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vendredi 26 octobre 2012

Magdeleine PERLANT, la juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de BORDEAUX est en charge d'une saisie vente immobilière sans titre exécutoire



Jean SEITHER

Le juge de l'exécution 

du Tribunal de grande instance 

de BORDEAUX


Magdeleine PERLANT la juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de BORDEAUX est en charge d'une procédure de saisie vente immobilière sans titre exécutoire.

Il s'agit de l'affaire SCEA CHATEAU LA GRAVETTE.

C'est le CRÉDIT MUTUEL DE LANGON qui a engagé cette procédure, sous la direction de l'avocat Eric FORZY.

Cette affaire est revenue à l'audience du 25 octobre 2012.

La SCEA CHATEAU LA GRAVETTE a assigné en intervention forcée l'huissier qui a délivré les actes de la procédure, l'avocat Eric FORZY qui a engagé la procédure de saisie vente immobilière sans titre exécutoire et l'avocate Sylvie BOCHE-ANNIC.

La SCEA CHATEAU LA GRAVETTE et Monsieur Antoine VIDAL ont demandé le renvoi de cette affaire devant une autre juridiction, compte tenu du fait que sont dans la cause des auxilières de justice, un huissier et deux avocat (Eric FORZY et Sylvie ANNIC-BOCHE).

Cette demande a été formulée au visa de l'article 47 du Code de procédure civile.

Une importante difficulté s'est posée à l'audience du 25 octobre 2012, car, la juge Magdeleine PERLANT a indiqué qu'elle refuserait d'entendre les parties sur la demande de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction au visa de l'article 47 du Code de procédure civile.

Il s'agit d'une situation incroyable, car, le juge doit se prononcé sur tout ce qui est demandé et lorsque que la demande porte sur la compétence de la juridiction saisie du litige, cette demande doit être examinée en premier.

Or, à l'audience du 25 octobre 2012, la juge Magdeleine PERLANT a clairement indiqué qu'elle refusait d'examiner en premier la demande de changement de juridiction au visa de l'article 47 du Code de procédure civile.

Il s'agit d'une situation anomale et spéciale.

Il faut dire qu'au Tribunal de grande instance de BORDEAUX, on a déjà vu dans le passé des situations très anormale et très spéciale, par exemple l'affaire de la juge Nicole COCHET qui avait fabriqué un faux jugement dans l'affaire du bon Docteur Michel PINTURAULT.



Nicole COCHET

La juge qui a fabriqué un faux jugement 

dans l'affaire du bon Docteur 

Michel PINTURAULT









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