notaire (Bac + 4).

43. L’annulation de la délégation de compétence relève de la compétence du Tribunal statuant au fond, cependant, la SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAU ne pourront conclure sur le fond, c'est-à-dire sur l’annulation de la délégation de compétence que lorsque le dossier aura été mis en état, c'est-à-dire lorsque Me Bernard CHOIX aura :

- versé au débat le diplôme de Premier clerc de Notaire obtenu par Madame Thérèse SANNIE ;

- ou, aura reconnu que Madame Thérèse SANNIE n’a jamais obtenu le diplôme de Premier clerc de Notaire (Bac + 4).

44. C’est pourquoi la SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD ont demandé au juge de la mise en état (Laurent NAJEM), de faire injonction sous astreinte à Me Bernard CHOIX de verser au débat le diplôme de Premier clerc de Notaire (Bac + 4) qui aurait été obtenu par Madame Thérèse SANNIE (Pièce 12).

45. Dans ce type de dossier l’injonction de produire sous astreinte permet une rapide mise en état du dossier :

- si Madame Thérèse SANNIE a obtenu le diplôme de Premier clerc de Notaire (Bac + 4), Me Bernard CHOIX verse le diplôme au débat ce qui ferme la discussion sur la validité de l’habilitation, qui est donc valable (Pièce n° 11) ;

- si Madame Thérèse SANNIE n’a jamais obtenu le diplôme de Premier clerc de Notaire (Bac 4), pour ne pas avoir à payer d’astreinte, Me Bernard CHOIX est obligé de reconnaitre que Madame Thérèse SANNIE n’a jamais obtenu le diplôme de Premier clerc de Notaire, ce qui ferme la discussion sur la validité de l’habilitation, qui est donc entaché de nullité (Pièce n° 11).

46. Le problème tient dans le fait que le juge Laurent NAJEM a refusé à deux reprises de délivrer une ordonnance faisant injonction sous astreinte à Me Bernard CHOIX de produire le diplôme de Premier clerc de Notaire (Bac + 4) qui aurait été obtenu par Madame Thérèse SANNIE (Pièce n° 9, n° 10).

47. Le juge Laurent NAJEM a donc utilisé à deux reprises sa position de juge de la mise en état pour priver la SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD de leur droit au procès équitable.

48. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD estiment qu’il s’agit d’une situation intolérable du fait que leur droit au procès équitable comprend bien évidemment le droit à une phase de mise en état durant laquelle, les parties au procès doivent être contraintes de produire les pièces essentielles permettant le jugement sur le fond (Annulation de l’habilitation donnée à Madame Thérèse SANNIE).

49. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD ont déposé une nouvelle inscription de faux (Pièce n° 15) et ont déposé des conclusions d’incident N° 4 exigeant à l’encontre de Me Bernard CHOIX une ordonnance de production de pièces sous astreinte (Pièce n° 16).

50. Le juge Laurent NAJEM a déjà refusé à deux reprises de faire injonction sous astreinte à Me Bernard CHOIX de produire le diplôme de Premier clerc de Notaire (Bac + 4) qui aurait été obtenu par Madame Thérèse SANNIE (Pièce n° 9, n° 10).

51. Le juge Laurent NAJEM ayant déjà à deux reprises estimé qu’il n’est pas utile d’ordonner une production de pièce sous astreinte a déjà son opinion de faite sur cette question. Il ne pourra donc se prononcer une troisième fois sur cette demande de production de pièces sous astreinte et ce, en fonction de la jurisprudence de la Cour européenne prise sous le visa de l’article 6 de la Convention européenne. CEDH, Hauschildt / Danemark, 24 mai 1989, série A, n° 154.

52. Au surplus, l’article 341 alinéa 2 pose le principe qu’un juge peut être récusé s’il a déjà connu de l’affaire.

53. En l’espèce, le juge Laurent NAJEM a déjà refusé à deux reprises d’ordonner sous astreinte à Me Bernard CHOIX de produire le diplôme de Premier clerc de Notaire (Bac + 4) qui aurait été obtenu par Madame Thérèse SANNIE, il peut donc être récusé pour le jugement de la troisième demande de communication de pièces sous astreinte qui porte sur la production des mêmes pièces (Pièce n° 16).

54. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD récusent le juge Laurent NAJEM en qualité de juge de la mise en état mais également pour toute intervention ultérieure sur ce dossier sur le fondement de l’article 341 alinéa 2 et de l’article 6 de la Convention européenne.

2°) Laurent NAJEM se pense au dessus des lois

55. L’article 303 du Code de procédure civile prescrit :

« L’inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public »

56. La Cour de cassation annule systématiquement les décisions rendues en matière d’inscription de faux qui n’ont pas fait l’objet d’une communication au Ministère public, Cass. 2^ème civ., 24 septembre 1997, Pourvoi N° 94-11431 :

« Vu l'article 303 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public et que cette formalité est d'ordre public ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale du crédit agricole de l'Ardèche a délivré aux époux X... un commandement de saisie immobilière sur le fondement de leur engagement hypothécaire en qualité de caution d'un prêt consenti à la société X..., que les époux X... ont fait opposition à ce commandement et ont diligenté une instance en inscription de faux contre l'acte authentique de caution; qu'un tribunal de grande instance les a déboutés de leur action en faux et de leur opposition et qu'ils ont fait appel de cette décision ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions ni du dossier de la procédure que le ministère public en ait eu communication ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé "

57. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD ont assigné en annulation de l’acte notarié du 12 avril 2000 avec inscription de faux à titre incident.

58. Le juge Laurent NAJEM est parfaitement informé que les demandeurs ont déposé une inscription de faux (Pièce n° 10, page 2).

59. Le juge Laurent NAJEM, qui se pense au dessues des lois, va, à deux reprises tenir audience et prendre deux décisions sans même permettre au Ministère public d’intervenir (Pièce n° 9, n° 10).

60. Il s’agit d’une violation du devoir de tous magistrats de respecter son serment et les lois en vigueur. Ce faisant, le juge Laurent NAJEM a utilisé sa position de juge de la mise en état pour empêcher le Ministère public de prendre part à la cause et de donner son avis sur la communication des pièces dont la production sous astreinte étaient demandées (Pièce n° 12, n° 13).

61. Cette situation caractérise pour le moins une partialité très anormale et très spéciale du juge Laurent NAJEM qui autorisent la SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD à demander sa récusation sur le champ.

3°) Laurent NAJEM viole les droits de la défense

62. L’article 16 du Code de procédure civile prescrit :

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produit par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations »

63. Le juge Laurent NAJEM a refusé d’ordonner la production de pièces sous astreinte en motivant le refus sur les dispositions des articles 9 et 11 du Code de procédure civile (Pièce n° 10, page 3).

64. Les articles 9 et 11 du Code de procédure civile n’étaient nullement visés dans les conclusions des parties au litige, de sorte que le juge Laurent NAJEM a relevé d’office ces moyens de droit, sans permettre ni à la SCI DANMARINE, ni à Madame Yvette MICHAUD de présenter des observations sur l’emploi de ces moyens de droit.

65. Le juge Laurent NAJEM a donc rejeté une demande de production de pièces en motivant illégalement sa décision sur des moyens de droit relevés d’office et ce, au détriment de la SCI DANMARINE et de Madame Yvette MICHAUD.

66. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD estiment que le juge Laurent NAJEM a, dans ces circonstances, gravement violé les droits de la défense à leur encontre, mais encore, a fait preuve d’une partialité très anormale et très spéciale à leur détriment.

67. En l’espèce, le juge Laurent NAJEM n’a pas procédé par déduction (les pièces demandées commandent l’issue du litige, donc j’ordonne la production), mais au contraire par induction.

68. Le juge Laurent NAJEM a trahi son serment en décidant dans un premier temps de faire plaisir à Me CHOIX. Pour ce faire, il a refusé d’ordonner la production sous astreinte des pièces permettant de démonter le faux en écriture authentique, mais, au moment de motiver sa décision il s’est trouvé en difficulté.

69. C’est dans ces circonstances que le juge Laurent NAJEM a cru pouvoir motiver la décision de complaisance rendue au profit de Me Bernard CHOIX par l’emploi de moyens de droit non discutés dans la cause.

70. C’est une constante, le juge partial qui trahis son serment en jugeant par induction, c'est-à-dire qui prend une décision contraire au droit pour faire plaisir à une partie au litige, se trouve toujours en difficulté pour motiver sa décision contraire au droit et motive toujours par l’emploi de moyen de droit non discuter dans la cause.

71. C’est précisément le cas du juge Laurent NAJEM.

72. Le juge Laurent NAJEM est tombé dans le piège du juge impartial qui juge par induction, c'est-à-dire en fonction de son bon vouloir, pour faire plaisir à telle ou telle partie au litige puis « fabrique » une motivation de circonstance, illégale, pour donner une apparence de légalité à sa décision.

73. En refusant d’ordonner sous astreinte la production des pièces permettant de démonter un faux en écriture authentique et en motivant sa décision illégale sur des moyens de droit non discutés, le juge Laurent NAJEM a donc choisi son camp, situation qui caractérise une partialité très anormale et très spéciale vis-à-vis de la SCI DANMARINE et de Madame Yvette MICHAUD, qui sont donc en droit de récuser le juge Laurent NAJEM, qui a utilisé sa fonction de juge de la mise en état pour saboter la mise en état de ce dossier et notamment, en refusant d’ordonner à Me Bernard CHOIX de produire les pièces permettant de démonter de manière définitive le faux en écriture authentique.

74. Cette situation caractérise une discrimination intolérable dans une société démocratique s’est pourquoi, la SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD ont décidé de récuser le juge Laurent NAJEM.

4°) Laurent NAJEM refuse d’ordonner sous astreinte la production du diplôme de Premier clerc concernant Madame Thérèse SANNIE

75. L'article 12 du décret du 26 novembre 1971 (En vigueur au 12/04/2001) prescrit :

" I - L'habilitation prévue à l'article 10 de la loi susvisée du 25 ventôse an XI ne peut être donnée qu'aux clercs qui l'acceptent et qui remplissent l'une des conditions suivantes :

1° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ou par la législation précédemment en vigueur, ou être titulaire du diplôme supérieur de notariat institué par le décret précité ;

2° Être titulaire du diplôme de premier clerc prévu par le décret précité du 5 juillet 1973 ou avoir subi avec succès l'examen de premier clerc prévu par la législation précédemment en vigueur ;

3° Justifier de six années de pratique professionnelle en qualité de clerc de notaire.

76. L’article 12 du décret du 26 novembre 1971 pose le principe qu’un clerc de Notaire peut recevoir les signatures des parties s’il est titulaire d’un diplôme de Notaire ou d’un diplôme de Premier clerc de Notaire (Bac + 4) et qu’il justifie de 2 à 6 années de pratique professionnelle.

77. L’acte du 12 avril 2000 indique à la dernière page que Madame Thérèse SANNIE a été habilité pour recevoir les signatures des parties en lieu et place du Notaire (Pièce n° 7, page 15).

78. A supposer que Madame Thérèse SANNIE ait effectivement reçu les signatures des parties le 12 avril 2000, ce qui n’est pas le cas, l’acte du 12 avril 2000 serait entaché de nullité si sa délégation de pouvoir était entachée d’un vice, tel un diplôme insuffisant pour permettre une telle délégation.

79. Madame Thérèse SANNIE ne dispose pas du diplôme de Notaire, dans ces circonstance, la SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD étaient parfaitement en droit de solliciter et d’obtenir une ordonnance faisant injonction sous astreinte à Me Bernard CHOIX, de produire le diplôme de « Premier clerc de Notaire » éventuellement détenu par Madame Thérèse SANNIE (Condition de la délégation de compétence).

80. Il s’agit d’un élément déterminant, car si Madame Thérèse SANNIE ne dispose pas du diplôme de « Premier clerc de Notaire », alors la SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD pourront demander au Tribunal statuant au fond d’annuler cette délégation de compétence et d’annuler la minute de l’acte du 12 avril 2000.

81. Le juge Laurent NAJEM aurait donc dû délivrer une ordonnance faisant injonction à Me Bernard CHOIX de produire sous astreinte le diplôme de Premier clerc de Notaire éventuellement détenu par Madame Thérèse SANNIE.

82. Compte tenu de l’astreinte prononcée, pour le cas où Madame Thérèse SANNIE ne fut pas titulaire du diplôme de « Premier clerc de Notaire », Me Bernard CHOIX, pour éviter d’avoir à payer l’astreinte, aurait été obligé de reconnaitre que Madame Thérèse SANNIE n’avait jamais obtenu le diplôme de Premier clerc de Notaire et donc que la délégation de compétence était donc entachée de nullité.

83. Dans ce cas, le dossier aurait été en état d’être jugé : annulation automatique de la délégation de compétence et annulation automatique de la minute de l’acte du 12 avril 2000.

84. Mais en l’espèce, le juge Laurent NAJEM, a refusé à deux reprises de faire injonction sous astreinte à Me Bernard CHOIX de produire le diplôme de « Premier clerc » obtenu par Madame Thérèse SANNIE (Pièce n° 9, n° 10).

85. L’acte du 12 avril 2000 soutient que Madame Thérèse SANNIE disposait d’une délégation de compétence régulière et donc qu’elle était au moins titulaire d’un diplôme de « Premier clerc de Notaire » (Pièce n° 7, page 15), il appartient donc au juge de la mise en état de faire injonction à Me Bernard CHOIX de produire le diplôme ou de reconnaitre que de diplôme n’existe pas.

86. En agissant de la sorte, le juge Laurent NAJEM a fait preuve d’une partialité très anormale et très spéciale envers la SCI DANMARINE et de Madame Yvette MICHAUD qui ont le droit, lors de la phase de mise en état, d’obtenir la production des pièces détenues par des tiers utiles à la solution du litige.

87. En refusant d’ordonner la production sous astreinte du diplôme de « Premier clerc de Notaire » dont serait titulaire Madame Thérèse SANNIE, le juge Laurent NAJEM a fait preuve d’une partialité très anormale et très spéciale vis-à-vis de la SCI DANMARINE et de Madame Yvette MICHAUD puisque ce juge a utilisé sa fonction de juge de la mise en état pour éviter à Me Bernard CHOIX d’avoir à reconnaître que Madame Thérèse SANNIE n’a jamais été titulaire du diplôme de « Premier clerc de Notaire ».

88. Au surplus, le juge Laurent NAJEM indique dans sa décision du 5 août 2010 que les parties pourront tirer les conséquences de cette absence de communication de pièces (Pièce n° 10, page 3).

89. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD n’acceptent pas d’être privé de la sorte d’une mise en état de ce dossier par le juge Laurent NAJEM qui refuse d’exercer les compétences dévolues au juge de la mise en état pour ne pas démasquer les irrégularités commises par Me Bernard CHOIX.

90. C’est pourquoi la SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD qui estiment que la plaisanterie n’a que trop durée, ont décidé de déposer une requête en récusation contre le juge Laurent NAJEM qui manifestement n’entend rien au concept de procès équitable et pas davantage au concept d’impartialité.

5°) Laurent NAJEM refuse d’ordonner sous astreinte la production du registre de personnel l’étude de Me Bernard CHOIX

91. Le 12 avril 2000, Madame Yvette MICHAUD en compagnie de Me Anne BRUN ROUSSEL se sont entretenues dans l’entrée de l’étude de Me Bernard CHOIX avec un clerc de Notaire qui a indiqué ne pas avoir d’habilitation pour recevoir les signatures et qu’à cette époque, personne à l’étude ne pouvait le faire en dehors des Notaires.

92. L’acte du 12 avril 2000 indique à la dernière page que Madame Thérèse SANNIE aurait reçu les signatures en lieu et place du Notaire, ce qui est faux (Pièce n° 7, page 15).

93. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD ont donc demandé au juge Laurent NAJEM d’ordonner la production d’une copie du registre du Personnel de l’étude de Me Bernard CHOIX pour vérifier si le 12 avril 2000, Madame Thérèse SANIE travaillait toujours au sein de l’étude de Me Bernard CHOIX (Pièce n° 12).

94. Le juge Laurent NAJEM a refusé d’ordonner la production de la copie du registre du Personnel sous astreinte sous prétexte que cette demande n’aurait aucun objet (Pièce n° 10, page 4).

95. Il n’est pas nécessaire d’être grand clerc pour comprendre que la demande de communication du Registre du personnel de l’étude de Me Bernard CHOIX vise à vérifier si oui ou non Madame Thérèse SANNIE était salariée de l’étude de Me Bernard CHOIX au jour de la prétendue réception des signatures, c'est-à-dire le 12 avril 2000.

96. Dans ces circonstances, il apparait que le juge Laurent NAJEM a refusé d’ordonner la production du registre du personnel de l’étude de Me Bernard CHOIX pour éviter la découverte du fait qu’au jour de la signature de l’acte notarié litigieux, Madame Thérèse SANNIE n’était plus salariée de l’étude de Me Bernard CHOIX et donc, la preuve du faux en écriture authentique.

97. En effet, le Registre du personnel permet de constater la date d’embauche et de débauche d’un employé.

98. Dans ces circonstances, la SCI DANMARINE et Madame Yvette estiment que le juge Laurent NAJEM a fait preuve d’une partialité très anormale et très spéciale à leur encontre en refusant d’ordonner la production d’une pièce décisive pour l’examen du dossier et ce, sous prétexte que la demande de production de la copie du Registre du personnel serait sans objet (Pièce n° 10, page 4).

99. La SCI DAMNARINE et Madame Yvette MICHAUD sont donc en droit de récuser le juge Laurent NAJEM puisqu’il utilise sa fonction de juge de la mise en état pour saboter la mise en état de ce dossier.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 6 de la Convention européenne ; Vu les articles 341, 346 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'arrêt prononcé le 17 novembre 1998 par le 1ère Chambre civile de la Cour de cassation sous le numéro 97-15388.

100. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD demandent au Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE de :

- CONSTATER que le juge Laurent NAJEM a pris deux décisions dans une affaire de faux en écriture authentique sans permettre au Ministère public de donner son avis, ce qui constitue une grave violation de la loi ;

- CONSTATER que le juge Laurent NAJEM a déjà refusé à deux reprises de délivrer à l’encontre de Me Bernard CHOIX une ordonnance de production de pièces sous astreinte ; que son opinion est donc déjà faite sur cette question ; qu’il ne pourra donc se prononcer sur la troisième demande de production de pièces sous astreinte (Conclusions d’incident N° 4 sur communication de pièces) ; que sa récusation est donc parfaitement fondée au regard des textes susvisés ;

- CONSTATER que le juge Laurent NAJEM a motivé la décision du 5 août 2010 sur des moyens de droit relevés d’office sans permettre aux parties de présenter des observations en violation de l’article 16 du Code de procédure civile et donc en violation du contradictoire et des droits de la défense ;

- CONSTATER que les pièces dont la production sous astreinte a été demandée conditionnent l’issue du litige : diplôme de Premier clerc de Notaire ; copie du Registre du personnel ;

- CONSTATER que le juge Laurent NAJEM a refusé d’ordonner la production de ces pièces sous des motivations ridicules (défaut d’objet) et que ce refus d’ordonner la production de ces pièces sous astreinte bloque la mise en état de ce dossier depuis le mois de février 2010 ;

- CONSTATER que le juge Laurent NAJEM a donc utilisé sa position de juge de la mise en état pour empêcher la mise en état de ce dossier et ce depuis plus de 6 mois ;

- CONSTATER que la SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD ont pu estimer que ce faisant le juge Laurent NAJEM a fait preuve à leur encontre d’une partialité très anormale et très spéciale qui les autorise à déposer une requête en récusation à son encontre ;

- VALIDER la récusation du juge Laurent NAJEM et désigner tel autre juge pour commence la mise en état de ce dossier.

Sous toutes réserves.

Me ..........................................

Tribunal de Grande Instance de Nanterre

BORDEREAU DE PIECES

Pour : - La SCI DANMARINE

- Madame Yvette MICHAUD

Pièce n° 1 Copie authentique de l'acte du 12 avril 2000

Pièce n° 2 Pas de pièce

Pièce n° 3 Pas de pièce

Pièce n° 4 Pas de pièce

Pièce n° 5 Pas de pièce

Pièce n° 6 Pas de pièce

Pièce n° 7 Prétendue copie exécutoire du 30 novembre 2000

Pièce n° 8 Constat d'huissier dressé le 8 février 2010

Pièce n° 9 Ordonnance du 30 juin 2010

Pièce n° 10 Ordonnance du 5 août 2010

Pièce n° 11 Délégation de compétence à Madame Thérèse SANNIE

Pièce n° 12 Conclusions récapitulatives N° 3 sur demande de communication de pièces

Pièce n° 13 Tableau d’amortissement

Pièce n° 14 Signature de Me Anne BRUN ROUSSEL

Pièce n° 15 Inscription de faux N° 2

Pièce n° 16 Conclusions récapitulative N° 4 sur demande de communication de pièces

* * *

Cécille ZOTTA, Avocat à LYON a gravement violé les droits de la défense dans l'affaire - Magouilles savoyardes -

2010-02-28T03:54:00.000-08:00

Olivier KLEIN

Président de la CAISSE D'ÉPARGNE

RHÔNE ALPES

06 : 30 Intervention d'Olivier KLEIN

Olivier KLEIN qui a donné instruction

de poursuivre Christian NOGUES

Quel est le problème ?

Monsieur Christian NOGUES a dénoncé sur son Site internet " Magouilles savoyardes " le fait que Monsieur Olivier KLEIN serait un incompétent.

Il s'agit probablement d'une erreur ! ! !

La CAISSE D'ÉPARGNE RHÔNE ALPES a assigné Monsieur Christian NOGUES estimant que celui-ci aurait diffamé Monsieur Olivier KLEIN.

Première difficulté, en France on ne plaide pas " Procureur ", c'est à dire par personne interposée.

Si Monsieur Olivier KLEIN estime avoir été diffamé par le Site internet " Magouilles savoyardes ", il lui faut agir lui-même contre Monsieur Christian NOGUES, l'action de la CAISSE D'ÉPARGNE est irrecevable.

Deuxième difficulté, l'action en diffamation se prescrit par 3 mois, quand l'assignation de la CAISSE D'ÉPARGNE RHÔNE ALPES a été délivrée le 23 décembre 2009, l'action était prescrite.

La CAISSE D'ÉPARGNE demande donc au juge des référés Marie-Noëlle CHIFFLET de lui accorder un " Passe gauche " en ordonnant la suppression du Site internet " Magouilles savoyardes ".

Autre difficulté, Maître Cécile ZOTTA, Avocat de la CAISSE D'ÉPARGNE RHÔNE ALPES a commis à l'audience un très grave fraude disciplinaire en produisant dans son dossier une " Note de doctrine " non communiqué à Monsieur Christian NOGUES et encore moins à son Avocat.

La question se pose de savoir si c'est Monsieur Olivier KLEIN qui a demandé à Maître Cécile ZOTTA, l'Avocat de la CAISSE D'ÉPARGNE RHÔNE ALPES de frauder dans cette procédure pour obtenir un " Passe gauche " pour ordonner illégalement la suppression du Site internet " Magouilles savoyardes "

Monsieur Christian NOGUES dénonce sur son Site internet " Magouille savoyardes " le fait que la CAISSE D'ÉPARGNE le saisi en qualité de caution, alors même que la créance qui serait due par le débiteur principal est contestée dans son principe et dans son quantum.

Le liquidateur judiciaire estime que la créance de la CAISSE D'ÉPARGNE sur le débiteur principal est perdue c'est à dire qu'elle vaut 00 Euros par suite d'un sinistre de procédure.

Ce contentieux est toujours pendant devant la cour d'appel de CHAMBÉRY, alors que la CAISSE D'ÉPARGNE RHÔNE ALPES a déjà fait saisir plus de 50 000 Euros sur le compte de Monsieur Christian NOGUES.

En plus une autre difficulté se pose concernant la juge des référés Marie-Noëlle CHIFFLET.

La juge des référés Marie-Noëlle CHIFFLET dispose-t-elle d'un compte à la CAISSE D'ÉPARGNE RHÔNE ALPES ?

La juge des référés Marie-Noëlle CHIFFLET est propriétaire de part de la CAISSE D'ÉPARGNE RHÔNE ALPES ?

Monsieur Olivier KLEIN pourra apporter une réponse rapide : s.avocat.citoyen3@gmail.com

Si la juge des référés Marie-Noëlle CHIFFLET est " actionnaire " de la CAISSE D'ÉPARGNE RHÔNE ALPES, elle ne pouvait pas juger cette affaire et aurait dû se déporter.

* * *

Tribunal de Grande Instance de Lyon

Juge des Référés

Audience du 22 février 2010 à 14 H 00

RG N° 10/00192

NOTE EN DÉLIBÉRÉ FAISANT SUITE A L'AUDIENCE

POUR :

Monsieur Christian NOGUES

4 ...........................................

74.............

Ayant pour avocat Me ..................................

Avocat au Barreau de .................................

....................................................................

CONTRE :

La CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE RHONE-ALPES LYON

42 Boulevard Eugène DERUELLE

69 000 LYON

Ayant pour avocat la SCP Jean-Claude DESSEIGNE et Cécile ZOTTA

Avocat au Barreau de LYON

2 Place de la Bourse 69002 LYON

Plaise au Juge des Référés

I Faits

1. À l'audience du 22 février 2010, Me Cécile ZOTTA, l'Avocat de la CAISSE D'ÉPARGNE a reconnu avoir déposé dans son dossier de plaidoirie une " Note de doctrine " comportant de 10 à 15 pages.

2. Cette " Note de doctrine " n'est pas visée par l'assignation (Pièce n° 4), ni par les conclusions déposé le 16 février 2010 (Pièce n° 8).

3. Cette " Note de doctrine " ne figure ni sur le bordereau de pièces de l'assignation, ni sur le bordereau de pièces des conclusions récapitulatives du 16 février 2010.

4. Monsieur Christian NOGUES n'a donc pas eu connaissance des discours et conclusions formulés par cette " Note de doctrine ", il n'a donc pas été en mesure de contester ces discours et ces conclusions doctrinales, ce qui constitue pour le moins une violation des droits de la défense et du contradictoire.

5. Monsieur Christian NOGUES vient de délivrer trois sommations de communiquer à Me Cécile ZOTTA en demandant la production, par retour de Fax de la " Note de doctrine " dont il s'agit, à tout le moins les références permettant de la consulter (Pièce n° 9, 10, 11).

6. Me Cécile ZOTTA refuse de faire droit à cette demande de communication de cette " Note de doctrine " qui aurait dû être communiquée avant l'audience.

7. Monsieur Christian NOGUES estime dans ces circonstances que la non production par Me Cécile ZOTTA d'une pièce versée à la procédure entache cette procédure d'une violation des droits de la défense et du contradictoire et vous demande réouvrir les débats, de rappeler cette affaire en audience et de faire injonction à Me Cécile ZOTTA de nous communiquer préalablement toutes les pièces de son dossier.

II Discussion

8. L'article 5-1 du Règlement intérieur national qui régit la profession d'Avocat prescrit :

" L’avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se comporte loyalement à l’égard de la partie adverse. Il respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire.

La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure "

9. L'article 5-5 du Règlement intérieur national prescrit :

" La communication de pièces se fait en original ou en photocopie.

" Les pièces doivent être numérotées, porter le cachet de l’avocat et être accompagnées d’un bordereau daté et signé par l’avocat.

La communication se fait dans les conditions suivantes :

La jurisprudence et la doctrine sont versées aux débats si elles ne sont pas publiées ; si elles sont publiées, les références complètes sont communiquées aux autres avocats "

10. L'article 15 du Code de procédure civile prescrit :

" Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquelles elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacun soit à même d’organiser sa défense.

11. L'article 16 du Code de procédure civile prescrit :

" Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produit par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations "

12. En l'espèce, Me Cécile ZOTTA a reconnu à votre audience qu'elle avait déposé dans le dossier qu'elle vous a communiqué une " Note de doctrine " qui ne nous avait pas été préalablement communiquée.

13. Cette situation constitue une violation grossière des articles 5-1, 5-5 du Règlement intérieur national et des articles 15 et 16 du Code de procédure civile.

14. A l'audience, vous avez estimé que cette situation ne posait aucune difficulté car le juge des référés, en l'espèce vous-même, pouvait librement consulter cette " Note de doctrine " dans une bibliothèque.

15. Je regrette de devoir le rappeler mais, le contradictoire s'entend de la possibilité par toutes les parties à un procès d'avoir accès aux écritures et aux pièces versées au débat par le contradicteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce de la " Note de doctrine " produite par Me Cécile ZOTTA.

16. Personne ne conteste le fait qu'un magistrat puisse consulter, pour juger une affaire, une " Note de doctrine " dans une bibliothèque, les oeuvres de tel ou tel auteur et même les ouvrages de Karl CHMITT.

17. Cependant, en ALLEMAGNE, un Magistrat aura du mal à consulter les ouvrages de Karl CHMITT dans une bibliothèque car ces ouvrages y sont interdits. En effet, Karl CHMITT était le théoricien constitutionnel du nazisme et le concepteur du système constitutionnel du IIIème REICH.

18. Monsieur Christian NOGUES ne conteste nullement qu'un Magistrat puisse, pour étudier une affaire, consulter tous les ouvrages publiés, y compris les ouvrages de Karl CHMITT ou même l'Encyclopaedia universalis.

19. Monsieur Christian NOGUES conteste le fait que l'on puisse lui appliquer les principes formulés par Karl CHMITT et notamment la distinction inacceptable entre des hommes et des sous hommes sur laquelle repose les conclusions de cet auteur.

20. Je pense que personne ne considère Monsieur Christian NOGUES comme un sous homme, il a donc le droit d'avoir communication de toutes les pièces du dossier produites par Me Cécile ZOTTA y compris la " Note de doctrine ".

21. Si cette " Note de doctrine " se trouve dans l'Encyclopaedia universalis, il suffit de nous indiquer les pages où elles se trouvent.

22. Monsieur Christian NOGUES constate que le dossier qui vous a été remis par Me Cécile ZOTTA comporte des pièces qui ne lui ont pas été communiquées, ce qui constitue une grave violation des droits de la défense et du contradictoire, il vous remercie de bien vouloir rouvrir les débats, de rappeler cette affaire en audience publique et de faire injonction à Me Cécile ZOTTA de communiquer préalablement la totalité de ces pièces.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 6 de la Convention européenne ; vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile ; vu les articles 5-1 et 5-5 du règlement intérieur national ; Vu les articles de la loi du 29 juillet 1881 et en particulier l'article 65 ; Vu l'article 11 de la Déclaration de 1789 sur la liberté d'expression.

23. Monsieur Christian NOGUES demande au juge des référés de :

- CONSTATER que Me Cécile ZOTTA a reconnu à l'audience du 22 février dernier avoir déposé dans le dossier remis au juge des référés une " Note de doctrine " qui n'avait pas été préalablement communiquée ;

- CONSTATER que cette situation caractérise une violation du contradictoire et des droits de la défense, ainsi qu'une infraction disciplinaire ;

- REOUVRIR les débats et rappeler en audience publique cette affaire ;

- FAIRE injonction à Me Cécile ZOTTA de communiquer au contradicteur l'ensemble des pièces jointes au dossier avec un bordereau de communication de pièces.

Sous toutes réserves

................................ Avocat

BORDEREAU DE PIECES

POUR : Monsieur Christian NOGUES

Pièce n° 1 Déclaration de créance

Pièce n° 2 Pouvoir spécial

Pièce n° 3 Arrêt du 18 octobre 2005

Pièce n° 4 Assignation du 23 décembre 2009

Pièce n° 5 Ordonnance du 9 avril 2009

Pièce n° 6 Ordonnance du 17 décembre 2004

Pièce n° 7 Convention d'honoraire

Pièce n° 8 Conclusions récapitulatives de la CAISSE D'ÉPARGNE

Pièce n° 9 Sommation de communiquer N° 1

Pièce n° 10 Sommation de communiquer N° 2

Pièce N° 11 Sommation du communiquer N° 3

* * *

Marie-Noëlle CHIFFLET juge à LYON peut elle accorder un passe droit à la caisse d'épargne sur la demande de l'Avocat Cécile ZOTTA

2010-02-25T01:42:00.000-08:00

Tribunal de Grande Instance de LYON

où exerce Madame Marie-Noëlle CHIFFLET

*

Enquête pour corruption de magistrats

Depuis 30 ans, Fernand Vogne, un ancien assureur, se bat contre Robert Meynet , administrateur judiciaire à Annecy et Lyon, qu’il accuse d’avoir arrosé des magistrats.

Un combat que racontait Lyon Mag dans son numéro d’octobre.

Et la justice a enfin pris son affaire aux sérieux.

Jean-Pierre Berthet et Thierry Soulard, deux juges d’instruction lyonnais, viennent même d’être chargés du dossier.

Et ils ont l’air d’être décidés à ne pas enterrer cette affaire sensible.

Il faut dire que la plainte de Fernand Vogne, après avoir longtemps traîné au tribunal d’Annecy, a dû être délocalisée à Lyon pour échapper aux pressions locales.

Une des principales bénéficiaires de ces cadeaux, Véronique Nèves de Mévergnies, va donc être convoquée le 11 décembre pour qu’elle s’explique.

A l’époque, cette magistrate était présidente de la chambre commerciale du tribunal de grande instance qui fait office de tribunal de commerce à Annecy.

Elle s’est fait offrir son voyage de fiançailles par Me Blanchard, un liquidateur judiciaire, et son voyage de noces par Me Meynet, administrateur judiciaire à Annecy et Lyon, sans oublier d’autres cadeaux.

Une dizaine de magistrats auraient bénéficié de la générosité de Me Meynet.

Parmi eux : Bernard et Marie-Noëlle CHIFFLET, un couple de magistrats en poste à l’époque à Annecy et aujourd’hui à Lyon.

Bernard CHIFFLET aurait reçu de Me Meynet près de 25 000 francs de cadeaux, dont un superbe vélo, ainsi qu’une Encyclopædia universalis à 6 000 francs pour son épouse.

Renvoi d’ascenseur ?

Une certitude : ces cadeaux jettent la suspicion sur les différents dossiers qu’ils ont jugés à l’époque.

En tout cas, même si les CHIFFLET figurent bien dans les rapports réalisés par la police d’Annecy en 2003, ils ne devraient pas être interrogés par la justice.

Car un juge de cette même ville a rendu, le 15 mai dernier, une ordonnance constatant la prescription de ces faits !

Contactés par Lyon Mag, Bernard et Marie-Noëlle CHIFFLET n’ont pas souhaité s’expliquer (Article source).

* * *

L'affaire opposant la CAISSE D'ÉPARGNE à Monsieur Christian NOGUES est venue devant Madame Marie-Noëlle CHIFFLET es qualité de Juge des référés à l'audience du 22 février 2010.

La CAISSE D'ÉPARGNE a assigné Monsieur Christian NOGUES en suppression de son Site internet intitulé " Magouilles savoyardes " (Voir le Site).

Cette demande est prescrite car l'assignation a été délivrée le 23 décembre 2009 alors que les propos litigieux ont été publiés le 9 septembre 2009.

Prescription de 3 mois (Article 65 de la loi du 29 juillet 1881).

L'audience a été entachée par une très grave irrégularité.

En effet, l'Avocate de la CAISSE D'ÉPARGNE, Me Cécile ZOTTA a placé dans le dossier remis à Madame Marie-Noëlle CHIFFLET une note de jurisprudence qui n'était pas visée dans les conclusions de la CAISSE D'ÉPARGNE et qui n'avait pas été communiquée à Monsieur Christian NOGUES.

L'Avocat de Monsieur Christian NOGUES, Me François DANGLEHANT a protesté contre cette irrégularité, pour violation des droits de la défense et du contradictoire.

Madame Marie-Noëlle CHIFFLET a répondu qu'il n'y a aucune difficulté lorsqu'un Avocat dépose dans le dossier remis au juge des pièces non communiquées.

Il s'agit bien évidemment d'un nouveau scandale qui fait suite à l'affaire Fernand VOGNE.

L'Avocate Cécile ZOTTA qui intervenait pour le compte de la CAISSE D'ÉPARGNE n'avait nullement le droit de déposé dans le dossier remis à Madame Marie-Noël CHIFFLET des pièces non communiquées à Monsieur Christian NOGUES, il s'agit d'une infraction disciplinaire en fonction des dispositions de l'article 5-5 du Règlement intérieur national qui régit la profession d'Avocat.

La décision a été mise en délibéré au 8 mars 2010.

On verra bien si Madame Marie-Noëlle CHIFFLET fera bénéficier la CAISSE D'ÉPARGNE d'un passe droit en ordonnant la suppression du Site internet " Magouille savoyardes " sur le fondement de l'argumentation produite par Me Cécile ZOTTA en violation des droits de la défense (La note de doctrine non communiquée à Monsieur Christian NOGUES).

Cette note de doctrine ferait état d'une possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suppression d'un Site internet sur le fondement du concept de " Trouble manifestement illicite " prévu par l'article 809 du Code de procédure civile.

Cette affaire risque de faire scandale car Monsieur Christian NOGUES a promis de citer devant le Tribunal correctionnel pour escroquerie par jugement Madame Marie-Noëlle CHIFFLET et Me Cécile ZOTTA si la CAISSE D'ÉPARGNE bénéficie d'un passe droit en cette affaire.

* * *

Tribunal de Grande Instance de Lyon

Juge des Référés

Audience du 22 février 2010 à 14 H 00

RG N° 10/00192

CONCLUSIONS RÉCAPITULATIVES N° 1

POUR :

Monsieur Christian NOGUES

4 rue .................

........................

Ayant pour avocat Me ............................

Avocat au Barreau de ............................

..........................................................

CONTRE :

La CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE RHONE-ALPES LYON

42 Boulevard Eugène DERUELLE

69 000 LYON

Ayant pour avocat la SCP Jean-Claude DESSEIGNE et Cécile ZOTTA

Avocat au Barreau de LYON

2 Place de la Bourse 69002 LYON

Plaise au Juge des Référés

I Contexte de l'affaire

1. Monsieur Christian NOGUES a créé la Société OUTILAC, il s'est porté caution de la Société OUTILAC vis-à-vis de la CAISSE D'ÉPARGNE.

2. La Société OUTILAC a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, puis de liquidation judiciaire.

3. La CAISSE D'ÉPARGNE a donc déclaré sa créance à la procédure collective, créance contestée en totalité (Pièce n° 1).

4. La créance de la CAISSE D'ÉPARGNE sur la Société OUTILAC a été déclarée par Monsieur Raymond JOFFIN en vertu d'un pouvoir spécial (Pièce n° 2).

5. Monsieur Christian NOGUES estime que la déclaration de créance est entachée de nullité car, le " Pouvoir spécial " en vertu duquel Monsieur JOFFIN a déclaré la créance pour le compte de la CAISSE D'ÉPARGNE est manifestement entaché de nullité (Pièce n° 2).

6. En effet, le " Pouvoir spécial " dont-il s'agit a été passé sous la forme d'acte notarié dont la validité est conditionnée par le respect d'un certain formalisme prescrit par les dispositions de l'article 1334 du Code civil et les dispositions de l'article 14 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971.

7. En l'espèce, le pouvoir servant de support à la déclaration de créance est entaché de nullité car (Pièce n° 2) :

- il ne comprend pas en annexe le pouvoir permettant à Monsieur Joël GELAS d'agir pour le compte de la CAISSE D'ÉPARGNE ;

- la page comportant la délégation de pouvoir ne comporte pas de paraphe.

8. Monsieur Christian NOGUES estime que la CAISSE d'épargne a donc définitivement perdu sa créance sur la Société OUTILAC et que la caution est déchargée de tout paiement en vertu de la jurisprudence, Cass., com. 5 décembre 1995, Pourvoi n° 94-14793 :

" Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mars 1994), que M. Y... s'est porté caution de la société Socobra (la Socobra) envers M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Le Vigny, en liquidation judiciaire ; qu'un jugement du 31 juillet 1989, confirmé par arrêt du 30 octobre 1990, ayant condamné M. Y... à exécuter cet engagement, le liquidateur a fait signifier à ce dernier un commandement de saisie immobilière ; que M. Y... a déposé un dire tendant à l'annulation du commandement ;

Attendu que, le liquidateur de la société Le Vigny fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la caution ne peut opposer une exception d'extinction de la dette principale que tant qu'elle n'a pas subi une condamnation passée en force de chose jugée même si ce jugement est inopposable au débiteur principal ; qu'ainsi, en relevant que le liquidateur disposait à l'encontre de M. Y... d'une condamnation définitive antérieure à l'ouverture de la procédure collective du débiteur principal, la Socobra, et en accueillant néanmoins l'exception d'extinction de la dette principale résultant du défaut de déclaration au redressement judiciaire du débiteur principal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles 2036 et 2037 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement, celui-ci serait-il passé en force de chose jugée ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que M. Y... pouvait se prévaloir de l'exception tirée de l'extinction de l'obligation garantie, faute de déclaration au passif du redressement judiciaire du débiteur principal, ouvert le 19 août 1991 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

9. En l'espèce, alors même que la déclaration de créance à la procédure collective OUTILAC est toujours pendante devant les juridictions, la CAISSE D'EPARGNE a obtenu la condamnation de Monsieur Christian NOGUES en qualité de caution et a commencé des mesures d'exécution depuis plus de 1 an (Pièce n° 3).

II Une déclaration de créance contestée

10. La créance déclarée par la CAISSE D'ÉPARGNE est contestée dans sa totalité, cette contestation est toujours pendante devant le juge commissaire.

11. Cette procédure vise à faire déclarer nulle et non avenue la déclaration de créance et donc définitivement perdue la créance initialement détenue par la CAISSE D'ÉPARGNE sur la société OUTILAC.

12. Compte tenu des moyens juridiques exposés, il ne fait aucun doute que la créance litigieuse sera jugée définitivement perdue.

13. Conséquence, Monsieur Christian NOGUES en qualité de caution sera déchargé de tout paiement. Cass., com. 5 décembre 1995, Pourvoi n° 94-14793

14. Sans attendre la décision qui sera rendue à la suite de la procédure de contestation de la créance, la CAISSE D'ÉPARGNE poursuit Monsieur Christian NOGUES en qualité de caution.

15. La CAISSE D'ÉPARGNE a obtenu le 18 octobre 2005 un arrêt condamnant Monsieur Christian NOGUES en qualité de caution à lui payer à titre principal une somme de 43 612, 12 Euros, alors même que la créance du débiteur principal n'a toujours pas été fixé (Pièce n° 3).

16. Depuis plus de 1 an, Monsieur Christian NOGUES est saisi sur son revenu à hauteur de 300 Euros par mois sur le fondement de l'arrêt du 18 octobre 2005 (Pièce n° 3) qui ne pourra pas être exécuté si la créance est jugée perdue.

17. Monsieur Christian NOGUES vient de vendre sa maison, la CAISSE D'EPARGNE est en train de saisir une somme de plus de 40 000 Euros sur le produit de la vente sur le fondement de l'arrêt rendu le 18 octobre 2005 (Pièce n° 3).

18 à 19. Réservés.

III Faits de la cause

20. Monsieur Christian NOGUES a dénoncé ces faits et ces agissements sur un Site Internet :

" Une saisie exécutée sur le fondement d'une décision de justice non définitive, entièrement contestée, c'est la raison même de la présente procédure "

21. Par acte d'huissier du 23 décembre 2009, Monsieur Christian NOGUES a été assigné par la CAISSE D'ÉPARGNE qui demande du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 (Pièce n° 4) :

- la suspension du blog ;

- le retrait des passages jugés diffamatoire sous astreinte ;

- une somme de 1500 Euros au titre de l'article 700 du CPC.

22. Monsieur Christian NOGUES estime avoir le droit d'exprimer ses opinons sur Internet ou ailleurs et dénonce de la part de la CAISSE D'ÉPARGNE une tentative d'intimidation manifestement irrecevable.

IV Discussion

23. Monsieur Christian NOGUES rappelle le principe constitutionnel de liberté d'expression prescrit par l'article 11 de la Déclaration des droits de 1789 :

" La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi "

23-1. La Loi dont il s'agit est la loi du 29 juillet 1881 dite " Loi sur la presse " qui encadre la liberté d'expression et instaure des règles de procédure spécifiques.

23-2. Monsieur Christian NOGUES estime que la présente action est irrecevable comme prescrite (A) et par ailleurs mal fondée (B).

A) Une action manifestement prescrite

24. Il convient de rappeler le régime juridique de l'action civile en matière de diffamation (1°), puis d'exposer les circonstances de faits qui valident la prescription de l'action (2°) avant de répondre aux conclusions de la banque (3°).

1° Régime de la prescription

25. L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prescrit :

" L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait.

Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée "

26. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le délai de prescription en matière de diffamation qui est de 3 mois à dater du jour de la publication du discours litigieux est applicable :

- devant la juridiction pénale ;

- mais aussi devant les juridictions civiles et notamment le Juge des référés :

Cass., 2ème civ., 29 avril 1998, Pourvoi N° 95-17995

" Qu'en énonçant, pour déclarer l'action prescrite, que l'assignation (devant le juge des référés) a été délivrée le 5 janvier 1993, soit plus de trois mois après la première lettre qui y est visée ……la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 65 de la loi susvisée "

Cass., 2ème civ., 11 octobre 2001, Pourvoi N° 99-16269

" Attendu que M. Z... et la X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir invoquée en défense tirée de la prescription de l'action en diffamation, alors, selon le moyen …. ;

L'arrêt retient à bon droit que cette troisième assignation étant devenue caduque, faute d'avoir été " placée " dans le délai de quatre mois, n'a pu interrompre la prescription "

Cass. 2ème civ., 24 avril 2003, Pourvoi N° 00-12965

" Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d'ordre public, doit être relevée d'office, aucune distinction n'étant à apporter suivant que l'action civile est exercée séparément ou non de l'action publique ; que, comme le relevait la cour d'appel, un laps de temps de plus de trois mois s'est écoulé entre deux actes de poursuite consécutifs "

27. Par ordonnance du 9 avril 2009, le Juge des référés du TGI de VERSAILLES a jugée irrecevable comme prescrite une demande de suppression de page figurant sur un site Internet (Pièce n° 5) :

" Dès lors que le demandeur invoque l'existence d'une diffamation, il place son action dans le cadre des dispositions spécifiques de la loi du 29 juillet 1881, dont l'article 65 instaure une prescription de l'action de trois mois à compter du jour des faits. Il ressort de l'assignation que la page critiquée est apparue sur le site internet de M. TALENS le 3 septembre 2008, date qui sera retenue comme point de départ du délai de prescription, dont, il doit être constaté que la durée écoulé est supérieure à 3 mois avant la saisine de la juridiction, le 11 février 2009.

Il doit ainsi être constaté qu'est acquise la prescription de trois mois pour l'exercice de l'action fondée sur la diffamation, de sorte que M. GOURION est irrecevable en ses demandes "

28. En l'espèce, l'action intentée par la CAISSE D'ÉPARGNE est manifestement irrecevable.

2° Une action manifestement prescrite

29. L'article 122 du Code de procédure civile prescrit :

" Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée "

30. En l'espèce la CAISSE D'ÉPARGNE demande la suspension ou selon, la suppression de pages figurants sur le site Internet de Monsieur Christian NOGUES sous le visa de la loi du 29 juillet 1881 (Pièce N° 4, page 3 et 4) :

" De tels termes sont constitutifs de propos de nature injurieuse et diffamatoire rendus public par diffusion internet par blog comportant une identification des personnes et parties en cause au sens des articles 29, 30, 31, 32, et 34 de la Loi du 29 juillet 1881 "

" Vu les articles 23, 30, 31, 32 et 34 de la loi du 29 juillet 1881 "

" Ordonner le retrait des passages diffamatoires "

31. Il n'est pas contesté que l'action de la CAISSE D'ÉPARGNE repose exclusivement sur la loi sur la presse de 1881.

32. La recevabilité de cette demande doit donc être examinée au regard des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui institue un régime de prescription abrégé en matière d'action en diffamation, tant en procédure pénale qu'en procédure civile.

33. En l'espèce, il ressort de la pièce adverse N° 1 que la page principale a été publiée le 26 septembre 2008.

34. L'action en suppression ou en suspension de cette page sur le fondement de la loi sur la presse est donc prescrite, Monsieur Christian NOGUES oppose donc une fin de non recevoir à l'action.

35. Sur cette page principale a été inséré le 9 septembre 2009 une " Lettre recommandée au Président du Directoire " (Pièce adverse n° 1, page 4).

36. Depuis la mise en ligne de cette lettre, plus de 3 mois se sont écoulés (au jour de la délivrance de l'assignation), de sorte que l'action en suppression ou en suspension de la dite lettre est prescrite.

37. En tout état de cause, il appartient à la CAISSE D'ÉPARGNE de rapporter la preuve que son action a été engagée dans un temps non atteint par la prescription, en produisant par exemple un constat d'huissier qui fait défaut en l'espèce.

38. Monsieur Christian NOGUES demande donc au juge des référés de dire et juger l'action irrecevable comme étant prescrite au jour de la délivrance de l'assignation. Cass., 2ème civ., 29 avril 1998, Pourvoi N° 95-17995 ; Cass., 2ème civ., 11 octobre 2001, Pourvoi N° 99-16269 ; Cass. 2ème civ., 24 avril 2003, Pourvoi N° 00-12965

39. L'action est encore particulièrement mal fondée.

3° Réponses aux conclusions de la CAISSE D'ÉPARGNE

39-1. Par conclusions produites le 16 février 2010, la CAISSE d'épargne soutient que son action qui a pour fondement la loi sur la presse ne serait pas prescrite car elle ne constituerait par une action civile au sens de l'article 65 susvisé (a), qu'il appartiendrait au défendeur de rapporter la preuve de la prescription de l'action (b), que la CAISSE D'ÉPARGNE n'agirait pas sur le fondement de la loi sur la presse (c) et que le juge des référés serait compétent sur le fondement de l'article 809 du CPC (d).

a) L'action de la CAISSE D'ÉPARGNE se serait pas une action civile

39-2. La CAISSE D'ÉPARGNE soutient par conclusions du 16 février 2010 que son action ne constituerait pas une action civile au sens des dispositions de l'article 65 susvisé (Pièce n° 8, page 5) :

" L'action en référé diligentée par la CAISSE D'ÉPARGNE ne s'analyse pas en une action civile …."

39-3. Cette affirmation ne manque pas de surprendre.

39-4. En effet, la Cour de cassation juge régulièrement que l'action civile intentée devant le juge des référés sur le fondement de la loi sur la presse, se prescrit par 3 mois, Cass. 2ème civ., 24 avril 2003, Pourvoi N° 00-12965 :

39-5. L'action engagée devant le juge des référés constitue donc bien une action civile par nature car elle a été portée devant une juridiction de nature civile. L'article 65 de la loi sur la presse est donc applicable.

b) Il appartiendrait au défendeur de rapporter la preuve de la prescription de l'action ! ! !

39-6. Non, il appartient au demandeur de rapporter la preuve que son action n'est pas prescrite.

39-7. En effet, il appartient, non pas au défendeur d'établir l'antériorité de la publication, mais au demandeur de prouver la date de la parution afin de justifier spontanément de la non prescription de son action. Cass. crim., 19 avril 1995 : bull. crim. n° 159.

39-8. Le principe est que, lorsque la prescription est acquise, " Le Tribunal se trouve dessaisi de plein droit, la citation qui l'avait saisi n'ayant plus de valeur ", CA GRENOBLE, 8 février 1883 : D. 1884, 2, page 56.

39-9. Invariablement, il est jugé que cette prescription constitue alors une exception péremptoire et d'ordre public. Cass., crim. 14 février 1995 : bull. crim., n° 56.

39-10. La prescription doit même être soulevée d'office par la juridiction de jugement. CA PARIS, 11ème Chambre, 26 septembre 1990 : Légipresse 1991, n° 80, I, p 29.

39-11. En l'espèce, le discours de la CAISSE D'ÉPARGNE vise à inverser la charge de la preuve en imposant au défendeur une preuve négative, alors même que la Cour de cassation juge régulièrement qu'il appartient au demandeur de rapporter la preuve que son action n'est pas prescrite, ce que la CAISSE D'ÉPARGNE n'est pas en mesure de faire.

39-12. L'article 9 du Code de procédure civile prescrit :

" Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention "

39-13. Le discours de la CAISSE D'ÉPARGNE visant à faire porter la preuve de la prescription de l'action sur le défendeur ne pourra donc qu'être rejeté.

c) La CAISSE D'ÉPARGNE agirait en dehors de la loi sur la presse

39-14. La loi du 29 juillet 1881 a constitué des infractions : diffamation ; injure.

39-15. Ces comportements peuvent faire l'objet de sanctions de nature pénale, de réparations financières et d'injonction de faire (suppression d'une publication)

39-16. Par conclusions déposées le 16 février 2010, la CAISSE D'EPARGNE soutient que son action ne s'inscrirait pas dans le cadre de la loi sur la presse (Pièce n° 8, page 6) :

" En conséquences ces dispositions (de la loi sur la presse) sont inapplicables "

39-17. Cette affirmation ne laisse pas de surprendre.

39-18. L'assignation formule des demandes en suspension ou selon, suppression de pages figurants sur le site Internet de Monsieur Christian NOGUES sous le visa de la loi du 29 juillet 1881 (Pièce n° 4, page 3 et 4) :

" Vu les articles 23, 30, 31, 32 et 34 de la loi du 29 juillet 1881 "

" Ordonner le retrait des passages diffamatoires "

39-19. Par conclusions récapitulatives du 16 février 2010, la CAISSE D'EPARGNE réitère les mêmes demandes sur le fondement de la loi sur la presse (Pièce n° 8, page 7, 8 et 9) :

" Les faits reprochés à Monsieur Christian NOGUES ….. sont contraire à l'honneur …"

" Le discours de Monsieur NOGUES s'inscrit bien dans un comportement outrageant et outrancier excédant l'exercice normal de la liberté d'expression "

" Allouer à la CAISSE D'EPARGNE l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance "

" Ordonner le retrait des passages diffamatoires ……"

" Ordonner la suspension du blog de Monsieur Christian NOGUES "

39-20. La CAISSE D'ÉPARGNE agit donc bien en suppression de discours qui ne lui convienne pas et donc dans le cadre de la loi sur la presse, l'article 65 de cette même loi est applicable au cas d'espèce.

d) Le juge des référés serait compétent sur le fondement de l'article 809 CPC

39-21. La CAISSE D'ÉPARGNE rappelle la compétence du juge des référés pour des mesures conservatoires sur le fondement de l'article 809 du CPC (Pièce n° 8, page 8) :

" Dans ces conditions, le juge des référés est compétent et prescrira des mesures conservatoires sollicité par la CAISSE D'ÉPARGNE afin de faire cesser le trouble illicite résultant du blog de Monsieur Christian NOGUES "

39-22. La mise en œuvre de mesure conservatoire au sens de mesures provisoires suppose une action au fond, en l'espèce aucune action devant la juridiction répressive n'a été mise en œuvre.

39-23. Mesure conservatoire ou provisoire, peu importe, l'action est prescrite.

39-24. Dans ces circonstances, le juge des référés ne pourra que constater que l'action est manifestement prescrite et renvoyer la CAISSE D'ÉPARGNE à mieux se pouvoir.

B) Une action mal fondée

40. Monsieur Christian NOGUES a effectué, sur son site Internet, la relation d'extrait de deux magazines à grand tirage ayant indiqué que :

- la duplicité et la trahison seraient les deux mamelles de la caisse d'épargne (L'EXPRESS) ;

- sans oublier les affaires véreuses (LE MONDE).

41. Monsieur Christian NOGUES n'a nullement qualifié Monsieur Olivier KLEIN d'incompétent.

42. Monsieur Christian NOGUES a simplement exposé sur son site Internet qu'en matière de procédure collective, une caution ne peut pas être poursuivie tant que la créance n'a pas été " déposée ", c'est-à-dire tant que la créance n'a pas été définitivement fixée dans le cadre de la procédure collective et encore, à partir de ce moment, la créance validée doit être publiée au BODACC. A partir de ce moment, la caution pourra encore exercer une action contre cette créance.

43. Dans cette affaire, alors même que la créance est toujours contestée au niveau de la procédure collective, alors même que le liquidateur judiciaire a proposé l'admission de la créance pour 00 Euros, la CAISSE D'ÉPARGNE a réussi à obtenir dans des conditions extravagantes la condamnation définitive de la caution et exerce depuis un an des mesures d'exécution forcée à l'encontre de Monsieur Christian NOGUES.

44. Il s'agit d'une injustice anormale et spéciale que Monsieur Christian NOGUES est en droit d'exposer sur son site Internet, même si cela constitue une publicité négative pour la CAISSE D'ÉPARGNE.

45. Sur son site Internet, Monsieur Christian NOGUES ne dit rien de plus que ce qui a été décidé par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 1999 (Pourvoi n° 96-21920) :

" Et sur le moyen :

Vu les articles 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 83 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu qu'en application de ces textes, la caution solidaire du débiteur peut, comme toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102 de la même loi, contester l'état des créances déposé au greffe, lequel n'acquiert autorité de la chose jugée à son égard, quant à l'existence et au montant de la créance, qu'à l'expiration du délai légal de réclamation ;

Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt qui, par motifs adoptés, constate que la créance a été admise sans contestation, et retient que cette admission s'impose à tous, y compris à la caution solidaire qui peut être poursuivie sur la base de ce titre, relève, par motifs propres, que si la caution peut faire valoir des exceptions qui lui sont personnelles, la décision d'admission a autorité de chose jugée à son égard, que la caution ait ou non été avisée de la déclaration de créance et de la décision qui en est résultée ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans constater si le délai de recours ouvert à la caution par les textes susvisés était expiré, et si, en conséquence, la décision d'admission avait acquis, à l'égard de M. X..., autorité de chose jugée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes "

46. En l'espèce, Monsieur Christian NOGUES indique sur son site Internet qu'il fait l'objet de mesure d'exécution illégale de la part de la CAISSE D'ÉPARGNE puisque dans son principe et dans son quantum la créance due par le débiteur principal est entièrement contestée.

47. Et alors encore que, même si en qualité de caution il a été définitivement condamné, si la créance est en définitive admise pour 00 Euros, la décision prononcée à son encontre en qualité de caution ne pourra pas être exécutée.

48. En effet, la Cour de cassation rappelle que la condamnation définitive prononcée contre la caution ne peut être exécuté si, postérieurement, il s'avère que le créancier a perdu sa créance contre le débiteur principal, Peut importe que la condamnation contre la caution bénéficie de l'autorité de chose jugée, le créancier ne peut exécuter la décision, car la caution ne peut jamais payer plus que la débiteur principal, Cass., com. 5 décembre 1995, Pourvoi n° 94-14793 :

" Sur le moyen unique :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

49. Dans cette affaire la CAISSE D'ÉPARGNE use à l'encontre de Monsieur Christian NOGUES de méthodes non conformes à la jurisprudence en vigueur, celui-ci est parfaitement en droit de dénoncer sur son site Internet les agissements dont il est victime.

50. Le discours véhiculé par Monsieur Christian NOGUES ne comporte aucune outrance et s'inscrit dans l'exercice normal de la liberté d'expression qui constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique.

51. Ainsi, les informations exposées sur le site Internet litigieux ne sauraient constituer un trouble manifestement illicite justifiant qu'il soit fait obstacle à l'exercice de cette liberté fondamentale. TGI AIX EN PROVENCE, 17 décembre 2004, RG N° 04/01805 (Pièce n° 6).

V Frais irrépétibles

52. Monsieur Christian NOGUES est attaqué injustement à double titre par la CAISSE D'ÉPARGNE, d'une part au travers les saisies illégales mises en œuvre à son encontre et d'autre part au travers la présente action devant le Juge des référés visant à le bâillonner.

53. S'agissant d'une action en diffamation, Monsieur Christian NOGUES a dû recourir au service d'un Avocat spécialisé en la matière.

54. Il est en droit de demander le remboursement des frais dont il a été obligé de faire l'avance pour assurer sa défense et donc de demander à la CAISSE D'ÉPARGNE de lui verser une somme de 2800 Euros au titre de l'article 700 du CPC (Pièce n° 7).

PAR CES MOTIFS

Vu les articles de la loi du 29 juillet 1881 et en particulier l'article 65 ; Vu l'article 11 de la Déclaration de 1789 sur la liberté d'expression.

55. Monsieur Christian NOGUES demande au juge des référés de :

- CONSTATER que la CAISSE D'ÉPARGNE a engagé son action sur le fondement de la loi sur la presse :

- CONSTATER que par conclusions du 16 février 2010, la CAISSE D'ÉPARGNE fonde de nouveau son action sur la loi sur la presse ;

- CONSTATER que la CAISSE D'ÉPARGNE n'a engagé aucune action au fond devant la juridiction pénale pour faire juger les discours prétendus diffamatoires de Monsieur Christian NOGUES ;

- CONSTATER que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prescrit un délai de prescription abrégé de 3 mois à partir de la mise en ligne des discours litigieux ;

- CONSTATER que plus de 3 mois se sont écoulés entre la mise en ligne et la délivrance de l'assignation ;

- CONSTATER qu'il appartient au demandeur de prouver que son action n'est pas prescrite, ce qui n'est nullement le cas en l'espèce ;

- DIRE ET JUGER l'action irrecevable et prescrite ;

- DIRE ET JUGER que les discours de Monsieur Christian NOGUES s'inscrivent dans le cadre normal tracé par la liberté d'expression et qu'il n'y a donc pas lieu à référer en ce qui concerne la demande de suspension ou de suppression de tout ou partie des discours litigieux et pas davantage en ce qui concerne de prétendues mesures conservatoires ;

- REJETER toutes les demandes fins et conclusions formulées par le CAISSE D'ÉPARGNE ;

- CONDAMNER la CAISSE D'ÉPARGNE à verser à Monsieur Christian NOGUES une somme de 2800 Euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi que le paiement des dépens.

Sous toutes réserves

Me ...................

Avocat

BORDEREAU DE PIECES

POUR : Monsieur Christian NOGUES

Pièce n° 1 Déclaration de créance

Pièce n° 2 Pouvoir spécial

Pièce n° 3 Arrêt du 18 octobre 2005

Pièce n° 4 Assignation du 23 décembre 2009

Pièce n° 5 Ordonnance du 9 avril 2009

Pièce n° 6 Ordonnance du 17 décembre 2004

Pièce n° 7 Convention d'honoraire

Pièce n° 8 Conclusions récapitulatives de la CAISSE D'ÉPARGNE

Conclusions des Avocats

Cécile ZOTTA et Jean-Claude DESSEIGNE

(Cliquez sur l'image pour agrandir)

FORTIS-GATE : la juge consulaire Francine DE TANDT a été inculpée pour des infractions très graves

2010-02-21T07:03:00.000-08:00

La juge Francine DE TANDT proteste et

dénonce les couilles moles

La juge Francine DE TANDT s'en remet à dieu et à diable

La juge Francine DE TANDT risque d'appeler Antoine TALENS

La Juge Francine DE TANDT conteste

La juge Francine DE TANDT est dubitative

La juge Francine DE TANDT jette l'éponge

La présidente du tribunal de commerce, Francine DE TANDT, a été inculpée du chef de faux, usage de faux et violation du secret professionnel.

La cour d'appel rappelle qu'elle bénéficie comme tout un chacun de la présomption d'innocence.

Francine De TANDT, présidente du tribunal de commerce depuis 2007 est un personnage clé du dossier FORTIS, précise Le Soir.

En effet, c'est elle qui, le 18 novembre 2008, avait rendu une ordonnance défavorable aux actionnaires, alors que le ministère public, dans son avis, leur avait donné raison.

Dès lors, tous se demandaient si elle avait agi sous une pression du gouvernement.

Offusquée, Francine De TANDT a toujours répété avoir été indépendante et intègre dans son travail.

Plusieurs choses sont reprochées à La juge Francine DE TANDT : d’abord, on redoute des collusions avec l'avocat PEETERS, arrêté en 2004 pour abus de confiance, faux et usage de faux.

Ensuite, on lui reproche d'avoir contracté une dette de 526.512,67 euros envers l'homme d'affaires à Luc VREGAELEN, par ailleurs ancien juge consulaire auprès de son tribunal.

Par ailleurs, on reproche à le juge Francine DE TANDT d’avoir nommé celui-ci expert judiciaire à partir de 2007.

Aujourd'hui, la juge Francine DE TANDT a été inculpée du chef de faux, usage de faux et violation du secret professionnel.

L’information a été transmise par le parquet général.

Tout le monde se pose des questions en relation avec l'affaire Antoine TALENS au Tribunal de commerce de MARSEILLE où pas moins de 6 juges consulaires ont fait l'objet d'un violente récusation magistrale à laquelle ils résistent contre vent et marée, on craint la levée d'une violente " Brise de mer " dans cette affaire.

La juge Francine DE TANDT

L'homme d'affaires Luc Vergaelen, à qui la juge Francine DE TANDT est redevable de 540.000 euros, a été nommé par elle l'an dernier pour des missions d'expertise judiciaire auprès du tribunal du commerce de Bruxelles, rapporte mercredi De Morgen.

Depuis 2002, Luc Vergaelen peut mettre la magistrate, son frère et leur mère âgée à la porte de leurs domiciles respectifs, affirme le quotidien.

La rédaction du Morgen a en effet pu obtenir le jugement du 16 décembre 2002 du tribunal de première instance d'Audenarde condamnant Francine DE TANDT, son frère Marc DE TANDT et la femme de ce dernier au remboursement de 526.512,67 euros à Luc Vergaelen.

A l'époque du prêt, fin 1998, Francine DE TANDT était encore vice-présidente du tribunal du commerce. Luc Vergaelen, un expert-comptable fortuné d'Asse, était alors juge consulaire et siégeait régulièrement aux côtés de Mme Francine De TANDT.

Il le serait resté jusqu'en 2000 si la présidente de l'époque, Anne Spiritus-Dassesse, ne l'avait poussé à démissionner, selon le quotidien.

Le prêt devait permettre à Marc DE TANDT de se procurer une concession minière très rentable en Côte d'Ivoire.

Selon De Morgen, lui-même et sa soeur se seraient fait "monter la tête" par un escroc africain du type de ceux qui se manifestent parfois dans des chaînes de courriers électroniques sur internet.

L'argent, 21,6 millions de francs belges, a été payé cash par Vergaelen. Près de 13,9 millions provenaient de sa société Valérie Invest et 7,7 millions de son autre société, Fiduver.

Selon le jugement, c'est bien Francine DE TANDT elle-même qui a contacté Luc Vergaelen en l'informant que son frère pouvait obtenir cette concession minière.

L'escroc ivoirien a disparu avec l'argent et, après plusieurs réunions au domicile de Francine DE TANDT, Luc Vergaelen a décidé d'attaquer ses débiteurs en justice.

La juge Francine DE TANDT

* * *

Le cyber journaliste Hubert DELOMPRE vient de récuser la Juge d'instruction Caroline CHASSAIN du TGI de PARIS

2009-10-23T10:27:00.000-07:00

Tous le monde se souvient de l'affaire " De Fillipis "

ce journaliste interpellé et placé en garde à vue

pour une simple affaire de diffamation

Source : Le Point.fr

Vittorio de Filippis se souviendra longtemps de ce vendredi 28 novembre quand, vers 6 h 40 du matin, des policiers sont venus lui passer les menottes et l'emmener derechef au commissariat du Raincy en Seine-Saint-Denis, puis au dépôt du Palais de justice de Paris.

Ses deux enfants sont alors laissés sans surveillance.

Quel est donc ce crime si odieux qui justifie un embastillage musclée et deux fouilles corporelles (deux mises à nu) ?

Une simple affaire de diffamation, à la suite d'une plainte de Xavier Niel (le patron de Free) contre le quotidien Libération dont Vittorio de Filippis était, à l'époque des faits, directeur de la publication et donc, à ce titre, pénalement responsable. Un délit passible d'une amende de 12 000 euros, tout au plus.

L'affaire est devenue politique dès le lendemain. L'UMP, par la voie de son porte-parole, Frédéric Lefebvre, demande l'ouverture d'une enquête, jugeant "surréaliste" le traitement infligé à Vittorio de Filipis (par ailleurs, journaliste) et "disporportionnée" la méthode. Idem du côté du Parti socialiste où Martine Aubry.

°°°

Il s'agit d'une affaire qui est instruite par le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Madame Caroline CHASSAIN a précédemment occupé différents postes au sein de la magistrature et dispose d'une grande expérience professionnelle.

Madame Caroline CHASSAIN a précédemment exercé des fonctions au parquet de la cour d'appel de CAEN.

Madame Caroline CHASSAIN a ensuite semble-t-il exercé des fonctions au Pôle financier du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Madame Caroline CHASSAIN exerce actuellement la fonction de Juge d'instruction au sein du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Dans cette affaire le cyber journaliste Hubert DELOMPRE a été convoqué ce matin au Palais de justice de PARIS (le 23 octobre 2009) par Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN pour une éventuelle mise en examen dans une affaire de diffamation sur la plainte d'un magistrat qui exerce à la Cour d'appel de TAHITI, Monsieur Roger MONDONNEIX.

Le cyber journaliste Hubert DELOMPRE ne s'est pas présenté à la convocation qui lui avait été adressée par Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN, il s'en est excusé il estime lpar ailleurs la procédure entièrement illégale.

I Les faits

Le cybert journaliste HUbert DELOMPRE a révélé sur son Site Internet le fait que Monsieur Roger MONDONNEIX avait acheté dans la région de SAUMUR une grosse propriété pour y loger sa famille, ce sont les faits sur lesquels instruit Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Jusque là, pas de difficulté, le fait de révéler qu'un magistrat achète un bien immobilier pour y loger sa famille ne peut constituer en aucune manière une diffamation, c'est probablement ce qu'a dû penser Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Il est tout à fait honorable pour un magistrat d'acheter une maison pour y loger sa famille, cela prouve qu'il vit en " bon père de famille ".

Le cyber jounaliste en également indiqué que cet achat aurait été effecué en méconnaissance des dispositions de l'article 1597 du Code de procédure civile qui interdit à un Magistgrat d'acheter un immeuble provenant d'une liquidation judiciaire lorsqu'il exerce des fonctions dans le ressort territorial où se trouve l'immeuble objet de la vente.

A l'époque des faits, Monsieur Roger MONDONNEIX était président du Tribunal de Grande Instance de SAUMUR.

La difficulté tient dans le fait que ce n'est pas Monsieur Roger MONDONNEIX qui a acheté l'immeuble provenant d'une liquidation judiciaire, mais semble-t-il son épouse.

C'est dans ces circonstances que Monsieur Roger MONDONNEIX a déposé une plainte en diffamation contre le cyber journaliste Hubert DELOMPRE, plainte qui est donc instruite au cabinet n° 97 occupé par Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

II Une procédure entachée de nullité

La procédure pénale en matière de diffamation est très spéciale, c'est la raison pour laquelle elle a été confiée à Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Cette procédure distingue la diffamation :

- contre un particulier ;

- contre une personne exerçant une mission de service public.

Les sanctions ne sont pas les mêmes.

C'est la raison pour laquelle, il ne faut pas se tromper lorsque l'on dépose plainte pour diffamation.

Si l'on porte plainte pour diffamation contre une personne exerçant une mission de service public, alors que le fait imputé (la diffamation), relève de la vie privée, la plainte est entache de nullité et la poursuite ne peut propérer.

C'est précisément le cas en l'espèce, le Cyber journaliste HUbert DELOMPRE a indiqué sur son Site Internet le fait que Monsieur Roger MONDONNEIX avait acheté une maison pour y loger sa famille.

Monsieur Roger MONDONNEIX a l'honneur d'exerce la profession de Magistrat, cependant lorsqu'il achète une maison pour y loger sa famille, ce n'est pas dans l'exercice de la fonction de Magistrat, il achète en qualité de " bon père de famille " et s'il s'estime diffamé par la révélation de cet achat, alors, il doit déposer plainte pour diffamation contre un particulier car l'acte qui lui a été imputé (l'achat d'une maison) relève de la vie privée.

La difficulté tient dans le fait que Monsieur Roger MONDONNEIX a déposé plainte pour diffamation contre une personnne exerçant une mission de service public, alors même que la maison n'a nullement été achetée sur les ordres du Ministre de la Justice pour en faire le lieu d'exercice de la fonction juridictionnelle, mais uniquement pour y loger son épouses et ses enfants.

Bref, la plainte est manifestement entachée de nullité, or une plainte entachée de nullité ne saisie pas la juridiction.

La procédure est donc nulle et non avenue et Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN ne peut en aucune manière mettre en examen le Cyber jounaliste Hubert DELOMPRE du fait que l'action est prescrite.

III La procédure de récusation

La procédure est manifestement entéchée de nullité, il ne faut guère plus de 2 minutes à un professionnel du droit pour le savoir, aussi, on ne comprend pas pourquoi 2 juges d'instruction ont travaillé sur ce dossier depuis presque un an.

En effet, ce dossier a dans un premier temps été instruit pas Madame le Juge d'instruction Sylvia ZIMMERMANN et ensuite par Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Le cyber journaliste Hubert DELOMPRE a du mal à comprendre pourquoi Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN n'a pas encore délivré un non lieu au lieu de chercher à lui signifier une possible mise en examen pour diffamation contre une personne exerçant une mission de service publique, faits qui n'existent pas.

C'est dans ces circonstances qu'il a déposé un recours en récusation de Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN devant Monsieur le Premier président de la cour d'appel de PARIS qui est Jean-Claude MAGENDI.

Le Premier président Jean-Claude MAGENDI a indiqué, dans un entretien vidéo, qu'il était le garant de la bonne qualité des procédures, on ne doute pas un instant qu'il fera dès lors droit à la juste demande présentée par le Cyber journaliste Hubert DELOMPRE visant Madame le Juge d'instruction Caroline CHASSAIN.

Dixit Jean-Claude MAGENDI :

" Je suis le garant du bon déroulement des procédures

dans le ressort de la cour d'appel de PARIS "

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Mots clefs / Articles sources

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Stéphanie FORAX, juge d'instruction envisage de mettre en examen Antoine TALENS de TARASCON sur plainte de Maître Charles GOURION

2009-04-23T12:55:00.000-07:00

Madame Stéphanie FORAX a été juge d'instruction au TGI de NANTERRE où elle a entre autre traité de nombreuses affaires de trafics de stupéfiants.

Madame Stéphanie FORAX a été ensuite nommée Juge d'instruction au TGI de PARIS.

Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX est directrice de la publication du Site Internet concernant les États généraux de la Justice pénale, il s'agit d'une association de fait qui rassemble des personnes qui souhaitent participer à une réforme de la procédure pénale, ce qu'il convient de faire en urgence compte tenu des très nombreux sinistres qui apparaissent chaque jours et de l'extrême mécontentement des citoyens qui, il ne faut pas l'oublier, sont quand même les " Propriétaires " de l'institution judiciaire.

Madame Stéphanie FORAX est par ailleurs membre de l'AMUE (Association des Magistrats de l'Union Européenne).

Madame Stéphanie FORAX vient d'être chargée d'un dossier " spécial " sur plainte de Maître Charles GOURION, il s'agit d'une plainte pour diffamation qui a été déposée contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON.

Ce dossier pose des difficulté sur le plan du respect des droits de la défense (I), sur le plan de la procédure car il s'agit d'un " conflit de judicature " (II), alors que la caractérisation d'une éventuelle diffamation requière à titre liminaire de qualifier sur le plan pénal l'acte du 23 juin 2008 (III), et alors encore que le juge pénal est tenu par l'autorité de chose jugée tirée qui s'attache à l'arrêt du 18 décembre 2008 (IV).

I Le respect des droits de la défense

Monsieur Antoine TALENS de TARASCON vient d'être convoqué par Madame le juge d'instruction Stéphanie FORAX pour une éventuelle mise en examen du chef de diffamation sur plainte de Maître Charles GOURION.

La Lettre adressée par Madame le juge d'instruction Stéphanie FORAX respecte parfaitement les droits de la défense en ce sens que cette lettre précise que Monsieur Antoine TALENS de TARASCON pourra être assisté de l'Avocat de son choix.

C'est là précisément que se pose une difficulté, on peut même dire un " cas spécial " car l'Avocat de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON est Maître François DANGLEHANT qui ne peut actuellement exercer la profession d'Avocat à la suite d'agissement irrégulier de Maître Charles GOURION, agissements visant à empêcher Maître François DANGLEHANT d'exercer la profession d'Avocat.

En effet, Maître Charles GOURION a utilisé sa position au sein du Conseil de l'Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS pour placer Maître François DANGLEHANT illégalement en suspension provisoire et ainsi priver Monsieur Antoine TALENS de TARASCON de son Avocat :

- le 23 juin 2008, Maître Charles GOURION a édicté en lieu et place du Conseil de l'Ordre une décision plaçant illégalement Maître François DANGLEHANT en suspension provisoire pour 4 mois, cette décision ne sera annulée que le 18 décembre 2008 par arrêt de la cour d'appel de PARIS ;

- le 13 octobre 2008, Maître Charles GOURION a voté une décision du Conseil de l'Ordre plaçant illégalement Maître François DANGLEHANT en suspension provisoire. Cette décision constitue le produit d'une infraction pénale, une prise illégale d'intérêt (article 432-12 du Code pénal) car l'administrateur du cabinet de Maître François DANGLEHANT (Maître Valérie GRIMAUD) n'avait ni le droit de siéger, ni le droit de voter, alors encore que c'est la voix de Maître Valérie GRIMAUD qui a permis de valider le quorum (12 Avocats). Maître Valérie GRIMAUD a donc commis une prise illégale d'intérêt, quant à Maître Charles GOURION, il est complice de cette infraction dans la mesure où, entre le 25 juin et le 6 octobre 2008 il était administrateur du cabinet de Maître François DANGLEHANT et savait donc parfaitement que Maître Valérie GRIMAUD n'avait ni le droit de siéger ni le droit de voter ;

- le 9 février 2009, Maître François DANGLEHANT à une troisième fois été placé en suspension provisoire.

Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a dénoncé sur son Site Internet le fait que Monsieur Charles GOURION aurait " fabriqué " un faux en écriture publique le 23 juin 2008 pour placer Maître François DANGLEHANT en suspension provisoire, c'est dans ces circonstances que Maître Charles GOURION a déposé plainte contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON pour diffamation.

La situation est donc pour le moins " baroque " puisque Monsieur Charles GOURION a, dans une premier temps, signé un acte juridique (suspension provisoire) pour empêcher illégalement Maître François DANGLEHANT d'exercer la profession d'Avocat, avant de porter plainte contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON qui avait sur son Site Internet dénoncé l'action illégale de Maître Charles GOURION.

Monsieur Antoine TALENS de TARASCON est de condition modeste, il perçoit le Revenu minimum d'insertion, il n'est pas pour autant un sous homme et à le droit de recourir à l'Avocat de son choix (Maître François DANGLEHANT), droit fondamental dont il est privé de par l'action illégale de Maître Charles GOURION.

Il ne fait aucun doute que Madame le juge d'instruction Stéphanie FORAX pourra constater que cette situation pose une difficulté tant au regard des droits de la défense que vis à vis du principe de l'égalité des armes puisqu'en l'espèce, le plaignant a privé son contradicteur de l'Avocat de son choix par suite de manœuvres frauduleuses.

Alors encore que le dossier dont il s'agit pose de grosses difficultés techniques puisque il s'agit d'un " confit de judicature " et que dans ces circonstances, Monsieur Antoine TALENS de TARASCON ne peut recourir au service de n'importe quel Avocat du fait que 98 % des Avocats français ignorent ce qu'est précisément un " Conflit de judicature ".

II Qu'est-ce qu'un conflit de judicature ?

C'est une procédure dans laquelle le juge saisi d'une procédure n'est pas compétent pour trancher toutes les questions qui doivent être trancher pour résoudre la question de droit qui lui est soumise : existe il des charges contre Antoine TALENS de TARASCON d'avoir diffamé Maître Charles GOURION ?

Cette situation est la conséquence du système juridique français qui repose sur un dualisme juridictionnel, d'une part les juridictions judiciaires avec à leur tête la Cour de cassation, d'autre part les juridictions administratives avec à leur tête le Conseil d'État.

Le jugement de la légalité des actes administratifs et les recours en responsabilité contre l'administration relève de la compétence exclusive des juridictions administratives, les autres contentieux relèvent de la compétence du Juge judiciaire (matière civile et matière pénale).

Il existe encore des exceptions à ce dualisme juridictionnel qui trouve son origine dans l'édit de Saint-Germain-en-Laye du 21 février 1641, repris par la loi des 16 / 24 août 1790, en effet le contrôle de légalité de certains actes administratifs peut être expressément attribué au juge judiciaire qui sera alors " juridiction administrative spéciale ". C'est le cas en particulier des décisions prisent par les Ordre d'avocats en matière de gestion du " Tableau des Avocats " (inscription, Omission, suspension provisoire), actes administratifs par nature et dont le contentieux relèvent de la cour d'appel statuant en audience solennelle (5 magistrats) sous la présidence du Premier président.

Ce dualisme juridictionnel introduit dans le droit français la distinction entre question préjudicielle et question préalable.

A) Une question préjudicielle

Il s'agit d'une question juridique " première " que le juge en charge du procès n'a pas le droit de trancher.

Pour être concret, lorsque le juge judiciaire civil examine un litige dans lequel la solution du procès requière d'examiner la légalité d'un acte administratif, ce juge civil n'ayant aucune compétence pour apprécier la légalité d'un acte administratif doit constater qu'une question préjudicielle se pose (de la compétence du juge administratif) et surseoir à statuer aussi longtemps que le juge administratif de se sera pas prononcé sur la légalité de l'acte litigieux.

Exemple, action visant une claude résolutoire en matière de bail commercial lorsqu'un arrêté de péril a été pris sur un immeuble privé (l'arrêté de péril suspend le paiement du loyer). De la légalité de l'arrêté de péril dépend ou non le droit de suspendre le paiement du loyer. Ce cas de figure a été jugé devant la cour d'appel de PARIS en 2002 (sur déclinatoire de compétence du Préfet dans une affaire CROUVIZIER / MOATTI).

B) Une question préalable

C'est une question première qu'il faut trancher en premier pour résoudre un litige, cette question est une question préalable dans tous les cas où le juge en charge du procès est compétent pour la trancher.

Le Juge judiciaire statuant en matière pénale peut quant à lui, apprécier la légalité d'un acte administratif lorsque la légalité de cet acte administratif commande la solution du procès pénal.

Cette compétence découle des dispositions de l'article 111-5 du Code pénal qui prescrit :

" Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires et individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis "

En l'espèce, Madame le juge d'instruction Stéphanie FORAX est chargée de rechercher s'il existe contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON des charges d'avoir commis une diffamation en indiquant sur son Site Internet que l'acte du 23 juin 2008 ayant placé Maître François DANGLEHANT en suspension provisoire constituait un faux en écriture publique ?

Pour ce faire, Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX devra, à titre liminaire, s'interroger sur la qualification pénale effectuée par Monsieur Antoine TALENS DE TARASCON au sujet de l'acte du 23 juin 2008.

III La qualification pénale de l'acte du 23 juin 2008

Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a dénoncé sur son Site Internet le fait que l'acte 23 juin 2008 constituerait une écriture publique (A), un faux (B) et le fait que l'auteur de cet acte serait Maître Charles GOURION (C).

A) L'acte du 23 juin 2008 constitue une écriture publique

L'acte du 23 juin 2008 prononce la suspension provisoire d'un Avocat.

L'Ordre des Avocats n'exerce pas ce pouvoir pour son propre compte, mais pour le compte de l'État, il s'agit d'une mission de service public qui a été déléguée par l'État aux Ordres d'Avocats par la loi du 31 décembre 1971 et par le décret du 27 novembre 1991.

La décision qui prononce la suspension provisoire d'un Avocat constitue un acte administratif et donc une écriture publique, Cass. 1ère civ., 18 janvier 2005, Pourvoi N° 03-11740 :

" Mais attendu que l'arrêt attaqué a exactement décidé que les dispositions spéciales édictées par la loi du 31 décembre 1971 et le décret du 27 novembre 1991 qui confèrent, dans les matières qu'ils prévoient qu'elles soient à caractère disciplinaire ou administratif, attribution exclusive de compétence, en premier ressort, au conseil de l'Ordre dont dépend l'avocat concerné "

B) L'acte du 23 juin 2008 constitue-t-il un faux ?

L'article 441-1 du Code pénal prescrit :

" Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques .."

L'acte du 23 juin 2008 a eu des conséquences juridiques pour Maître François DANGLEHANT en le privant de la possibilité d'exercer la profession d'Avocat.

Cet acte constitue-t-il une altération de la vérité ?

Monsieur Antoine TALENS soutient que cet acte constitue une altération de la vérité dans la mesure ou le Conseil de l'Ordre a été saisi d'une demande de suspension provisoire le 29 avril 2008, qu'à défaut de décision expresse avant le 29 mai 2008 est intervenu ce même jour un rejet implicite de la demande de suspension provisoire et le dessaisissement du Conseil de l'Ordre.

Le discours de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON repose sur le fait que le Conseil de l'Ordre ayant épuisé sa compétence le 29 mai 2008 ne pouvait le 23 juin suivant prononcer une suspension provisoire. En effet, l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 a conféré au Conseil de l'Ordre le pouvoir de prononcer la suspension provisoire d'un Avocat et à personne d'autre, et certainement pas à tel ou tel bâtonnier ou membre du Conseil de l'Ordre.

Maître François DANGLEHANT a délivré un acte pour le compte de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON le 23 juin 2008, mais à partir du 24 juin 2008 cet Avocat n'a pu continuer d'exercer sa profession et ce compte tenu le l'acte du 23 juin 2008 qui aurait prononcé une suspension provisoire à son encontre.

Dans ces circonstances, il convient de rechercher qui a pris l'acte du 23 juin 2008 ?

C) Qui a pris la décision du 23 juin 2008 ?

La suspension provisoire d'un Avocat relève de la compétence exclusive du Conseil de l'Ordre qui ne peut délibérer valablement que si 12 Avocats sont présents (Article 24 de la loi du 31 décembre 1971).

Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a dénoncé sur son Site Internet que la décision du 23 juin 2008 n'a pas pu être prise par le Conseil de l'Ordre et que cette décision a donc été prise par Maître Charles GOURION qui a agit en lieu et place du Conseil de l'Ordre !

Pour Monsieur Antoine TALENS de TARASCON, il s'agit d'une question de bons sens, le Conseil de l'Ordre ayant épuisé sa compétence tel jour (le 29 mai 2008), ne pouvait 24 jours plus tard prendre une décision.

Dans ces circonstances, Monsieur Antoine TALENS de TARASCON en a déduit que l'acte du 23 juin 2008 constitue un faux en écriture public parce qu'une décision de Maître Charles GOURION a été faussement qualifiée de décision du Conseil de l'Ordre.

Si Monsieur Antoine TALENS a vu clair, son discours traduit la vérité, il n'y a pas diffamation.

Dénoncer sur un Site Internet que telle personne a fait un faux en écriture publique ne constitue nullement une diffamation si ce discours constitue la vérité.

Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX devra donc, avant de mettre en examen Monsieur Antoine TALENS de TARASCON pour diffamation, s'assurer que l'ace du 23 juin 2008 constitue ou non un faux en écriture publique ?

IV L'autorité de chose jugée

L'acte du 23 juin 2008 a été annulé par arrêt du 18 décembre 2008 rendu après une audience solennelle sous la " présidence juridique " du Premier président (Voir la décision)

Cette décision dispose donc de l'autorité de chose jugée.

L'autorité de chose jugée s'attache au dispositif (annulation), mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaires.

L'arrêt du 18 décembre 2008 annule l'acte du 23 juin 2008 car (motivation) le Conseil de l'Ordre ayant été dessaisi au plus tard le 5 juin 2008 ne pouvait donc prendre une décision 18 jours plus tard, sous entendu, l'acte du 23 juin 2008 ne peux donc pas être une décision du Conseil de l'Ordre, c'est donc une décision personnelle de Maître Charles GOURION.

Cette décision s'impose-t-elle au juge pénal (juridiction d'instruction, juridiction de jugement, Cour de cassation) ?

La réponse est oui !

Certes, les décisions rendues en matières civiles ne s'imposent pas au juge pénale.

Mais en l'espèce, l'arrêt du 18 décembre 2008 n'a pas été rendu en matière civile, mais en matière administrative.

En effet, la suspension provisoire d'un Avocat constitue par nature un acte de droit public, c'est à dire un acte administratif, dont le contentieux a été attribué par dérogation à la loi des 16 / 24 août 1790 et par dérogation au Décret du 16 fructidor de l'An III au juge judiciaire.

La juridiction qui a prononcé l'arrêt du 18 décembre 2008 n'est pas la cour d'appel, mais la " formation plénière de la cour d'appel " qui a statué en l'espèce en qualité de juridiction administrative spéciale sous la présidence du Premier président.

Cette décision s'impose donc au juge d'instruction tout comme aux juridictions de jugements.

Dans ces circonstances, il est très étonnant que Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX ait manifesté son intention de mettre en examen Monsieur Antoine TALENS de TARASCON alors même que l'acte du 23 juin 2008 n'a pas été pris par le Conseil de l'Ordre (autorité de chose jugée).

Puisque l'acte du 23 juin 2008 n'a pas été pris par le Conseil de l'Ordre, cet acte a donc été édicté par une ou des personnes agissant sans droit ni titre.

Si Monsieur Antoine TALENS de TARASCON dénonce à juste titre, preuve à l'appui, l'intervention d'un faussaire, il n'y a aucune diffamation.

Si un employé municipal délivre un " permis de construire " en lieu de place de l'organe compétent, il fait un faux public, la matérialité des faits caractérise l'infraction.

En l'espèce, peu importe que la décision ait été prise par Maître Charles GOURION lui-même ou en " réunion " avec 5, 6, 10, ou 11 autres Avocats, une telle décision n'a jamais pu être une décision du Conseil de l'Ordre car cet organe ne peut en aucune manière s'autosaisir et n'était saisi d'aucune demande de suspension provisoire au jour où l'acte du 23 juin 2008 a été édicté.

V Conclusions

Deux autres difficultés se profilent dans cette affaire.

Maître Charles GOURION est ou a été administrateur de l'association APCARS en même temps que le Procureur et le Président du TGI de PARIS, alors que le siège social de l'association APCARS se trouve au TGI de PARIS. Cette situation risque de poser des difficultés sur le plan de l'impartialité objective, alors encore que le Premier président actuel de la cour d'appel de PARIS a siégé en même temps que Maître Charles GOURION au conseil d'administration de l'APCARS.

Par ailleurs, Maître Charles GOURION est le représentant du Syndicat des Avocats de France pour la SEINE SAINT DENIS alors que les " États généraux de la procédure pénale " a pour directeur de la publication Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX et que participe à cette organisation le Syndicat des Avocats de France ayant pour représentant Maître Charles GOURION.

Monsieur Antoine TALENS de TARASCON trouve cette situation pour le moins " baroque ", car lui ne siège pas au conseil d'administration de telle ou telle association exerçant une mission de service public et ayant son siège social au TGI de PARIS.

Bref, pour le bon respect des droits de la défense, la plainte déposée par Maître Charles GOURION pourra difficilement être instruite au TGI de PARIS.

°°°°°

La citation d'avoir à comparaître devant le Conseil de l'Ordre (du 29 avril 2008) pour suspension provisoire ne comporte aucun grief, elle est donc nulle et non avenue (Voir le document).

L'ex bâtonnier Nathalie BARBIER

qui a délivré

La demande de suspension provisoire

Mots clefs / Articles sources

°°°°°°°

L'Ordre des Avocats de Seine Saint Denis condamné par la cour d'appel de Paris

2009-04-01T13:37:00.000-07:00

Ex-bâtonnier Nathalie BARBIER

L'ordre des Avocats de Bobigny lourdement

condamné par la cour d'appel de Paris en

audience solennelle (5 magistrats)

Arrêt du 18 décembre 2008

Du nouveau en banlieue : l'ex-bâtonnier Nathalie BARBIER organise une " Chasse aux Avocats " !

Le bâtonnier Nathalie BARBIER a engagé des actions frauduleuses à l'encontre de Me François DANGLEHANT dans le but de le chasser illégalement de la profession d'Avocat.

Le bâtonnier est un Avocat élu par les autres Avocats du Barreaux.

Le bâtonnier exerce un rôle important quant à l'exercice de la profession d'Avocat.

Pour exercer la profession d'Avocat il faut être inscrit sur le " Tableau " de l'Ordre des Avocats : inscription, Omission, suspension provisoire.

Le bâtonnier peut engager une procédure d'Omission, il s'agit d'empêcher temporairement un Avocat d'exercer pour des raisons spécifiques non liées à des questions disciplinaires : maladie, non paiement des charges, exercice d'une activité non compatible avec la profession d'Avocat.

Le bâtonnier peut engager une procédure de suspension provisoire contre un Avocat qui fait l'objet d'une procédure pénale ou d'une procédure disciplinaire.

Le bâtonnier Nathalie BARBIER a engagé une action disciplinaire à l'encontre de Me François DANGLEHANT le 10 avril 2008 en portant à son encontre des accusations disciplinaires toutes plus farfelues les unes que les autres.

Le 29 avril 2008, le bâtonnier Nathalie BARBIER a convoqué Me François DANGLEHANT en procédure disciplinaire par citation ( Voir la citation ).

Cette citation est entachée de nullité car elle ne comporte pas d'exposé de griefs (de faits qui justifieraient une suspension provisoire).

En matière de suspension provisoire la règle est très simple, à défaut de décision dans le délai de 1 mois (article 198 du décret du 27 novembre 1991) :

- la demande de suspension provisoire est rejetée implicitement ;

- le Conseil de l'Ordre est dessaisi.

En l'espèce :

- citation à comparaître le 29 avril 2008 ;

- rejet implicite de la demande de suspension provisoire le 29 mai 2008 ;

- dessaisissement du Conseil de l'ordre le 29 mai 2008.

Non content du rejet de la demande de suspension provisoire par le Conseil de l'Ordre, le bâtonnier Nathalie BARBIER a demandé à l'ex-bâtonnier Charles GOURION de faire un faux en écriture publique pour placer en suspension provisoire Me François DANGLEHANT.

C'est dans ces circonstances que l'ex-bâtonnier Charles GOURION a rédigé et signé une fausse décision de suspension provisoire le 23 juin 2008 ( Voir la décision).

La cour d'appel de PARIS vient d'annuler cette décision au motif que le Conseil de l'Ordre ayant été dessaisi par sa décision implicite du 29 mai 2008 ne pouvait en aucune manière rendre une décision le 23 juin suivant soit 25 jours plus tard ( Voir la décision).

Entre temps, le bâtonnier Nathalie BARBIER a engagé une deuxième procédure de suspension provisoire contre Me François DANGLEHANT.

Le 13 octobre 2008, le Conseil de l'Ordre des Avocats de Seine Saint Denis, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude BENHAMOU a placé frauduleusement une deuxième fois en suspension provisoire Me François DANGLEHANT.

La Chasse aux Avocats fait fait rage en Seine Saint Denis sous la responsabilité de l'ex-bâtonnier Nathalie BARBIER.

Il s'agit d'une situation radicalement intolérable dans une société démocratique.

Le bâtonnier Nathalie BARBIER

a mis en œuvre frauduleusement

la procédure disciplinaire

pour tenter de chasser

Me François DANGLEHANT

de la profession d'Avocat

°°°°°°°°°°°°°°

François Bayrou ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; François Bayrou ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; François Bayrou ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; François Bayrou ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; François Bayrou ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; François Bayrou ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; François Bayrou ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ; François Bayrou ; Colonel Igor Touchpareff ; Agence Lee PoP ; Ordre des Avocats de Seine Saint Denis ; Bâtonnier Nathalie Barbier ; Bâtonnier Charles Gourion ; Roland Dumas ; Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau ; François Bayrou ; Alain Malardé ; Cour d'appel de Rennes ; Ordre des Avocats Val de Marne ; Syndicat avocat citoyen ; Repris de justice ;

°°°°°°°°°

Conclusions de Monsieur François DANGLEHANT dans l'affaire GOURION / TALENS

2009-03-25T15:56:00.000-07:00

L'ex bâtonnier Charles GOURION

Voir document complet

Le bâtonnier Charles GOURION a assigné Monsieur Antoine TALENS de TARASCON en suppression d'une page Internet sur laquelle il est indiqué qu'une plainte a été déposée pour faux en écriture publique et complicité de prise illégale d'intérêt à son encontre (Voir la page litigieuse).

Cette assignation comporte des accusations péremptoires à l'encontre de Maître François DANGLEHANT qui a donc déposé des conclusions en intervention volontaire.

Ces conclusions disposent de l'immunité juridictionnelle contre la diffamation prévue par l'article 41 de la loi sur la presse de 1881.

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Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES

Audience du 24 mars 2009 à 9 H 30

Juge des Référés

RG 09 / 491

CONCLUSIONS EN INTERVENTION VOLONTAIRE

POUR :

Monsieur François DANGLEHANT

En suspension provisoire illégale

1, rue des victimes du franquisme 93200 SAINT-DENIS

Tel - Fax 01 58 34 58 80 Tel 06 77 97 52 43

CONTRE :

Monsieur Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS

Ayant pour Avocat Me Philippe BLANCHETIER

Avocat au Barreau de PARIS

Fax n° 01 42 22 70 22

EN PRESENCE DE :

Monsieur Antoine TALENS

Ayant pour Avocat Me ....................................

Avocat au Barreau de .....................................

PLAISE AU JUGE DES RÉFÉRÉS

I Recevabilité de l’intervention volontaire

1. L’article 328 du Code de procédure civile prescrit :

« L’intervention volontaire est principale ou accessoire »

2. L’article 329 du Code de procédure civile prescrit :

« L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention »

3. L’article 330 du code de procédure civile prescrit :

« L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie »

4. Monsieur Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS a délivré à Monsieur Antoine TALENS une assignation d’avoir à comparaître devant le Juge des référés pour suppression d’une page Internet (Pièce n° 1).

5. Cette assignation comporte une relation de faits mensongers me concernant ainsi que des accusations totalement frauduleuses (Pièce n° 1, page 2) :

« De fait, dans le cadre de son intervention dans un dossier de construction, Monsieur François DANGLEHANT va stigmatiser les conditions d’intervention d’un expert judiciaire, qualifiant celui-ci de faussaire et lui imputant la commission de faux et usage ;

Devant la gravité des faits, le bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Mans concerné par l’affaire, devait prendre l’attache de son alter ego de Seine Saint –Denis, à l’époque Maître Frédéric GABET pour suite à donner.

Un certain nombre de mesures vont alors être mises en œuvre, initialement par Monsieur le Bâtonnier GABET puis, aux termes du mandat de celui-ci, par Madame le Bâtonnier Nathalie BARBIER ;

Au nombre de ces mesures, il sera fait mention :

- d’une procédure d’omission de la liste du stage et du Grand tableau ;

- d’une procédure disciplinaire ;

- d’une procédure de suspension provisoire ;

C’est dans le cadre de cette dernière mesure que Monsieur Charles GOURION, Avocat a été amené à connaître de ce dossier, et à intervenir en cette affaire.

A l’issue de cette audience, le Conseil de l’Ordre mettait sa décision en délibéré au 23 juin 2008 ;

A cette date, le Conseil, à l’unanimité, décidait la suspension provisoire de Monsieur François DANGLEHANT »

6. En conséquence, mon intervention principale et accessoire est donc recevable en cette procédure.

II Faits

7. En janvier 2006, j’ai été chargé de défendre les intérêts des époux GAC qui faisaient l’objet d’une tentative d’escroquerie par jugement par agissement en bande organisée. Cette tentative d’escroquerie par jugement a été mise en œuvre par les époux MARIAUX avec la complicité de leur Avocat Maître David SIMON.

8. En mai 2005, les époux GAC ont vendu une maison en parfait état aux époux MARIAUX (Pièce n° 2).

9. Dans les 30 jours suivant la vente, les acheteurs ont entièrement détruit l’intérieur de la maison, et se faisant réduit sa valeur de plus de 100 000 Euros puis ont fait désigner par ordonnance de référé un architecte pour rechercher des vices de construction, action par ailleurs prescrite (Pièce n° 3).

10. L’ordonnance du 3 août 2005 indique avoir désigné Monsieur Claude BAUER du fait qu’il serait inscrit sur la liste dressée par la cour d’appel de VERSAILLES (Pièce n° 3) :

« COMMETTONS pour y procéder Monsieur BAUER demeurant 2 rue du Guichet 28203 CHATEAUDUN lequel inscrit sur la liste de la Cour d’appel de VERSAILLES, aura pour mission de : »

11. En fait, il n’en est rien, Monsieur Claude BAUER a été radié de la liste des experts judiciaires fin 2001 après avoir atteint l’âge limite de 70 ans (Pièce n° 4).

12. Monsieur Claude BAUER est donc bien un faussaire et un usurpateur faisant état d’une fausse qualité afin de tromper les magistrats et le public.

13. En 2002, Monsieur Claude BAUER a obtenu le titre honorifique d’expert honoraire qui ne lui permet plus de faire des expertises.

14. Il convient encore de préciser qu’il n’existe pas de liste d’expert honoraire. Cass. 2^ème Civ, 22 mai 2008, Pourvoi N° 08-10931.

15. Monsieur Claude BAUER a donc bien trompé le Juge des référés du TGI du MANS en continuant de se prétendre « Expert inscrit sur la liste dressée par la cour d’appel de VERSAILLES » 4 ans après avoir été radié.

16. Une information judiciaire est ouverte à l’encontre de Monsieur Claude BAUER devant le TGI de PARIS (Pièce n° 5) :

- usurpation de titre et qualité ;

- falsifications des conclusions d’un rapport d’expertise ;

- tentative d’escroquerie par jugement.

17. Monsieur BAUER n’étant pas inscrit sur une liste d’expert et n’ayant pas prêté serment avant d’entrer en fonction, le rapport à déposer sera donc nul et non avenu.

18. C’est dans ces circonstances que l’Avocat des époux MARIAUX, Maître David SIMON a pensé pouvoir faire exercer des pressions et des menaces sur l’Avocat des époux GAC c'est-à-dire sur moi-même.

19. Le 12 avril 2006, sur la demande de Maître David SIMON, le bâtonnier Frédéric GABET m’a donc interdit de travailler sur le dossier GAC / MARIAUX (Pièce n° 6).

20. Par suite le bâtonnier Frédéric GABET m’a fait convoquer le 12 mai 2006 devant 4 Avocats qui ont réitéré les pressions et les menaces (Pièce n° 6, 7).

21. J’ai refusé de céder aux pressions et aux menaces, c’est dans ces circonstances que des procédures illégales ont été mise en œuvre à mon encontre entre autre par l’ex bâtonnier Charles GOURION.

22. Ces procédures illégales ont été mises en œuvre à la demande de Maître David SIMON, mais aussi, à la demande des époux MARIAUX (Pièce n° 8).

23. C’est précisément dans ces circonstances que l’ex bâtonnier Charles GOURION a fait un faux en écriture publique pour m’empêcher d’exercer la profession d’Avocat (Pièce n° 17).

III L’ex bâtonnier Charles GOURION est bien un faussaire

24. J’ai été convoqué devant le Conseil de l’Ordre en procédure de suspension provisoire le 29 avril 2008 (Pièce n° 9).

25. L’article 198 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :

« L’avocat est convoqué ou cité dans les conditions prévues à l’article 192 »

26. L’article 192 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :

« La convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l’indication précise des faits à l’origine des poursuites ….. »

27. Cette citation qui ne comporte l’exposé d’aucun fait est donc entachée de nullité.

28. Au surplus, l’article 198 du décret du 27 novembre 1991 pose le principe qu’à défaut de décision dans le mois de la délivrance de la citation à comparaître, la demande de suspension provisoire est rejetée.

29. En l’espèce :

- 1° citation le 29 avril 2008 (Pièce n° 9) ;

- 2° du 29 avril au 29 mai, aucune décision de suspension provisoire ;

- 3° le 29 mai 2008 est donc intervenu un rejet de la demande de suspension provisoire et le dessaisissement du Conseil de l’Ordre.

30. C’est dans ces circonstances que l’ex bâtonnier Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS a édicté, le 23 juin 2008 un faux en écriture publique, en lieu et place du Conseil de l’Ordre, pour me placer en suspension provisoire (Pièce n° 10).

31. Sur Référé premier président, l’acte du 23 juin 2008 a été jugé manifestement illégal (Pièce n° 11).

32. L’acte du 23 juin 2008 a été annulé par la cour d’appel de PARIS le 18 décembre 2008, décision qui constate que le Conseil de l’Ordre ayant été dessaisi au plus tard le 5 juin 2008, ne pouvait édicter une décision le 23 juin suivant (Pièce n° 12).

33. L’acte du 23 juin 2008 constitue donc bien un faux en écriture publique édicté par l’ex bâtonnier Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS ayant agit en lieu et place du Conseil de l’Ordre, décision qui du reste ne comporte pas les noms des membres du Conseil de l’Ordre qui aurait siégé.

34. Une plainte pour faux en écriture publique fait actuellement l’objet d’une enquête préliminaire (Pièce n° 13).

IV Discussion

35. L’action entreprise est prescrite (A), portée devant une juridiction incompétente sur le plan territoriale (B), devant un Juge radicalement incompétent (C) et encore mal fondée (D).

A) L’action engagée est manifestement prescrite

36. L’ex bâtonnier Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS demande la suppression d’une page Internet sur le fondement d’une action en diffamation alors qu’il n’ignore pas qu’une telle action se prescrit par 3 mois à compter de la date de publication (article 65 de la loi du 29 juillet 1881).

37. Au terme du constat d’huissier produit par l’ex bâtonnier Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS les propos litigieux ont été mis en ligne le 3 septembre 2008.

38. L’ex bâtonnier Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS a assigné le 3 décembre 2008, puis s’est désisté de son action le 9 décembre 2008 (Pièce n° 14).

39. L’ex bâtonnier Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS a réassigné le 3 février 2009 alors même que toute action sur le fondement de la diffamation était prescrite.

40. Son action en suppression de page Internet sur le fondement de la diffamation est donc manifestement irrecevable pour avoir été engagée hors délai, son désistement du 9 décembre 2008 ne pouvant en lui-même suspendre la prescription de l’action en diffamation.

B) Action devant une juridiction territorialement incompétente

41. L’action de l’ex bâtonnier Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS est fondée sur un constat d’huissier effectué en SEINE SAINT DENIS.

42. Dès lors, la juridiction compétente fut celle du lieu du constat (BOBIGNY) soit celle du lieu de domiciliation du défendeur (LES BAUX DE PROVENCE).

43. Pour des raisons incompréhensibles, l’ex bâtonnier Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS a saisi la juridiction de PARIS sans même faire mention des dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile, c'est-à-dire une juridiction radicalement incompétente.

44. Aucune des juridictions compétentes n’ayant été saisies dans le délai de 3 mois de la publication des discours litigieux, l’action s’est trouvée définitivement prescrite.

45. C’est dans ces circonstances que l’ex bâtonnier Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS a cru pouvoir saisir la juridiction de VERSAILLES en visant les dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile en espérant pourvoir « surmonter » la prescription de l’action.

46. La juridiction de VERSAILLES est donc manifestement incompétente sur le plan territorial au profit de la juridiction de BOBIGNY ou de celle du lieu de domiciliation du défendeur.

C) Action portée devant un juge radicalement incompétent

47. L’ex bâtonnier Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS demande au Juge des référés de déclarer Monsieur Antoine TALENS auteur de diffamation publique.

48. Cette demande se heurte à une contestation sérieuse du fait que nous rapportons la preuve que l’ex bâtonnier Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS a bien rédigé et signé un faux en écriture publique le 23 juin 2008 ; qu’il est donc bien un faussaire.

49. Alors encore que la suspension provisoire d’un Avocat doit être consigné dans un Procès verbal alors qu’en l’espèce, il n’existe pas de Procès verbal ce qui confirme que l’ex bâtonnier Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS, a bien commis un faux en écriture publique c’est donc bien un faussaire (Pièce n° 15).

50. Au surplus, 7 Avocats inscrits à l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS se sont réunis le 8 juillet 2008 pour édicter un faux Procès verbal mais se trouvant démasqués ont renoncé à commettre cette forfaiture (Pièce n° 16).

51. Dans ces circonstances, le Juge des référés pourra constater une contestation sérieuse quant à l’action en diffamation entreprise par l’ex bâtonnier Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS, du fait que les discours litigieux représentent une vérité incontestable.

52. D’autant plus qu’une déclaration de culpabilité en matière de diffamation relève de la compétence exclusive du Juge répressif ce que ne peut ignorer l’ex bâtonnier Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS.

53. Le Juge des référés ne pourra donc que constater une contestation sérieuse et se déclarer incompétent au profit du Juge du fond.

D) Action mal fondée par le faussaire Charles GOURION

54. L’ex bâtonnier Charles GOURION demande la suppression d’une page Internet qui n’existe pas.

55. En effet, le Juge des référés pourra constater qu’en faisant les recherches sur « Google » comme indiqué par le constat d’huissier n’apparaissent pas les indications portées sur ce constat.

56. Cette situation découle du fait que manifestement la personne qui a procédé au Constat d’huissier n’a pas correctement vidé la mémoire cache ou n’a pas effectué les manipulations utiles pour détecter l’existence d’un serveur dit « Proxy ».

57. En tout état de cause, la demande de suppression d’une page qui n’existe pas se heurte à une contestation sérieuse car une juridiction ne peut ordonner la suppression d’une publication qui n’existe pas.

58. L’écran qui apparaît sur les recherches « Google » fait état d’une plainte déposée contre l’ex bâtonnier Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS et rien d’autre.

59. Cette plainte est une réalité incontestable et correspond à une infraction particulièrement grave commise en connaissance de cause par l’ex bâtonnier Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS, c'est-à-dire un faux en écriture publique pour écarter un Avocat qui intervient pour défendre une personne victime d’une tentative d’escroquerie par jugement.

60. L’ex bâtonnier Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS est donc bien un faussaire et le fait de dire qu’une plainte a été déposée à son encontre ne peut en aucune manière constituer une diffamation mais uniquement l’exercice d’une mission d’information.

61. L’action entreprise par l’ex bâtonnier Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS est donc particulièrement mal fondée alors encore qu’il ne démontre pas que Monsieur Antoine TALENS de TARASCON serait le directeur de la publication, ce qui n’est manifestement pas le cas.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 328 et suivant du Code de procédure civile ;

Vu les articles 808 et 809 du CPC ;

Vu la loi sur la presse du 1881 qui prévoit un délai de prescription de 3 mois.

62. Je demande au juge des référés de :

- DIRE ET JUGER mon intervention volontaire recevable compte tenu ma mise en cause par l’ex bâtonnier Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS ;

- CONSTATER que l’action en diffamation engagée par l’ex bâtonnier Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS est irrecevable car entreprise hors délai ;

- DIRE ET JUGER la demande irrecevable ;

- CONSTATER que l’action entreprise par l’ex bâtonnier Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS a été portée devant une juridiction territorialement incompétente pour tenter de « contourner » la prescription de l’action ;

- DIRE ET JUGER la demande irrecevable ;

- CONSTATER que les défendeurs opposent une contestation sérieuse qui entraîne l’incompétence du Juge des référés au profit du juge du fond ;

- DIRE ET JUGER la demande irrecevable au profit du juge du fond ;

- CONSTATER que l’action entreprise est particulièrement mal fondée du fait que la page litigieuse n’existe plus ou n’a jamais existé ;

- FAIRE DROIT aux demandes formulées par Monsieur Antoine TALES DE TARASCON ;

- REJETER toutes les demandes, fins et conclusions de l’ex bâtonnier Charles GOURION de l’ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS ;

- CONDAMNER l’ex bâtonnier Charles GOURION de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS à me verser une somme de 1500 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Sous toute réserve

François DANGLEHANT

TGI DE VERSAILLES

BORDEREAU DE PIECES

POUR : Monsieur François DANGLEHANT

En suspension provisoire illégale

1, rue du des victimes du franquisme

93200 SAINT-DENIS

Tel – Fax 01 58 34 58 80 Tel 06 77 97 52 43

Pièce n° 1 Assignation de l’ex bâtonnier Charles GOURION

Pièce n° 2 Extrait de l’acte de vente GAC / MARIAUX

Pièce n° 3 Ordonnance du 3 août 2006

Pièce n° 4 Lettre de la Cour d’appel de VERSAILLES

Pièce n° 5 Ordonnance de consignation

Pièce n° 6 Courrier du bâtonnier Frédéric GABET

Pièce n° 7 Extrait des conclusions produites devant la CEDH

Pièce n° 8 Courrier des époux MARIAUX

Pièce n° 9 Citation du 29 avril 2008

Pièce n° 10 Acte du 23 juin 2008

Pièce n° 11 Ordonnance du Premier président

Pièce n° 12 Arrêt du 18 décembre 2008

Pièce n° 13 Plainte pour faux en écriture publique

Pièce n° 14 Ordonnance du 19 décembre 2008

Pièce n° 15 Refus de communiquer le P. V. de suspension provisoire

Pièce n° 16 Tentative pour rédiger un faux Procès verbal

Pièce n° 17 Journal Top Alerte du mois de juin 2008

Mots clefs / Articles sources

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2009-03-20T13:45:00.000-07:00